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Commission nationale de l'informatique et des libertés

Commission nationale de l'informatique et des libertés
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française. La CNIL est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle exerce ses missions conformément à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004. Historique et contexte[modifier | modifier le code] Le 21 mars 1974, la révélation par le quotidien Le Monde[2] d'un projet gouvernemental tendant à identifier chaque citoyen par un numéro et d'interconnecter, via ce numéro, tous les fichiers de l'administration créa une vive émotion dans l'opinion publique. Cette « Commission Informatique et Libertés » proposa, après de larges consultations et débats, de créer une autorité indépendante. Loi de 1978 et modification en 2004[modifier | modifier le code]

http://fr.wikipedia.org/wiki/Commission_nationale_de_l%27informatique_et_des_libert%C3%A9s

Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du (plus connue sous le nom de loi informatique et libertés de 1978)[1] est une loi française promulguée à la suite de l'affaire SAFARI, et qui réglemente aujourd'hui notamment la pratique du fichage, manuel ou informatique. Elle porte le nom de son rapporteur Jean Foyer, président de la commission des Lois de l'Assemblée Nationale lors de son adoption. Décret de 1991 et loi de 2004[modifier | modifier le code] Le projet SAFARI et la création de la CNIL[modifier | modifier le code] Bien que signée en 1978, l'histoire de la loi Informatique et libertés est environ de dix ans plus ancienne.

CNIL : vos obligations, vos droits La CNIL est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Cet institution veille au respect de la loi informatique et libertés qui s’applique dès lors que vous réalisez des traitement de données personnelles à titre professionnel. Découvrez 7 étapes pour vous mettre en conformité avec vos obligations (comme la déclaration cnil, dont il faut s’acquitter, sous peine de sanctions pénales. Le non-respect de ces obligations étant sanctionné par 5 ans d’emprisonnement et 300.000€ d’amende). On détaillera les principales obligations CNIL. 1. Le décret sur la conservation des logs enfin publié Le décret sur la conservation des données de connexion vient enfin d’être publié au Journal Officiel (du 26 mars, texte 9). Le texte avait été initialement prévu par la loi sur la sécurité quotidienne, puis par la loi sur la sécurité intérieure de 2003 avant d’être repris par la loi sur la lutte contre le terrorisme. Le premier de ces textes avait été adopté après les attentats du 11 septembre 2001, le dernier après les attentats de Londres. Après plusieurs années d’attente, l’on en sait un peu plus sur les éléments qui devront être conservés par les fournisseurs d’accès et les sociétés de téléphonie, mais également les cybercafés : Les opérateurs de télécommunications électroniques ont dorénavant l’obligation de conserver durant un an, les données relatives au trafic « pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales » (notons le caractère large de cette mention). Sont visées par là :

Rapport de la CNIL sur l’application de la loi «Informatique et Libertes» par les communes Contenu Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 (Journal officiel du 12 mars 1988),Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 (Journal officiel du 23 décembre 1992), Loi n° 94-548 du ler juillet 1994 (Journal officiel du 2 juillet 1994), Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, (Journal officiel du 28 juillet 1999). Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, (Journal officiel du 13 avril 2000). Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, ( Journal officiel du 5 Mars 2002).

Licence de logiciel Principe[modifier | modifier le code] Une licence de logiciel est un contrat « par lequel le titulaire des droits du logiciel autorise un tiers à poser des gestes qui autrement les enfreindraient[1]. » Pour avoir le droit d'utiliser un logiciel, il faut que le titulaire des droits l'autorise. La protection des données personnelles, un atout pour la France et l'Europe ! Car la ressource première de l'économie du numérique ce sont les données produites par des centaines de millions de citoyens et de consommateurs. De ce point de vue l'Europe est une mine, un gisement majeur puisque 10 pays européens figurent au top 20 du Web Index des pays les plus avancés dans leurs usages d'internet. Un gisement de ressources rares, avec un PIB par habitant de l'Union européenne parmi les plus hauts de la planète.

CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) : définition, traduction - Fiche pratique Définition du mot CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés)La CNIL est l'acronyme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Cette commission a été instituée par une loi en 1978, modifiée ensuite en 2004, pour l'adapter à l'essor d'Internet. La CNIL assure une veille et contrôle les usages informatiques afin qu'ils demeurent en conformité avec la loi française.

LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT D’AUTEUR Le logiciel occupe aujourd’hui une place importante de l’économie numérique, en effet, celui-ci est embarqué dans de nombreuses machines, il est devenu indispensable. C’est pourquoi il est apparu nécessaire de savoir quelle protection était accordée au logiciel, or la réponse à cette question n’était pas évidente, puisque l'on pouvait hésiter entre une protection accordée via le droit des brevets, le droit d’auteur, ou encore crée un régime propre au logiciel. C’est finalement la protection par le droit d’auteur qui a été choisie. Il convient d’abord de définir ce qu’est un logiciel. Si le Code de la propriété intellectuelle n’apporte pas de définition arrêtée en la matière, la Commission de terminologie française a apporté des précisions quand au terme de logiciel, dans des travaux publiés au journal officiel du 17 janvier 1982. Le logiciel est protégé en France par le droit d’auteur.

Identité numérique (Internet) Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. L'identité numérique ou IID (pour Internet Identity en anglais) peut être définie comme un lien technologique entre une entité réelle (personne, organisme ou entreprise) et des entités virtuelles (sa ou ses représentation(s) numériques). Le développement et l’évolution des moyens de communication, au travers notamment de la multiplication des blogs et des réseaux sociaux, changent le rapport de l’individu à autrui. Ainsi, l’identité numérique permet l’identification de l’individu en ligne et la mise en relation de celui-ci avec cet ensemble de communautés virtuelles qu’est Internet.

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) - Annuaire des acteurs publics - vie-publique.fr Autorité administrative indépendanteAutorité administrative indépendante / AAIInstitution de l’Etat, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement. créée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la CNIL a pour mission générale de veiller à ce que l’informatique ne porte atteinte ni au droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Dans l’univers numérique, la CNIL est le régulateur des données personnelles. La CNIL est le régulateur des données personnelles. Elle accompagne les professionnels dans leur mise en conformité à la directive n°2016/679 de l’Union européenne, dit Règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018. La CNIL aide les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et exercer leurs droits.

Logiciels libres et propriétaires Il existe deux sortes de logiciels : les logiciels libres et les logiciels propriétaires. Pour comprendre ce qu'est un logiciel libre, nous allons déjà voir ce que la plupart des gens utilisent en général : les logiciels propriétaires. Mais avant tout, qu'est-ce qu'un logiciel ? Un logiciel est un programme qui exécute une tâche. Par exemple, Mozilla Firefox est un logiciel permettant de naviguer sur Internet. Identité personnelle et identité numérique Un article de JurisPedia, le droit partagé. Clara.B, Contributions L’explosion des réseaux sociaux et plus globalement, d’internet, a favorisé la multiplication des données personnelles sur internet et leur circulation sur la toile. Tout utilisateur dispose aujourd’hui d’une identité à plusieurs dimensions : à la fois personnelle, et fait tout récent, d’une identité numérique qu’il doit savoir et pouvoir gérer et protéger pour ne pas se laisser dépasser par la collecte et le stockage de données personnelles.

Richard Stallman et la révolution du logiciel libre Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Synopsis[modifier | modifier le code] Sam Williams retrace la vie de Richard Stallman pour mieux comprendre la démarche politique du mouvement du logiciel libre et son impact plus global sur toute la société. Logiciels: la protection des fonctionnalités et le droit d’auteur – Frédéric Lejeune Les programmes d’ordinateur ou les logiciels sont protégés par le droit d’auteur, conformément: Ceci dit, il faut encore s’entendre sur ce que signifie protection des programmes d’ordinateur ou des logiciels par le droit d’auteur. Car il est, en cette matière, de nombreux malentendus. Selon l’article 1er, al. 1, de la Directive 2009/24, « les États membres protègent les programmes d’ordinateur par le droit d’auteur en tant qu’œuvres littéraires au sens de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. Les termes «programme d’ordinateur», aux fins de la présente directive, comprennent le matériel de conception préparatoire ».

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