Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'Homme, afin que cette Déclaration, constamment présente à tous les Membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous. En conséquence, l'Assemblée Nationale reconnaît et déclare, en présence et sous les auspices de l'Etre suprême, les droits suivants de l'Homme et du Citoyen. Art. 1er
Les sources du droit2 - ECODROIT Les sources du droit Le droit est constitué d’un ensemble de règles qui s’appliquent en un temps et en un lieu donné. C’est le droit positif. Il prend ses sources dans différentes règles écrites et non écrites. 1. Nous entendrons par textes fondamentaux l’ensemble des sources écrites émanant du pouvoir législatif et s’appliquant sur le territoire français. La Constitution Elle occupe le sommet de la hiérarchie des textes juridiques. un préambule qui fait référence à la Déclaration du des droits de l’homme et du citoyen, au préambule de la Constitution de 1946 et à la charte de l'environnement de 2004 ; la Constitution proprement dite, adoptée par référendum le 28 septembre 1958 ; L’article 46 de la Constitution renvoie à une autre catégorie de textes : les lois organiques qui ont une caractéristique différente des lois dites ordinaires. Les traités internationaux Les traités sont des accords négociés entre les Etats. La loi Les autres textes émanant des autorités publiques nationales 2. 3.
Vers l’e-gouvernance : pour une nouvelle administration numérique | CRDP de l'académie de Nice Le présent ouvrage fait le point et trace des perspectives sur l’usage du numérique dans l’administration et le management des services publics. Des thèmes clés sont analysés : la notion de fracture territoriale, le risque de centralisation des pouvoirs, les questions d’éthique et de déontologie, la protection des données personnelles, le lien vie professionnelle/vie privée, l’égalité des citoyens, la place du service public dans la vie des administrés. Coordonné par Ollivier Vacchino, il montre que l’administration électronique, au sein des trois fonctions publiques et de la Sécurité sociale, constitue un levier de modernisation des organisations publiques et des collectivités locales. L’administration électronique est à la fois présentée comme un moyen de repenser les services existants (portails, mobilité), de réorganiser leur gestion et, de plus en plus, d’en inventer de nouveaux. Aussi cet ouvrage collectif permet-il de faire réfléchir à ce que pourra être l’administration de demain.
Texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur Version PDF Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789| Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946| Charte de l'environnement de 2004| Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004. En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'outre-mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique. La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Titre premier - DE LA SOUVERAINETÉ| La langue de la République est le français. L'hymne national est « La Marseillaise ».
Premier empire - Napoléon - Musée de l'Histoire Vivante Bien que légataire d’un héritage plus proche de l’histoire du mouvement ouvrier que de la légende napoléonienne, le musée de l’histoire vivante conserve une importante collection iconographique portant sur l’Empire, car les fondateurs du musée (1939) considérèrent Napoléon Bonaparte tant comme le propagateur et le fils de la Révolution française que comme son étrangleur. Et si Bonaparte demeure aux yeux d’un grand nombre de Français l’un des chefs d’État les plus reconnus, Napoléon fut aussi haï et dénoncé pour son appétit insatiable de conquêtes. Nos collections confrontent légende dorée et légende noire : de nombreuses gravures de la famille impériale ou retraçant l’histoire de l’empereur, de Buonaparte à Napoléon Ier, illustrent ce fonds avec à la fois des images de la propagande officielle - dont Napoléon fut lui-même l’un des meilleurs artisans - et des allégories.
Charte de l'environnement de 2004 Le peuple français, Considérant : Que les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l'émergence de l'humanité ; Que l'avenir et l'existence même de l'humanité sont indissociables de son milieu naturel ; Que l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains ; Que l'homme exerce une influence croissante sur les conditions de la vie et sur sa propre évolution ; Que la diversité biologique, l'épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l'exploitation excessive des ressources naturelles ; Que la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ; Qu'afin d'assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins, Proclame : Article 1er Article 2 Article 3 Article 4 Article 5
Plateforme Pédagogique de la faculté de droit de l'Université Lyon 3 La hiérarchie des textes L'ordre juridique interne (national) est composé de différentes règles, qui n'ont pas toutes la même force. Les " normes " inférieures ne doivent pas être en contradiction avec les normes supérieures. Le contrôle de la hiérarchie des textes appartient à certaines juridictions : Le Conseil constitutionnel peut ainsi être saisi, avant l'entrée en vigueur d'une loi, afin d'examiner sa conformité à la Constitution. Un auteur (Hans Kelsen) a pu décrire la hiérarchie des textes sous la forme d'une pyramide de normes avec au sommet la Constitution, puis les lois, puis les règlements administratifs (décret ou arrêtés), eux-même hiérarchisés. Le droit communautaire, que l'on doit se garder de confondre avec le droit international, est composé de l'ensemble des traités fondateurs des communautés européennes ainsi que des règles produites par les institutions communautaires (essentiellement : la Commission et le Conseil), qui sont les règlements et les directives.
La prise de fonctions des personnels de direction Système éducatif, gestion d'établissement Grâce à ce pictogramme, repérez les productions que le Scérén a distinguées, qui répondent à des critères d'actualité, de priorité éducative, d'innovation, ou bien constituent une référence dans leur thématique. L'autorité éducative. La construire et l'exercer Composante essentielle de la relation éducative, l'autorité est souvent perçue comme en crise, voire en perdition. Imprimé | Voir la notice détaillée La décentralisation Revue « Administration et éducation » - 2013/4 (n° 140) Ce numéro de la revue « Administration et éducation » entend faire le point sur la situation de la décentralisation dans tous les degrés d'enseignement et envisager les perspectives d'avenir, à savoir : où en est-on? Délégué Flash 2014 Guide à l’usage des collégiens Délégué Flash 2014 : guide à l’usage des lycéens
Secret / Secret professionnel "Secret" est à la fois un substantif et un adjectif. Le droit institue une obligation au respect du secret dans la mesure où l'ordre public, l'intérêt des familles ou un intérêt économique commandent que certaines informations ne puissent être connues de tierces personnes qu'avec l'accord de celles qu'elles concernent. Il s'agit d'un droit de protection. L'article 226-13 du Code pénal réprime la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire et selon l'article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. Pour parvenir à la conservation du secret, la Loi intervient pour en exiger l'observance de la part des personnes et des institutions qui par profession reçoivent des informations sous le sceau de la discrétion. p>Bibliographie Attal (S.), Le secret en propriété industrielle, Paris, édité par l'auteur, 1996. Liste de toutes les définitions
frisechrono.fr : frise chronologique historique : creer, imprimer, modifier et generer pdf, excel, openoffice Page d'accueil Retourner sur la page d'accueil. Créer une frise Créer une frise générale, contemporaine ou horaire. Restaurer le brouillon Aucun brouillon. Sauvegarder Sauvegarder la frise sur cet ordinateur Travailler en ligne Stocke la frise en ligne et sauvegarde toutes les modifications automatiquement. Générer un pdf Générer la frise en cours sous forme de pdf. Générer une image Générer la frise en cours sous forme d'image. Générer un fichier EXCEL Générer la frise en cours dans un fichier EXCEL. Générer un fichier Open Office Générer la frise en cours dans un fichier Open Office. Générer une frise en 3D Générer la frise en cours dans une page web en relief (peut être gourmand en mémoire et processeur !). Publier Publier votre frise pour la partager avec tous les utilisateurs. Créer une zone de texte Place une zone de texte libre sur la frise. Créer un cadre Place un cadre (avec ou sans texte) pour regrouper des événements. Insérer une image Insère une image indépendante d'un événement (jpg).
Séance 2-La qualification juridique by Emilie CARIOU - UBO on Prezi Les Microlycées. Accueillir les décrocheurs, changer l’école Le récit précis et passionnant d’une aventure : celle des Microlycées, alternatives au lycée traditionnel, permettant des raccrochages (aux apprentissages, au collectif...), mais aussi mine d’idées et de dispositifs transférables dans des lycées classiques pour les faire évoluer dans le sens d’un meilleur accompagnement des élèves. C’est le récit de ce qui constitue incontestablement l’une des principales aventures pédagogiques de ces dernières années qui nous est contée dans cet ouvrage. Car c’est bien en effet d’abord de récits dont il s’agit, s’appuyant à la fois sur l’évocation d’itinéraires scolaires de différents jeunes en rupture de scolarité et sur le vécu des auteurs eux-mêmes, très engagés dans cette expérience. En effet, Nathalie Broux est coordinatrice du Microlycée de la Courneuve depuis 2010 et Eric de Saint-Denis a fondé et dirigé le premier Microlycée à Sénart en 2000, puis le second à Vitry en 2008. Yves Lecoq
affichCode Paragraphe 1 : De l'atteinte au secret professionnel. La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable : 1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ; Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire.
..: TOULOUSE-LAUTREC ELEVE [Exemple de raisonnement juridique (syllogisme)] :.. Le syllogisme juridique suppose autant d’activités intellectuelles qu’il contient de propositions L’énoncé de la Majeure = exercice d’interprétation Exemple : l’article 1384 alinéa 1 énonce un principe général de responsabilité du fait des choses dont on a la garde. « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » L’énoncé de la mineure = exercice de qualification Exemple :Kevin a blessé un ami (dommage) avec le boomerang (chose) qu’il venait de lancer (le boomerang est sous sa garde). L’énoncé de la conclusion = exercice de déduction Exemple : Kevin doit indemniser son ami pour le dommage causé par le boomerang Qualifier consiste donc à traduire en termes juridiques une situation sociale régie par le droit afin de déterminer la règle applicable (majeure) et d’en tirer les conséquences (conclusion).