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Cyberdroit - Le droit à l'épreuve de l'Internet Organisation de la Justice 24 décembre 2018 "Elle s'inscrit dans le mouvement de simplification de l'architecture juridictionnelle" La réforme des juridictions sociales, appelée aussi réforme des pôles sociaux, va entrer en vigueur le 1er janvier 2019. Le magistrat Jean-Michel Etcheverry, directeur de projet auprès du directeur des services judiciaires, pilote cette réforme majeure de l'organisation judiciaire. Interview. 14 mars 2018 Le 9 mars 2018 s’est tenu au Palais de Justice de Paris un colloque intitulé « Éthique de la relation judiciaire : magistrats et avocats ». 15 octobre 2013 Depuis l’instauration du jury d’assises en 1791, des citoyens français tirés au sort rendent la Justice en leur âme et conscience, au nom du peuple français. 05 mars 2013 « La création d'un pôle spécialisé s'inscrit dans un mouvement européen et international » 04 février 2013 Optimiser le fonctionnement des professionnels et mieux répondre aux attentes des justiciables 25 janvier 2013 24 juillet 2012 Les athlètes à l'épreuve du droit

L'ordre judiciaire L’ordre judiciaire se divise en deux catégories de juridictions : les juridictions civiles etles juridictions pénales. L'ordre judiciaire se divise en deux catégories de juridictions : les juridictions civiles et les juridictions pénales. Les juridictions civiles tranchent les litiges (loyer, divorce, consommation, succession...) mais n'infligent pas de peines. Les juridictions pénales sanctionnent les atteintes aux personnes, aux biens et à la société. Pour les juridictions civiles, le tribunal ou le juge compétent change selon la nature de l'affaire et le montant en jeu. Devant les juridictions pénales, c'est le type d'infraction qui définit la juridiction compétente ; de l'infraction la moins grave (la contravention) à la plus grave (le crime). Pour les personnes poursuivies qui ont moins de 18 ans au moment des faits, un régime spécifique s'applique : la justice des mineurs. (Cliquer sur l'organigramme pour le visualiser en mode plein écran)

Actualité économique et financière - Information économique et financière - Journal quotidien économique et financier - Les Echos.fr cour de justice européenne Since the establishment of the Court of Justice of the European Union in 1952, its mission has been to ensure that "the law is observed" "in the interpretation and application" of the Treaties. As part of that mission, the Court of Justice of the European Union: reviews the legality of the acts of the institutions of the European Union, ensures that the Member States comply with obligations under the Treaties, and interprets European Union law at the request of the national courts and tribunals. The Court thus constitutes the judicial authority of the European Union and, in cooperation with the courts and tribunals of the Member States, it ensures the uniform application and interpretation of European Union law.The Court of Justice of the European Union, which has its seat in Luxembourg, consists of three courts: the Court of Justice, the General Court (created in 1988) and the Civil Service Tribunal (created in 2004).

découvrir la justice Un nouvel outil d’information et de partage sur la Justice Parce que la Justice est un des piliers de la démocratie, parce qu’elle encadre la vie du corps social, mais parce qu’elle est complexe et qu’elle évolue sans cesse, le Ministère de la Justice et des Libertés lance JUSTIMEMO, une plateforme multimédia pour découvrir la Justice autrement. Destinée à rapprocher les Français du monde de la Justice et du Droit, cette plateforme est exceptionnelle par la richesse du contenu, unique dans sa forme et novatrice dans son approche. > Une grande richesse de contenus Elle présente pour la première fois la Justice sous toutes ses facettes (procédures, métiers, organisation) de façon ludique et pédagogique. > Une forme nouvelle Elle se caractérise par une souplesse d’utilisation, offrant par exemple la possibilité à l’internaute de créer son propre parcours, de visiter chaque fiche qui l’intéresse et de consulter le glossaire à tout moment. > Un outil de partage Entrez dans JUSTIMEMO

Législation et réglementation françaises sur le nom d’usage La bibliothèque libre. Législation et réglementation françaises sur le nom d'usage Sources complémentaires[modifier] Art. 43 & 56 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 (publiée au J.O. le 26 décembre 1985) ;Arrêté du 26 juin 1986 (publiée au J.O. le 3 juillet 1986). Introduction[modifier] La loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 a introduit dans notre droit les dispositions suivantes : « Toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien. 1 - Le nom et les noms d'usage[modifier] 1.1 - Le nom de tout citoyen français est celui qui lui a été transmis selon les règles propres à chaque filiation et qui résulte de son acte de naissance. Le mariage n'opère aucun changement du nom des époux. 1.2 - Par ailleurs, le nom patronymique doit être distingué des noms dont une personne peut avoir le droit d'user. Aucun cumul ou combinaison entre les différents noms d'usage n'est possible. 2 - Mention des noms d'usage[modifier] M. M.

Quels sont les différents types de droits des citoyens ?  - Comment sont définis les droits et les libertés des citoyens ? Découverte des institutions Qu’est-ce que la citoyenneté ? : toutes les autres questions <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation. On peut distinguer plusieurs catégories de droits reconnus aux citoyens, qui sont apparus successivement dans le temps. Les premiers droits reconnus sont les "droits-libertés" (liberté d’expression, d’opinion, de réunion, d’association...). Le stade suivant du développement des droits des citoyens a concerné les "droits créances". Il s’agit de droits économiques et sociaux, tels que le droit à l’instruction, le droit à la santé, le droit au travail, le droit d’appartenance à un syndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents.. Aujourd’hui, apparaît une troisième génération de droits de l’homme.

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