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Droit retraite pèriode chômage

Droit retraite pèriode chômage
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Portail des politiques publiques de l’emploi... Les politiques publiques en faveur de l’emploi œuvrent au développement de l’emploi et des compétences afin de favoriser l’accès et le retour à l’emploi des travailleurs (en priorité les plus éloignés du marché du travail), à la sécurisation des parcours professionnels et à la compétitivité des entreprises. Avec les démarches et dispositifs ciblés sur des publics les plus éloignés de l’emploi parmi les jeunes, les seniors ou les personnes en situation de handicap, etc. ; d’accompagnement des mutations économiques et d’anticipation des métiers et des compétences ; de développement de l’emploi, de création et reprise d’activité ; pour accompagner les TPE-PME dans la gestion de leurs ressources humaines d’indemnisation ; etc. Fiches pratiques : récemment ajoutées ou mises à jour Fiches pratiques : les plus lues* *au 4ème trimestre 2018

Départ négocié & Transaction Dernière mise à jour le 18 juin 2010 Synthèse La rupture du contrat de travail peut intervenir : à la suite d’une négociation salarié/employeur, et ce, en dehors de tout licenciement ou démission ; dans le cadre d’un licenciement ou d’une démission dont les conséquences financières sont réglées par une transaction afin d’éviter un contentieux. A savoir En cas de départ négocié, le salarié n’a normalement pas droit aux allocations chômage, sauf exceptions. Sommaire Fiche détaillée Le départ négocié En dehors de tout litige, lorsque le salarié et l’employeur sont d’accord pour rompre le contrat de travail, ils peuvent conclure un accord de départ négocié. Toutefois, si la rupture a une cause économique, l’employeur doit respecter la procédure du licenciement pour motif économique et verser au salarié des indemnités au moins égales à celles prévues en cas de licenciement. Aucune forme n’est requise, mais la rédaction d’un écrit est recommandée. La transaction

Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article D16-2 I. ― Pour l'application de la condition de durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge des fonctionnaires définie à l'article D. 16-1, sont réputées avoir donné lieu à cotisations : 1° Les périodes de service national, à raison d'un trimestre par période d'au moins quatre-vingt-dix jours, consécutifs ou non dans la limite de quatre trimestres. Lorsque la période couvre deux années civiles, elle peut être affectée à l'une ou l'autre de ces années, la solution la plus favorable étant retenue ; 2° Les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire dans la limite de quatre trimestres. Ces périodes sont retenues sans que le nombre de trimestres ayant donné lieu à cotisations ou réputés tels puisse excéder quatre pour une même année civile. 1° Les trimestres réputés cotisés au titre du service national ne peuvent excéder quatre trimestres ;

Préparons ma retraite article 04/02/2014Le succès de la croisière, en France, ne se dément pas : en 2012, un demi-million de voyageurs, dont quelques milliers sur le réseau... Lire l'article article 27/01/2013Quelle que soit la taille de votre entreprise (grande entreprise, PME, TPE…) lorsque vous désirez céder cette dernière, réaliser un audit... Lire l'article Réseaux sociaux RENDEZ-VOUS SUR FACEBOOK Retrouvez Préparons ma retraite sur Facebook avec des actualités sur la retraite au quotidien ! La sécurité sociale Malgré les efforts, une situation des comptes sociaux toujours préoccupante Des finances sociales à piloter plus efficacement Des dépenses de ville à réguler beaucoup plus vigoureusement Des gains d’efficience à mobiliser plus fermement à l’hôpital Retraites des indépendants : un effort contributif à accroître Des progrès indispensables à faire dans la gestion de la sécurité sociale Malgré les efforts, une situation des comptes sociaux toujours préoccupante Après une inflexion plus nette en 2012, le rythme de redressement des comptes sociaux a marqué le pas. Des finances sociales à piloter plus efficacement Mieux réguler les comptes sociaux et mieux maîtriser la dépense supposent un pilotage d’ensemble des finances sociales sous la forme d’une « loi de la protection sociale obligatoire » incluant les régimes sociaux conventionnels (assurance chômage et régimes de retraite complémentaire obligatoires). Des dépenses de ville à réguler beaucoup plus vigoureusement Recommandations

