Législation et réglementation françaises sur le nom d’usage La bibliothèque libre. Législation et réglementation françaises sur le nom d'usage Sources complémentaires[modifier] Art. 43 & 56 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 (publiée au J.O. le 26 décembre 1985) ;Arrêté du 26 juin 1986 (publiée au J.O. le 3 juillet 1986). Introduction[modifier] La loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 a introduit dans notre droit les dispositions suivantes : « Toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien. 1 - Le nom et les noms d'usage[modifier] 1.1 - Le nom de tout citoyen français est celui qui lui a été transmis selon les règles propres à chaque filiation et qui résulte de son acte de naissance. Le mariage n'opère aucun changement du nom des époux. 1.2 - Par ailleurs, le nom patronymique doit être distingué des noms dont une personne peut avoir le droit d'user. Aucun cumul ou combinaison entre les différents noms d'usage n'est possible. 2 - Mention des noms d'usage[modifier] M. M.
Quels sont les différents types de droits des citoyens ? - Comment sont définis les droits et les libertés des citoyens ? Découverte des institutions Qu’est-ce que la citoyenneté ? : toutes les autres questions <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.</p> On peut distinguer plusieurs catégories de droits reconnus aux citoyens, qui sont apparus successivement dans le temps. Les premiers droits reconnus sont les "droits-libertés" (liberté d’expression, d’opinion, de réunion, d’association...). Le stade suivant du développement des droits des citoyens a concerné les "droits créances". Il s’agit de droits économiques et sociaux, tels que le droit à l’instruction, le droit à la santé, le droit au travail, le droit d’appartenance à un syndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents.. Aujourd’hui, apparaît une troisième génération de droits de l’homme.