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Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Article 20 Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée. L'alinéa précédent s'applique sans préjudice des dispositions réprimant la publicité trompeuse prévues à l'article L. 121-1 du code de la consommation. Article 21 Sont insérés, après l'article L. 121-15 du code de la consommation, les articles L. 121-15-1, L. 121-15-2 et L. 121-15-3 ainsi rédigés : « Art. Article 22 I. - L'article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications est ainsi rédigé : « Art. Article 23 L'article L. 121-20-4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des articles L. 121-18 et L. 121-19 sont toutefois applicables aux contrats conclus par voie électronique lorsqu'ils ont pour objet la prestation des services mentionnés au 2°. »

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&dateTexte=&categorieLien=id

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Législation française et Liberté d’expression sur Internet – Glorieuse France La liberté d’opinion et d’expression est l’une des premières libertés politiques et plus généralement des libertés fondamentales. Elle va de pair avec la liberté d’information et plus spécifiquement la liberté de la presse. Ces libertés constituent l’un des fondements essentiels d’une société démocratique. Cependant, la liberté d’expression connaît certaines restrictions qui sont fixées par la loi et qui sont jugées nécessaires au respect des droits et de la réputation d’autrui.

Les mentions légales obligatoires pour un site Internet  Publié par Maxime dans Technologie | 18 juillet 2011 La loi française oblige de faire figurer certaines mentions légales obligatoires sur un site web à travers une page facilement accessible. L’objectif est avant toute chose la protection des internautes en leur permettant d’identifier et de contacter les webmaster des sites visités. Ceci vaut d’ailleurs aussi bien pour l’éditeur d’un site web professionnel que pour l’auteur d’un blog personnel puisque dans les deux cas, les deux individus sont responsables de l’ensemble du contenu accessible sur leur site. En France, c’est la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) qui précise un certain nombre de mentions que tout éditeur de site internet, «qu’il le soit à titre personnel ou professionnel», se doit de respecter et de faire obligatoirement figurer sur une notice légale. Le cas d’un site Internet édité par une personne morale

Portail Protection Livres : la réponse de l'édition française au piratage La lutte contre le piratage de livres numériques est concomitante du « développement croissant de sites et réseaux diffusant des contenus illicites », assure la Sofia dans sa lettre d'information du mois de juillet. Dans ce contexte, le Syndicat national de l'édition avait expliqué en mars dernier qu'un portail serait prochainement mis en place : PortailProtectionLivres. « Cette solution est déjà adoptée par de nombreux éditeurs au Royaume-Uni. Son coût, basé sur le chiffre d'affaires, est favorable aux petites maisons », expliquait le SNE. Avant de passer en revue l'outil, signalons que l'autre pan de la protection de fichiers passera également par « une solution automatisée de notification en vue du retrait des contenus illicites ». C'est à Hologram Industries, et son outil Right-Tracks que les éditeurs pourront recourir pour protéger leurs oeuvres.

32002L0058 Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) Journal officiel n° L 201 du 31/07/2002 p. 0037 - 0047 Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, vu la proposition de la Commission(1), LIL - Résumé relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Extraits donnés pour illustration. Se rapporter au Journal Officiel pour le texte original Article 1 L'informatique doit être au service de chaque citoyen.

La liberté d'expression finit où l'intérêt commence Il y a quelques années résonnait dans les réseaux sociaux le slogan «Tous journalistes» annonçant la fin de notre profession qui entamait sa crise de légitimité, elle-même se confondant avec la crise économique que connaît le secteur de la presse depuis l’avènement de l’Internet. Pourtant, ce sont bien des journalistes qui ont été victimes de terroristes. Ceux de Charlie Hebdo comme ceux kidnappés sur les fronts de guerre du Moyen-Orient. Le Ecommerce en France Bon, l’article d’aujourd’hui n’en ai pas vraiment un, vu que pour la première fois je vais presque faire un copier/coller d’un communiqué mais il y a au moins quatre bonnes raisons à ça : La loi Hamon va profondément modifier les obligations des e-commerçants et il est donc indispensable de diffuser au maximum ces nouvelles obligationsOn parle de points juridiques relativement précis, autant faire appel à un spécialiste pour ne pas diffuser de bêtisesLe communiqué de TrustedShops est super précis et très factuelLa loi Hamon va rentrer en application dès le 13 juin ! Soit dans 2 mois seulement

Le piratage des livres numériques et les français Le piratage des livres numériques et les français A l’occasion du Salon du livre 2013, les résultats du 3eme Baromètre du livre numérique réalisé par la Sofia, le SNE et la SGDL ont été rendus publics. La lecture d’ebooks a triplé en seulement un an. 15% e la population française de plus de 15 ans a déjà lu un livre numérique.

Protection des données à caractère personnel - Justice Que vous ouvriez un compte en banque, que vous vous inscriviez sur un réseau social ou que vous réserviez un vol en ligne, vous communiquez des informations personnelles vitales telles que votre nom, votre adresse et votre numéro de carte de crédit. Où vont ces données? Peuvent-elles se retrouver en la possession de personnes mal intentionnées? Quels sont vos droits par rapport à vos informations personnelles? Conformément au droit communautaire, la collecte de données à caractère personnel n'est légale que dans des conditions strictes, et uniquement dans un but légitime. De plus, les personnes ou organisations qui collectent et gèrent vos informations personnelles sont tenues d'empêcher leur utilisation à mauvais escient et de respecter certains droits conférés aux propriétaires de ces données par le droit communautaire.

LIL - wikipédia Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du (plus connue sous le nom de loi informatique et libertés de 1978)[1] est une loi française promulguée à la suite de l'affaire SAFARI, et qui réglemente aujourd'hui notamment la pratique du fichage, manuel ou informatique. Elle porte le nom de son rapporteur Jean Foyer, président de la commission des Lois de l'Assemblée Nationale lors de son adoption. Décret de 1991 et loi de 2004[modifier | modifier le code] Le projet SAFARI et la création de la CNIL[modifier | modifier le code] Bien que signée en 1978, l'histoire de la loi Informatique et libertés est environ de dix ans plus ancienne.

Diffamation et liberté d'expression A l'origine, l'information était le monopole des médias, de la presse écrite, du journal télévisé. Mais depuis l'émergence d'internet, tout le monde peut donner son avis, informer le public. On critique tel restaurant où l'on a été dîné, ou tel article que l'on a lu. On conseille telle marque plutôt que celle-ci qui ne vaut plus grand chose... On écrit sur la toile ce que l'on dirait entre amis, sans vraiment se rendre compte que nos propos peuvent entrainer des conséquences. Or, là où le professionnel doit vérifier ses sources, à une véritable déontologie, qu'en est-il d'une personne lambda écrivant sur un site,un forum ou un blog ?

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