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Droit retraite pèriode chômage

Droit retraite pèriode chômage

Calcul indemnité licenciement Accueil > Les calculs du droit du travail > L'indemnité de licenciement Le calcul des diverses indemnités de licenciement Ces pages permettent de procéder au calcul de l'indemnité de licenciement devant être payée lors de la rupture du contrat de travail, en cas de rupture conventionnelle, de licenciement pour cause personnelle, de licenciement économique ou en cas d'inaptitude prononcée par le médecin du travail à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou encore en cas d'inaptitude non liée aux conditions de travail. Elles permettent également aux personnes qui contestent un licenciement pour faute de calculer le montant de l'indemnité de licenciement dont elles estiment avoir été privées. Elles permettent encore de comparer le montant de l'indemnité prévue par la convention collective avec celui de l'indemnité légale de licenciement. Eléments à réunir Commencer le calcul

Liaison Retraite : Conseil, Bilan Retraite, Formation, Chômage Nous vous aidons à prendre la bonne décision ! Vous avez besoin de faire un point sur vos différents documents retraite ? Vous souhaitez obtenir des réponses claires et précises à vos questions ? Vous recherchez une prestation de Conseil Retraite ? Ce que propose Liaison Retraite : 45 minutes d’entretien individuel Au cours de ce rendez-vous téléphonique, votre expert : Décrypte, analyse vos documents retraite (RIS ou EIG), Fait apparaître d’éventuelles lacunes ou anomalies, Vous conseille sur les démarches à entreprendre pour faire corriger les erreurs, Répond à toutes vos questions liées à la retraite. Tarif : 120 € (TVA non applicable art. 293 B du CGI) ETUDES PERSONNALISEES selon différents scénarios L’étude permet de simuler le montant des futures pensions de retraite, en fonction de plusieurs hypothèses : Prolongation d’activité Opportunité d’un rachat de trimestres Cumul emploi-retraite Retraite progressive Changement de statut professionnel Chômage Création d’entreprise …

Préparons ma retraite article 04/02/2014Le succès de la croisière, en France, ne se dément pas : en 2012, un demi-million de voyageurs, dont quelques milliers sur le réseau... Lire l'article article 27/01/2013Quelle que soit la taille de votre entreprise (grande entreprise, PME, TPE…) lorsque vous désirez céder cette dernière, réaliser un audit... Lire l'article Réseaux sociaux RENDEZ-VOUS SUR FACEBOOK Retrouvez Préparons ma retraite sur Facebook avec des actualités sur la retraite au quotidien ! Fin de contrat documents à remettre au salarié Mise à jour le 30.09.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Principe Lors de la rupture ou la fin d'un contrat de travail, quelle qu'en soit la cause (licenciement, démission, fin de CDD ou de contrat d'apprentissage, départ en retraite, rupture conventionnelle), l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié plusieurs documents : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation Pôle emploi. Certificat de travail Obligations de l'employeur Il doit être délivré par l'employeur à l'expiration de tout contrat de travail, à la fin du préavis, qu'il soit exécuté ou non. En cas de non-respect de cette obligation, l'employeur peut être condamné par le tribunal de police d'une contravention de 4e classe (amende de 750 € maximum pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale). Le certificat daté doit être obligatoirement signé par l'employeur ou son représentant mandaté. Mentions du certificat Comment l'obtenir ?

Dossier DÉPART Aller au contenu principal Partage & réseaux sociaux Vous êtes ici Accueil » 8. DEPART DE L'ENTREPRISE 8. Par : admin le 05/09/2013 17:57 | Toutes les modalités de rupture du contrat de travail , démission, prise d'acte, rupture conventionnelle, toutes les sortes de licenciements. Introduction Bref historique de la question des modes de ruptures du contrat de travail et de l'encadrement récent du licenciement Les modalités de rupture du contrat de travail La démission La prise d'acte La prise d'acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits fautifs reprochés à l'employeur Le licenciement généralités Les procédures Le licenciement individuel Licenciement pour une cause tenant à la personne du salarié Le licenciement économique Voir aussi Historique des modes de rupture du contrat de travail en 1928 à la veille de la grande crise, Les graves répercutions sociales des licenciements vont amener les conventions collectives puis très tardivement le législateur à encadrer le licenciement. En 1975

retraite complémentaire AGIRC-ARRCO Chômage Les régimes de retraite Arrco et Agirc accordent des droits à la retraite pour les périodes indemnisées de chômage, sous certaines conditions. Deux conditions sont nécessaires : La période de chômage doit suivre une période pour laquelle le salarié a obtenu des points de retraite.Il s'agit des périodes d'activité salariée dans le secteur privé ou des périodes d'incapacité de travail indemnisées par la Sécurité sociale.Le chômeur doit être indemnisé par le Pôle emploi. (1) (1) Le salarié doit avoir perçu une des allocations suivantes : Les points de retraite sont attribués pour chaque jour indemnisé par le Pôle emploi.Seules les périodes de chômage indemnisé sont prises en compte sans condition de durée jusqu’à l’âge de 65 ans. Les périodes de carence et de différé d’indemnisation ne permettent donc pas l’acquisition de points de retraite complémentaire. Le Pôle emploi informe la caisse de retraite complémentaire des périodes qu’elle indemnise. Nombre de points = Le savez-vous ?

