32002L0058 Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) Journal officiel n° L 201 du 31/07/2002 p. 0037 - 0047 Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, vu la proposition de la Commission(1), Les ministres de la justice soutiennent la proposition de la Commission instaurant de nouvelles règles de protection des données pour stimuler le marché unique numérique de l’UE Aujourd’hui, les ministres de la justice de l’UE réunis au sein du Conseil «Justice» ont scellé l’orientation générale du Conseil concernant la proposition de règlement général sur la protection des données présentée par la Commission. Représentant une avancée sur la voie du marché unique numérique de l’UE, une modernisation et une harmonisation des règles en matière de protection des données aideront l’Europe à s’adapter à l’ère numérique. Les négociations en trilogue avec le Parlement et le Conseil débuteront au mois de juin, l’ambition commune étant de parvenir à un accord final d’ici à la fin de l’année 2015. Andrus Ansip, vice-président pour le marché unique du numérique, a déclaré: "Cette étape positive dans la mise en place de règles améliorées et harmonisées sur la protection des données est très encourageante.
Protection des données à caractère personnel - Justice Que vous ouvriez un compte en banque, que vous vous inscriviez sur un réseau social ou que vous réserviez un vol en ligne, vous communiquez des informations personnelles vitales telles que votre nom, votre adresse et votre numéro de carte de crédit. Où vont ces données? Peuvent-elles se retrouver en la possession de personnes mal intentionnées? Quels sont vos droits par rapport à vos informations personnelles? Conformément au droit communautaire, la collecte de données à caractère personnel n'est légale que dans des conditions strictes, et uniquement dans un but légitime. De plus, les personnes ou organisations qui collectent et gèrent vos informations personnelles sont tenues d'empêcher leur utilisation à mauvais escient et de respecter certains droits conférés aux propriétaires de ces données par le droit communautaire.
Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) Journal officiel n° L 201 du 31/07/2002 p. 0037 - 0047 Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 Données personnelles : jurisprudence récente Ccass, Crim., 14 mars 2006 Fabrice X, professionnel de l’informatique, « aspirait » sur internet (sites web, annuaires, forums de discussion), au moyen de logiciels, des adresses électroniques de personnes physiques en vue de la diffusion de messages publicitaires aux titulaires de ces adresses. Ceci constitue une collecte de données nominatives au sens de l’article 226-18 du Code Pénal. Le fait qu’il s’agisse d’informations diffusées sur des sites publics est inopérant. L’utilisation qui en a été faite est sans rapport avec l’objet de leur mise en ligne. Le fait d’identifier et d’utiliser des adresses électroniques, même sans les enregistrer, constitue une collecte de données nominatives.
Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données Journal officiel n° L 281 du 23/11/1995 p. 0031 - 0050 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Comité économique et social (2),
Principes de la protection des données personnelles Les informations que l’oganisme et les laboratoires traitent informatiquement pour remplir leurs missions de service public doivent être protégées parce qu’elles relèvent de la vie privée et parce que leur divulgation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes concernées. La loi "Informatique et Libertés" a défini les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation de ces données. La loi prévoit également un certain nombre de droits pour les personnes dont les données personnelles ont été recueillies. Le respect des règles de protection des données à caractère personnel est un facteur de transparence et de confiance à l’égard des personnes (personnels, personnes concernées par les traitements de recherche ...). > Voir l’article "Les 7 principes clés de la protection des données personnelles"
Obligations en matière de protection des données personnelles La création et le traitement de données personnelles (numéro d'identifiant, nom, adresse, numéro de téléphone...) sont soumis à des obligations destinées à protéger la vie privée des personnes fichées et les libertés individuelles. Elles varient selon la nature du fichier et la finalité des informations recueillies : déclaration normale ou simplifiée ou demande d'autorisation. Il existe aussi des obligations de sécurité, de confidentialité et d'information.
Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Contenu Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 (Journal officiel du 12 mars 1988),Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 (Journal officiel du 23 décembre 1992), Loi n° 94-548 du ler juillet 1994 (Journal officiel du 2 juillet 1994), Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, (Journal officiel du 28 juillet 1999). Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, (Journal officiel du 13 avril 2000). Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, ( Journal officiel du 5 Mars 2002). L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté.
Charte des droits d'internet By APC (APC) , November 2006 Cliquez ici pour télécharger la charte des droits d’internet en plus que 20 langues Charte des droits d’internet Internet pour le développement durable et l‘équité L’internet est est un espace public mondial qui se doit d‘être ouvert, abordable et accessible à tous. Tandis que de plus en plus de personnes ont accès à cet espace, beaucoup en restent exclus. À l’image du processus de mondialisation, avec lequel elle a été associée de près, la propagation de l’accès à l’internet s’effectue avec des résultats mitigés et souvent, exacerbe même les inégalités sociales et économiques.
La protection des données personnelles : une source de préoccupation des internautes selon le 3ème baromètre de la confiance des Français dans le numérique Les principales tendances qui ressortent du 3ième baromètre Globalement, un tassement des usages à des niveaux élevés avec désormais près de 90% des internautes français qui utilisent des services d'e-administration, de banque en ligne ou de e-commerce, et 77% les réseaux sociaux ; un niveau de confiance stable dans ces différents univers à l'exception notable de l'e-administration qui perd 10 points depuis la dernière édition. Elle se retrouve ainsi à un niveau de confiance de 69 %, désormais derrière la banque qui reste à 76% mais toujours devant le e-commerce à 53% (- 3 points). Ce niveau demeure en revanche toujours faible pour les réseaux sociaux avec seulement 32% des internautes ; une complexification de la vie numérique : signe de l'augmentation croissante des identités numériques, un internaute français dispose en moyenne de 16,4 comptes en ligne (contre 12 en 2010, et 13,6 en 2011) et 43% d'entre eux se disent gênés par la gestion des mots de passe.