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Chapitre 7: Les formalités de départ

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8.11. Fin de contrat. Le préavis : l'exécution normale du contrat de travail Le préavis est dû que ce soit par vous même qui démissionnez (NB: pas dans le cas d'une prise d'acte) , que par l'employeur qui vous congédie (SAUF faute grave ou lourde ou impossibilité d'exécuter le préavis en raison d'une inaptitude prononcée par le médecin du travail ) .

8.11. Fin de contrat

Sa durée est en général prévue dans le contrat de travail ou la convention collective ou les usages , elle augmente avec la qualification du salarié. Le salarié qui n'exécute pas son préavis commet une faute contractuelle et l'employeur peut lui demander des dommages et intérêts dont il devra justifier le montant . Rupture anticipée d'un CDD par l'employeur - professionnels. L'inaptitude d'un salarié doit être obligatoirement constatée par le médecin du travail.

Rupture anticipée d'un CDD par l'employeur - professionnels

L'employeur est tenu de proposer une mutation ou une transformation de poste adaptée au salarié. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le médecin du travail transmet aussi des indications sur l'aptitude du salarié à suivre une formation. L'employeur peut rompre le CDD uniquement si : il ne peut pas un poste adapté au salarié,le salarié refuse le nouvel emploi proposé. Fin de contrat : documents à remettre au salarié - professionnels.

Ce document obligatoire fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail : indemnité de rupture, salaire afférant au mois en cours, indemnité compensatrice de congés payés et de préavis, prorata d'éventuelles primes, etc.

Fin de contrat : documents à remettre au salarié - professionnels

Il est établi en double exemplaire, dont l'un est remis au salarié avec le dernier bulletin de salaire. Rupture conventionnelle d'un CDI - professionnels. La convention entre l'employeur et le salarié doit fixer, notamment : La convention doit obligatoirement être signée par le salarié et l'employeur, garantie du libre consentement des deux parties.

Rupture conventionnelle d'un CDI - professionnels

Elle peut être signée le jour même du premier entretien ; il n'y a pas de délai de carence. Un exemplaire de la convention doit obligatoirement être remis au salarié. À défaut, la convention est considérée comme nulle. L'homologation de la convention doit être demandée à la fin du délai de rétractation, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) dont dépend l'entreprise En l'absence de réponse dans les 15 jours ouvrables, la convention est considérée comme homologuée.

Certificat de travail. Attestation destinée à Pôle emploi. Reçu pour solde de tout compte. Retraite dans le privé : âge légal de départ à la retraite. Vous pouvez partir à la retraite dès que vous atteignez 61 ans et 7 mois.

Retraite dans le privé : âge légal de départ à la retraite

Vous pouvez demander à partir à la retraite dès que vous atteignez cet âge. Vous pouvez partir à la retraite avant cet âge, sous conditions : si vous avez effectué une carrière longue,si vous êtes handicapé(e),ou en raison de la pénibilité de votre carrière. Vous fixez vous-même votre date de départ. Toutefois, elle doit être fixée au 1er jour du mois que vous avez choisi. Calcul Age légal départ retraite : A quel âge peut-on partir à la retraite ? 1.

Calcul Age légal départ retraite : A quel âge peut-on partir à la retraite ?

Les 3 âges légaux de départ à la retraite 1.1. La retraite à 62 ans L'âge minimal pour partir à la retraite est de 62 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1955. Pour les générations précédentes, cet âge diffère en fonction de l'année de naissance, selon le tableau suivant : Pour pouvoir percevoir une pension complète (c'est à dire à taux plein), il faut avoir cotisé un certain nombre de trimestres (voir plus bas). Si vous remplissez ces deux conditions d'âge et de durée de cotisation, vous pouvez percevoir à la fois : votre retraite de base à taux plein; votre retraite complémentaire sans minoration. Entre 62 et 67 ans, vous pouvez partir à la retraite même si vous n'avez pas cotisé le nombre de trimestres nécessaires, mais votre pension sera alors réduite : une décote sera appliquée à votre pension lors du calcul.

En savoir plus Il existe certains cas de départ anticipé (voir plus bas). Les âges légaux varient selon les régimes : Licenciement : les licenciements sans faute. Juillet 2016 Même en l'absence de faute ou de motif économique, l'employeur peut licencier un salarié.

Licenciement : les licenciements sans faute

Mais il doit justifier ce licenciement pour motif personnel, par exemple par une insuffisance professionnelle ou de résultat. L'insuffisance de résultats Il va de soi que ce motif ne peut être invoqué qu'à l'égard des salariés soumis à une obligation de résultats ou dont on peut mesurer les résultats de façon objective. Par exemple, on ne pourra pas reprocher une insuffisance de résultats à une assistante de direction dans la mesure où son travail est apprécié essentiellement selon des critères qualitatifs. L'insuffisance de résultats ne concerne donc que les fonctions à caractère commercial, les salariés payés au rendement et les cadres de direction. Le contrat de travail peut ainsi comporter une clause de résultats, actualisée et quantifiée chaque année. Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Les critères d'appréciation.