L'indemnité légale de licenciement Dernière mise à jour le 15 janvier 2014 Synthèse L’indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié : en contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde ; comptant au moins 1 an d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise à la date de la notification du licenciement (l’ancienneté requise pour avoir droit à l’indemnité légale de licenciement a été ramenée de deux ans à un an par la loi du 25 juin 2008).. Versée à la fin du préavis, que ce dernier soit exécuté ou non, l’indemnité légale de licenciement est calculée : à partir d’un salaire de référence ; en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, acquise au terme du préavis même si le salarié est dispensé de l’effectuer. L’indemnité légale ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature : indemnité de départ ou de mise à la retraite, indemnité conventionnelle de licenciement… A savoir Sommaire Fiche détaillée Comment calculer le salaire de référence ? ■ Exemple

Rupture conventionnelle-CDI uniquement La rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée (CDI) permet à l'employeur et au salarié de mettre fin, d'un commun accord, au contrat de travail (hors période d'essai), dans les conditions établies ensemble dans une convention homologuée. Conditions L'employeur peut engager une rupture conventionnelle avec tout salarié, y compris un salarié protégé (délégué du personnel, délégué syndical, membre élu du comité d'entreprise, etc.) et un médecin du travail, à condition de respecter une procédure spécifique (autorisation de l'inspection du travail). Cette procédure peut être engagée à l'initiative de l'employeur ou du salarié, mais dans tous les cas elle doit se faire d'un commun accord. Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties. La rupture conventionnelle ouvre droit au salarié au bénéfice de l'allocation d'assurance chômage. Exclusion La rupture conventionnelle ne peut pas s'appliquer à une interruption du contrat due à la mise en œuvre : Entretiens préalables

Minimum vieillesse, allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et minimimum contributif Le système de retraite français est fondé sur une logique contributive, c'est-à-dire que chaque retraité perçoit une pension proportionnelle aux cotisations versées au cours de sa carrière. Toutefois, dans un souci de solidarité, des mécanismes complémentaires ont été mis en place. Il en existe principalement deux : - le minimum vieillesse, qui est accordé à toute personne de plus de 65 ans dont les ressources se situent en dessous d'un certain niveau ; - le minimum contributif, qui revalorise les pensions de ceux qui ont cotisé sur la base de salaires très faibles. 1. Le minimum contributif est le « montant plancher » de la retraite de base, pour les assurés qui ont cotisé la durée légale (entre 160 et 172 trimestres suivant la date de naissance) ou qui ont dépassé l'âge de la retraite à taux plein (entre 65 et 67 ans). Il est attribué quels que soient les revenus dont dispose le retraité en plus de ses pensions : loyers, revenus du capital, activité professionnelle... 1.1. 1.2. 1. 2.

Départ négocié & Transaction Dernière mise à jour le 18 juin 2010 Synthèse La rupture du contrat de travail peut intervenir : à la suite d’une négociation salarié/employeur, et ce, en dehors de tout licenciement ou démission ; dans le cadre d’un licenciement ou d’une démission dont les conséquences financières sont réglées par une transaction afin d’éviter un contentieux. A savoir En cas de départ négocié, le salarié n’a normalement pas droit aux allocations chômage, sauf exceptions. Sommaire Fiche détaillée Le départ négocié En dehors de tout litige, lorsque le salarié et l’employeur sont d’accord pour rompre le contrat de travail, ils peuvent conclure un accord de départ négocié. Toutefois, si la rupture a une cause économique, l’employeur doit respecter la procédure du licenciement pour motif économique et verser au salarié des indemnités au moins égales à celles prévues en cas de licenciement. Aucune forme n’est requise, mais la rédaction d’un écrit est recommandée. La transaction

SIRC service saisie homologation RuptureC. Le congé de reclassement Dernière mise à jour le 19 juin 2013 Synthèse Les entreprises ou établissements occupant un certain effectif de salariés doivent proposer un congé de reclassement à chaque salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé. Celui-ci peut ainsi bénéficier de prestations d’une cellule d’accompagnement et, le cas échéant, suivre des actions de formation ou faire valider les acquis de son expérience (ou engager les démarches en ce sens). A savoir Dans les entreprises entrant dans le champ d’application du congé de reclassement (voir ci-dessous), un congé de mobilité peut être proposé à ses salariés par l’employeur qui a conclu un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), lorsque cet accord prévoit et fixe les modalités de ce congé. Sommaire Fiche détaillée Quelles sont les entreprises concernées ? L’obligation de proposer un congé de reclassement s’applique : Quelle est la procédure ? La proposition de l’employeur L’employeur doit :

ContratDe sécurisation profession- nelle Dernière mise à jour le 7 octobre 2013 Synthèse Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), créé par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 citée en référence, s’adresse aux salariés dont le licenciement économique est envisagé dans une entreprise non soumise à l’obligation de proposer un congé de reclassement. Ce contrat, d’une durée maximale de 12 mois, a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise. Pendant la durée de ce contrat, et en dehors des périodes durant lesquelles il exerce une activité rémunérée, le titulaire du CSP perçoit une « allocation spécifique de sécurisation professionnelle » (ASP) égale à 80 % du salaire journalier de référence (soit à peu près l’équivalent du salaire net) pour les salariés justifiant d’un an d’ancienneté dans l’entreprise. A savoir Sommaire Fiche détaillée Quelles sont les entreprises concernées ? Quelle est la procédure ?

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