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Court of Justice of the EU

Court of Justice of the EU
Since the establishment of the Court of Justice of the European Union in 1952, its mission has been to ensure that "the law is observed" "in the interpretation and application" of the Treaties. As part of that mission, the Court of Justice of the European Union: reviews the legality of the acts of the institutions of the European Union, ensures that the Member States comply with obligations under the Treaties, and interprets European Union law at the request of the national courts and tribunals. The Court thus constitutes the judicial authority of the European Union and, in cooperation with the courts and tribunals of the Member States, it ensures the uniform application and interpretation of European Union law.The Court of Justice of the European Union, which has its seat in Luxembourg, consists of three courts: the Court of Justice, the General Court (created in 1988) and the Civil Service Tribunal (created in 2004).

Plan of the Hemicycle For plenary sittings, the 766 Members of the European Parliament meet in the Chambers in Strasbourg and Brussels. How are the seats allocated ? The rules which determine the allocation of seats in each Chamber are laid down by the Conference of Presidents: Members of the European Parliament form groups based on their political affinity, not on their nationality.The Chairs of political groups sit in the first row in the semi-circle opposite the President of the European Parliament.The third row is usually occupied by Bureau members (Vice-Presidents and Quaestors).Within the political groups, the remaining seats are generally allocated in alphabetical order. Chamber seating plans The two plans contain: a list indicating, in numerical order for each seat, the name of the Member to whom this seat is allocated;a list indicating, in alphabetical order for each Member, the number of the seat which is allocated to that Member.

Organisation de la Justice 26 janvier 2021 « Ce tribunal permet d’améliorer la lisibilité et le fonctionnement de l’organisation judiciaire » La loi de programmation et de réforme pour la Justice (la LPJ) du 23 mars 2019 a créé le tribunal judiciaire. Les explications de Jean Moineville, magistrat au ministère de la Justice. 06 janvier 2020 « La création du Tribunal judiciaire permet d'assurer une plus grande lisibilité » La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice modifie en profondeur l'organisation et le fonctionnement des juridictions. 24 décembre 2018 "Elle s'inscrit dans le mouvement de simplification de l'architecture juridictionnelle" La réforme des juridictions sociales, appelée aussi réforme des pôles sociaux, va entrer en vigueur le 1er janvier 2019. 14 mars 2018 Le 9 mars 2018 s’est tenu au Palais de Justice de Paris un colloque intitulé « Éthique de la relation judiciaire : magistrats et avocats ». 15 octobre 2013 05 mars 2013 04 février 2013 25 janvier 2013 24 juillet 2012

Cyberdroit - Le droit à l'épreuve de l'Internet Comment choisir le statut juridique de son entreprise ? | Entreprises et Droit Choisir un statut juridique est une problématique à laquelle sont confrontés tous les créateurs et repreneurs d’entreprises. Il n’existe pas de statut juridique idéal mais simplement un statut juridique adapté à la situation de chaque entrepreneur, en fonction de ses souhaits, de la nature et de l’importance de son projet. Voici les critères de choix à prendre en compte pour sélectionner le statut juridique de son entreprise. Critère n° 1 pour choisir le statut juridique de son entreprise : la volonté de s’associer Le choix du statut juridique d’une entreprise dépend, en premier lieu, du nombre de personnes contribuant au projet de création d’entreprise (ou de reprise d’entreprise). Auto-Entreprise (AE)Entreprise Individuelle (EI)Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) Critère n° 2 pour choisir le statut juridique de son entreprise : la protection du patrimoine

Dictionnaire juridique Etes-vous prêts pour le RGPD ? Voici la check-list ! Pour résumer : Tenir un registre des traitementsIdentifier le périmètre des données sensiblesGarantir les droits des personnesRevoir les contrats fournisseursRédiger une charte de bonnes pratiquesDéfinir les nouvelles missions du DPOSe préparer à la possibilité d’une fuite de données Tenir un registre des traitements Les entreprises de plus de 250 employés doivent tenir un registre actualisé de tous leurs traitements de données personnelles. Identifier le périmètre des données sensibles La réforme européenne préconise le cryptage ou la pseudonymisation pour les données les plus sensibles. Garantir les droits des personnes L’entreprise doit obtenir le consument explicite des personnes concernées par le traitement et pouvoir en apporter la preuve. Revoir les contrats fournisseurs Le règlement met fin à l’immunité des sous-traitants en introduisant un principe de coresponsabilité. Rédiger une charte de bonnes pratiques Définir les nouvelles missions du DPO Pour aller plus loin sur ce sujet

Quel statut juridique choisir pour son entreprise Bien choisir son statut juridique Vous ne savez pas quel statut juridique choisir ? Vous pouvez utiliser le simulateur de Bpifrance Création pour trouver le statut juridique susceptible de correspondre à votre situation. Accédez au simulateur de Bpifrance Création Lire aussi : Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ? Entreprise individuelle (EI) Il s’agit de la forme choisie en grande majorité par les créateurs d’entreprise. Associé(s) : L’entrepreneur individuel uniquement ;Responsabilité de l’associé ou des associés : L’associé est responsable sur l’ensemble de ses biens personnels. En savoir plus : L’entreprise individuelle, un statut pour créer une entreprise facilement | L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), un statut qui protège votre patrimoine personnel Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Il s’agit d’une SARL qui ne comporte qu’un associé. Société à responsabilité limitée (SARL) Société anonyme (SA)

RGPD : zoom sur les nouveaux droits des utilisateurs Dorénavant, chaque citoyen aura le droit de récupérer ses données personnelles pour ses propres besoins, mais il aura également le droit d’obtenir directement le transfert de ses données à un autre responsable de traitement. C'est ce qu'on appelle le droit à la portabilité. Concrètement, vous pourrez par exemple demander à Deezer d'envoyer vos playlists et vos musiques favorites directement à Spotify, ou l’inverse ! Ce droit est donc un formidable outil permettant de changer d'opérateur/plateforme plus facilement. Faire valoir votre droit à la portabilité Le RGPD impose aux responsables de traitement de faciliter et de garantir l'exercice de vos droits. à lire aussi ARTICLEScandale Facebook : comment réagir pour protéger ses données ? Facebook, par exemple, propose déjà la possibilité de télécharger ses données. Renforcement du droit à l'oubli Le RGPD consacre de manière autonome le droit à l'oubli. ARTICLERGPD : vers un traitement plus responsable des données ? Accéder à ses données

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