Le congé de reclassement Dernière mise à jour le 19 juin 2013 Synthèse Les entreprises ou établissements occupant un certain effectif de salariés doivent proposer un congé de reclassement à chaque salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé. Celui-ci peut ainsi bénéficier de prestations d’une cellule d’accompagnement et, le cas échéant, suivre des actions de formation ou faire valider les acquis de son expérience (ou engager les démarches en ce sens). A savoir Dans les entreprises entrant dans le champ d’application du congé de reclassement (voir ci-dessous), un congé de mobilité peut être proposé à ses salariés par l’employeur qui a conclu un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), lorsque cet accord prévoit et fixe les modalités de ce congé. Sommaire Fiche détaillée Quelles sont les entreprises concernées ? L’obligation de proposer un congé de reclassement s’applique : Quelle est la procédure ? La proposition de l’employeur L’employeur doit :

Modalités d'attribution des trimestres La durée d'assurance comprend l'ensemble des trimestres réunis. Elle comprend les périodes cotisées, les périodes assimilées, les périodes validées par présomption et les majorations de durée d'assurance. - Mise à jour du point 4 pour les pères veufs suite Lettre Cnav du 10 février 2014 Mise à jour du point 2 suite au décret 2014-349 relatif à la validation des périodes... Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles déterminées. L’année civile concerne la période du 1er janvier au 31 décembre. 1. Concernant l’assurance vieillesse des parents au foyer, il faut vérifier attentivement le relevé de carrière, car certaines Caf ou MSA n’ont pas toujours appliqué la réglementation et versé les cotisations au régime général. 2. C’est le montant du salaire annuel soumis à cotisations et non la durée du travail qui sert de base à l’attribution des trimestres. Le nombre annuel de trimestres ne peut être supérieur à quatre. de rachat de cotisations ; 3.

Rachat point retraite 1. Pourquoi racheter des trimestres ? Racheter des trimestres permet d'atteindre la durée de cotisation nécessaire pour prendre sa retraite à taux plein. Le rachat de trimestres a donc potentiellement un double effet : il donne accès à la retraite de base à taux plein, et il permet ainsi de percevoir sa retraite complémentaire en totalité. 2. On peut racheter uniquement : Les années d'études supérieures. Ces rachats sont possibles auprès du régime général des salariés, des régimes agricoles, des régimes des indépendants, des régimes des professions libérales et du régime des avocats. Le régime auprès duquel vous pouvez racheter vos trimestres d'études est le premier auquel vous avez été affilié après vos études. 3. 3.1. Attention ! L'âge auquel vous les achetez : plus on est jeune au moment du rachat, moins son coût est élevé. Le niveau de la pension dépend en effet de trois facteurs : La pension est égale au produit de ces trois éléments : L'échelonnement du paiement est possible. 3.2. 4.

Dossier DÉPART Aller au contenu principal Partage & réseaux sociaux Vous êtes ici Accueil » 8. DEPART DE L'ENTREPRISE 8. Par : admin le 05/09/2013 17:57 | Toutes les modalités de rupture du contrat de travail , démission, prise d'acte, rupture conventionnelle, toutes les sortes de licenciements. Introduction Bref historique de la question des modes de ruptures du contrat de travail et de l'encadrement récent du licenciement Les modalités de rupture du contrat de travail La démission La prise d'acte La prise d'acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits fautifs reprochés à l'employeur Le licenciement généralités Les procédures Le licenciement individuel Licenciement pour une cause tenant à la personne du salarié Le licenciement économique Voir aussi Historique des modes de rupture du contrat de travail en 1928 à la veille de la grande crise, Les graves répercutions sociales des licenciements vont amener les conventions collectives puis très tardivement le législateur à encadrer le licenciement. En 1975

1996 création de la CADES sa mission La Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale (CADES) a été créée par l'ordonnance N° 96-50 du 24 janvier 1996. Celle-ci a été modifiée par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, qui s'inscrit dans le cadre de la réforme de la protection sociale française. La CADES apparaît, en conséquence, indissociable des efforts de rééquilibrage des comptes de la Sécurité Sociale. Sa mission est de financer et d'éteindre la dette cumulée du régime général de la Sécurité Sociale pour les exercices 1994 à 2008. Les déficits se sont élevés à 34,2 milliards d'euros pour les années 1994 à 1998, à 47,25 Mds pour les années 2002 à 2006, à 27 Mds pour les années 2005 à 2008 et 132,5 milliards d’euros pour les années de 2009 à 2018. En tant qu'établissement public administratif, la CADES est un démembrement de l'État.

Cadres : il vous reste 90 jours pour négocier votre départ Les nouvelles dispositions Pôle Emploi augmentent le délai de carence de 75 à 180 jours au 1er juillet 2014 pour toutes les indemnités extra-légales supérieures ou égales à 16 200 €. Les différents modes de rupture ont des durées de procédure différentes, il est important de faire le bon choix. Voici les éléments de réponse pour vous aider. Le licenciement pour cause réelle et sérieuse assorti d’une transaction, c’est déjà trop tard ! La rupture conventionnelle avec ou sans transaction, encore jouable Le délai de procédure de la rupture conventionnelle entre la date de signature et l’homologation, est d’environ 45 jours, décomposé en 15 jours calendaires qui est la période de rétractation (chacune des parties peut renoncer à la rupture conventionnelle), et d’un délai de 15 jours ouvrés pour l’homologation. Le licenciement pour faute grave assorti d’une transaction, le joker Comment partir ?

Source de financement de la CADES Bienvenue sur le site internet de la CADES ! Vous y retrouverez toutes les informations essentielles pour vous permettre de mieux comprendre son activité, ses mécanismes, son environnement financier et règlementaire … Depuis sa création en 1996, la CADES a pour mission de reprendre et d’amortir les déficits de la sécurité sociale. A cette fin, elle a recours à une gamme très diversifiée d’emprunts qu’elle émet en euros et dans différentes autres devises en réponse à la demande des investisseurs internationaux. Ces emprunts s’inscrivent dans le cadre d’un programme de financement annuel défini chaque début d’année à la suite du vote au Parlement de la loi sur le financement de la sécurité sociale (LFSS). La LFSS fixe notamment l’objectif d’amortissement de la dette sociale pour l’année et établit, le cas échéant, le montant de dette transférée à la CADES pour l’année à venir.

Plus d'un quart des ruptures conventionnelles conclues sous la contrainte La rupture conventionnelle continue de séduire. Au cours des 5 premiers mois de 2013, 123.867 salariés ont opté pour ce divorce à l'amiable avec leur employeur. Un chiffre en hausse de 1,8% par rapport à la même période de l'année précédente. Comment expliquer un tel succès ? > La rupture conventionnelle se conclut parfois sous la pression C'est le plus gros reprocha formulé par les syndicats : certaines sociétés utiliseraient fréquemment la rupture conventionnelle pour pousser discrètement vers la sortie certains de leurs éléments, en particulier des seniors, sans avoir à lancer de plan social. D'un côté, 48% des salariés disent que le choix a été fait d'un commun accord, et 38% à leur initiative. Lire aussi : Une rupture conventionnelle signée à la suite d’un différend entre un salarié et son patron est-elle valable ? > La mésentente avec la hiérarchie est souvent l'élément déclencheur Quels facteurs ont entraîné cette rupture de contrat ?

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