background preloader

Cour de justice européenne

Cour de justice européenne
Since the establishment of the Court of Justice of the European Union in 1952, its mission has been to ensure that "the law is observed" "in the interpretation and application" of the Treaties. As part of that mission, the Court of Justice of the European Union: reviews the legality of the acts of the institutions of the European Union, ensures that the Member States comply with obligations under the Treaties, and interprets European Union law at the request of the national courts and tribunals. The Court thus constitutes the judicial authority of the European Union and, in cooperation with the courts and tribunals of the Member States, it ensures the uniform application and interpretation of European Union law.The Court of Justice of the European Union, which has its seat in Luxembourg, consists of three courts: the Court of Justice, the General Court (created in 1988) and the Civil Service Tribunal (created in 2004).

http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_6999/

Related:  puckerA ORGA. JUSTICE

La LCEN a enfin son décret sur les données à conserver par les hébergeurs Sept ans après la promulgation de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), le décret relatif à la conservation des données "permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne" est enfin paru ce mardi au Journal Officiel. Il précise que devront être conservés pendant un an par les hébergeurs à compter de la création, de la modification ou de la suppression d'un contenu : L'identifiant de la connexion à l'origine de la communication ; L'identifiant attribué par le système d'information au contenu, objet de l'opération ; Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus ; La nature de l'opération ; Les date et heure de l'opération ; L'identifiant utilisé par l'auteur de l'opération lorsque celui-ci l'a fourni ; Beaucoup plus sensible.

découvrir la justice Un nouvel outil d’information et de partage sur la Justice Parce que la Justice est un des piliers de la démocratie, parce qu’elle encadre la vie du corps social, mais parce qu’elle est complexe et qu’elle évolue sans cesse, le Ministère de la Justice et des Libertés lance JUSTIMEMO, une plateforme multimédia pour découvrir la Justice autrement. Destinée à rapprocher les Français du monde de la Justice et du Droit, cette plateforme est exceptionnelle par la richesse du contenu, unique dans sa forme et novatrice dans son approche. > Une grande richesse de contenus Elle présente pour la première fois la Justice sous toutes ses facettes (procédures, métiers, organisation) de façon ludique et pédagogique.

BVerfG Copyright © 2014 BVerfG Beginnend mit dem 1. Januar 1998 werden die Entscheidungen des Bundesverfassungsgerichts an dieser Stelle in ungekürzter Form veröffentlicht. Organisation de la Justice 15 octobre 2013 Depuis l’instauration du jury d’assises en 1791, des citoyens français tirés au sort rendent la Justice en leur âme et conscience, au nom du peuple français. 05 mars 2013 « La création d'un pôle spécialisé s'inscrit dans un mouvement européen et international » Le tribunal de grande instance de Paris a créé, en janvier 2012, un pôle spécialisé pour lutter contre les crimes contre l'humanité, les délits de guerre et les crimes de guerre. Quelle est sa compétence ?

ordre judiciaire 06 février 2017 Institués en 1806, les conseils de prud'hommes sont en quelque sorte les « juges du travail ». Représentant les salariés et les employeurs, les conseillers prud'hommes sont eux-mêmes issus du monde du travail. 17 janvier 2017 Exception du droit français, la cour d’assises spéciale (parce que spécialement composée) est compétente pour statuer sur les crimes commis en matière de terrorisme et de trafic de stupéfiants en bande organisée. L'usurpation d'identité en questions Si cette fonctionnalité n’est pas encore disponible auprès des 26 millions d’utilisateurs français (Chiffres officiels de Facebook datant du mois d’aout 2013), la CNIL vous informe des principaux changements en matière de vie privée et des conséquences éventuelles sur les comptes des utilisateurs de Facebook. Menez le test pour savoir si votre profil est concerné Si vous souhaitez savoir si ce nouvel outil met en avant des informations que vous ne voulez pas voir apparaitre, rendez vous sur votre profil Facebook. Cliquez sur l’onglet , puis « compte » et enfin, sélectionnez la langue « English US ».

Cyberdroit - Le droit à l'épreuve de l'Internet Beck-online Seiteninterne Navigation direkt zum Inhalt Beck-Angebote Login Erweiterte Suchoptionen: Inhaltsübersicht Dictionnaire juridique Jogustine Das Portal unterstützt Studierende, Lehrende, Bewerber/innen und die Verwaltung bei der Organisation von Studium, Lehre, Prüfungen und Bewerbungsverfahren. Über den Menüpunkt 'Vorlesungen' können Sie die Vorlesungsverzeichnisse ab dem Sommersemester 2009 abrufen, unter den Menüpunkten 'Personen' und 'Einrichtungen' das Personen- und Einrichtungsverzeichnis der Universität. Bitte loggen Sie sich mit Ihren Anmeldedaten ein, wenn Sie die Funktionalitäten des Portals nutzen möchten und sich z. B. als Studierende für Lehrveranstaltungen anmelden oder als Lehrende Informationen zu Ihren Lehrveranstaltungen eingeben möchten. Hilfestellung bei der Nutzung des Portals geben Ihnen unsere Informations- und Hilfeseiten. Dort finden Sie auch die Kontaktdaten für eine direkte Hilfe spezifiziert nach Nutzergruppen sowie die Beantwortung von FAQs.

Related: