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Le contrat à durée déterminée (CDD) Dernière mise à jour le 19 août 2015 Synthèse La conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Conclu en dehors du cadre légal, il peut être considéré comme un contrat à durée indéterminée. A savoir

Inscription registre unique du personnel Toutes les entreprises employant du personnel, quelle que soit leur taille, doivent en principe établir un registre unique du personnel, sur lequel doit être inscrite, de façon indélébile, chaque nouvelle embauche. On y retrouve ainsi, dans l'ordre des embauches, le nom et les prénoms de tous les salariés occupés par l'établissement, y compris les travailleurs à domicile et ceux mis à disposition par une entreprise de travail temporaire. Le contenu du registre unique du personnel En pratique, plusieurs mentions doivent obligatoirement être inscrites à savoir :- la date de naissance du salarié embauché ;- son sexe ;- l'emploi ;- sa nationalité ;- sa qualification ;- sa date d'entrée (et de sortie le cas échéant) ;- le type de contrat ; Précision : vous devez mentionner la durée du contrat (déterminée ou indéterminée) ainsi que sa nature (contrat d'apprentissage, de professionnalisation…). Important : ces mentions doivent être conservées pendant 5 ans après le départ du salarié.

Exemple Fiches de Fonction un outil au service des proviseurs et personnels de direction Accueil > Les agents des lycées > Métiers Les fiches de fonctions Fruit d'un travail approfondi mené avec les partenaires de la Région, les fiches de fonctions des agents des lycées ont été présentées au comité technique paritaire du 7 mars 2011. Billet de train : réserver un voyage en train pas cher (TGV, iDTGV, Eurostar) (1) Prix TTC par personne à partir de. Offre valable pour un aller simple en seconde classe sur un trajet sans correspondance avec TGV (hors OUIGO et iDTGV), certains jours et dans certains trains, sur une sélection de destinations en France et vers l’Europe, dans la limite des places disponibles à ce tarif. Billets en vente du 06 au 16 janvier 2017 inclus pour des voyages du 07 janvier au 02 février 2017 inclus. Billets non échangeables et non remboursables. Offre non cumulable avec toute autre promotion en cours, code avantage ou tarif réduit SNCF.

Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975. - Textes Salaires - Avenant n° 38 du 6 mars 2015 relatif aux salaires au 1er avril 20 Afficher les non vigueurAvenant IDCC 787Textes Salaires Avenant n° 38 du 6 mars 2015 relatif aux salaires au 1er avril 2015 En vigueur étendu Conformément à l'article 5.1.1 et notamment le 5.1.1.3, les parties, dans le cadre de l'examen annuel des salaires, conviennent de différentes mesures contribuant à l'augmentation des salaires minima.

CH1 Veille Fiteco 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant ... - Legifrance Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 3132-16 du code du travail, la référence à l'article L. 3132-25-4 est remplacée par la référence à l'article L. 3132-21. L'article R. 3132-17 du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et les autorisations collectives données en application de l'article L. 3132-25-6 » et les mots : « ou dans le même périmètre d'usage de consommation exceptionnel » sont supprimés ; 2° Le troisième alinéa est supprimé. L'article R. 3132-19 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 3132-19. DPAE remplace la DUE déclaration unique d'embauche En cas de recrutement d'un nouveau salarié, vous devez en principe effectuer une déclaration d'embauche. Avant le 1eraoût 2011, il fallait ainsi faire une déclaration unique d'embauche (DUE) dans laquelle figurait la déclaration préalable à l'embauche (DPAE). Depuis cette date, la DPAE a été réaménagée et remplace la DUE.

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Visite médicale d’embauche Vous devez organiser une visite médicale d'embauche pour tout nouveau salarié. Cette visite médicale ayant pour but de s'assurer que le salarié est médicalement apte au poste pour lequel il a été recruté et qu'il n'est pas atteint d'une affection pouvant présenter un risque pour les autres travailleurs. Précision : s'agissant des travailleurs intérimaires, c'est en principe l'entreprise de travail temporaire qui se charge d'organiser la visite médicale d'embauche. Devenir travailleur en tourisme Dix bonnes raisons de travailler en tourisme 1. Une grande variété d’emplois pour une carrière palpitante

Votre compte Association : le compte des démarches administratives en ligne de votre association - Authentification Demande de subvention auprès des collectivités territoriales Nouveau Cette demande est à utiliser par les associations sollicitant une subvention auprès d'une collectivité territoriale partenaire, et concerne : le financement d'actions spécifiques, de fonctionnement général de l'association ou de projets d'investissements. Demande de subvention Déposez un dossier de demande de subvention auprès de plusieurs organismes partenaires.

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