background preloader

Cour de justice européenne

Cour de justice européenne
Since the establishment of the Court of Justice of the European Union in 1952, its mission has been to ensure that "the law is observed" "in the interpretation and application" of the Treaties. As part of that mission, the Court of Justice of the European Union: reviews the legality of the acts of the institutions of the European Union, ensures that the Member States comply with obligations under the Treaties, and interprets European Union law at the request of the national courts and tribunals. The Court thus constitutes the judicial authority of the European Union and, in cooperation with the courts and tribunals of the Member States, it ensures the uniform application and interpretation of European Union law.The Court of Justice of the European Union, which has its seat in Luxembourg, consists of three courts: the Court of Justice, the General Court (created in 1988) and the Civil Service Tribunal (created in 2004). Related:  A ORGA. JUSTICEpucker

découvrir la justice Un nouvel outil d’information et de partage sur la Justice Parce que la Justice est un des piliers de la démocratie, parce qu’elle encadre la vie du corps social, mais parce qu’elle est complexe et qu’elle évolue sans cesse, le Ministère de la Justice et des Libertés lance JUSTIMEMO, une plateforme multimédia pour découvrir la Justice autrement. Destinée à rapprocher les Français du monde de la Justice et du Droit, cette plateforme est exceptionnelle par la richesse du contenu, unique dans sa forme et novatrice dans son approche. > Une grande richesse de contenus Elle présente pour la première fois la Justice sous toutes ses facettes (procédures, métiers, organisation) de façon ludique et pédagogique. > Une forme nouvelle Elle se caractérise par une souplesse d’utilisation, offrant par exemple la possibilité à l’internaute de créer son propre parcours, de visiter chaque fiche qui l’intéresse et de consulter le glossaire à tout moment. > Un outil de partage Entrez dans JUSTIMEMO

Organisation de la Justice 24 décembre 2018 "Elle s'inscrit dans le mouvement de simplification de l'architecture juridictionnelle" La réforme des juridictions sociales, appelée aussi réforme des pôles sociaux, va entrer en vigueur le 1er janvier 2019. Le magistrat Jean-Michel Etcheverry, directeur de projet auprès du directeur des services judiciaires, pilote cette réforme majeure de l'organisation judiciaire. Interview. 14 mars 2018 Le 9 mars 2018 s’est tenu au Palais de Justice de Paris un colloque intitulé « Éthique de la relation judiciaire : magistrats et avocats ». 15 octobre 2013 Depuis l’instauration du jury d’assises en 1791, des citoyens français tirés au sort rendent la Justice en leur âme et conscience, au nom du peuple français. 05 mars 2013 « La création d'un pôle spécialisé s'inscrit dans un mouvement européen et international » 04 février 2013 Optimiser le fonctionnement des professionnels et mieux répondre aux attentes des justiciables 25 janvier 2013 24 juillet 2012 Les athlètes à l'épreuve du droit

BVerfG Copyright © 2014 BVerfG Beginnend mit dem 1. Januar 1998 werden die Entscheidungen des Bundesverfassungsgerichts an dieser Stelle in ungekürzter Form veröffentlicht. Die Entscheidungen des Bundesverfassungsgerichts sind auch als RSS-Newsfeed verfügbar; Details hier. Für die Zitierung wird folgende Form vorgeschlagen: BVerfG, [Aktenzeichen] vom [Datum], [Absatz-Nr.], Die Entscheidungen der Senate sind in der vom Gericht autorisierten Sammlung der "Entscheidungen des Bundesverfassungsgerichts - BVerfGE" abgedruckt. vom 26.03.2014 Die Verfassungsbeschwerde richtet sich gegen Urteile des Bundesarbeitsgerichts, des Landesarbeitsgerichts und des Arbeitsgerichts, mit denen diese gewerkschaftlich organisierte, streikbegleitende sogenannte Flashmob-Aktionen im Einzelhandel als rechtmäßig angesehen haben. siehe auch Pressemitteilung vom 9.04.2014 , press release of 9.04.2014 vom 25.03.2014 vom 18.03.2014 vom 13.03.2014 vom 06.03.2014 vom 04.03.2014 vom 03.03.2014 vom 27.02.2014

Cyberdroit - Le droit à l'épreuve de l'Internet L'ordre judiciaire L’ordre judiciaire se divise en deux catégories de juridictions : les juridictions civiles etles juridictions pénales. L'ordre judiciaire se divise en deux catégories de juridictions : les juridictions civiles et les juridictions pénales. Les juridictions civiles tranchent les litiges (loyer, divorce, consommation, succession...) mais n'infligent pas de peines. Les juridictions pénales sanctionnent les atteintes aux personnes, aux biens et à la société. Pour les juridictions civiles, le tribunal ou le juge compétent change selon la nature de l'affaire et le montant en jeu. Devant les juridictions pénales, c'est le type d'infraction qui définit la juridiction compétente ; de l'infraction la moins grave (la contravention) à la plus grave (le crime). Pour les personnes poursuivies qui ont moins de 18 ans au moment des faits, un régime spécifique s'applique : la justice des mineurs. (Cliquer sur l'organigramme pour le visualiser en mode plein écran)

Comment choisir le statut juridique de son entreprise ? | Entreprises et Droit Choisir un statut juridique est une problématique à laquelle sont confrontés tous les créateurs et repreneurs d’entreprises. Il n’existe pas de statut juridique idéal mais simplement un statut juridique adapté à la situation de chaque entrepreneur, en fonction de ses souhaits, de la nature et de l’importance de son projet. Voici les critères de choix à prendre en compte pour sélectionner le statut juridique de son entreprise. Critère n° 1 pour choisir le statut juridique de son entreprise : la volonté de s’associer Le choix du statut juridique d’une entreprise dépend, en premier lieu, du nombre de personnes contribuant au projet de création d’entreprise (ou de reprise d’entreprise). Auto-Entreprise (AE)Entreprise Individuelle (EI)Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) Critère n° 2 pour choisir le statut juridique de son entreprise : la protection du patrimoine

Beck-online Seiteninterne Navigation direkt zum Inhalt Beck-Angebote Login Erweiterte Suchoptionen: Inhaltsübersicht Die wichtigsten Fachmodule Neue Module Betriebsrat PLUS: Das neue Modul für die Betriebsratswahl 2014! Aktuelle Fachnews alle Login / Logout Groß-Kleinschreibung beachten Portale Modularten/Reihen/Partner Aktuelle Gesetzesänderungen Service-Navigation La LCEN a enfin son décret sur les données à conserver par les hébergeurs Sept ans après la promulgation de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), le décret relatif à la conservation des données "permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne" est enfin paru ce mardi au Journal Officiel. Il précise que devront être conservés pendant un an par les hébergeurs à compter de la création, de la modification ou de la suppression d'un contenu : L'identifiant de la connexion à l'origine de la communication ; L'identifiant attribué par le système d'information au contenu, objet de l'opération ; Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus ; La nature de l'opération ; Les date et heure de l'opération ; L'identifiant utilisé par l'auteur de l'opération lorsque celui-ci l'a fourni ; Beaucoup plus sensible.

Etes-vous prêts pour le RGPD ? Voici la check-list ! Pour résumer : Tenir un registre des traitementsIdentifier le périmètre des données sensiblesGarantir les droits des personnesRevoir les contrats fournisseursRédiger une charte de bonnes pratiquesDéfinir les nouvelles missions du DPOSe préparer à la possibilité d’une fuite de données Tenir un registre des traitements Les entreprises de plus de 250 employés doivent tenir un registre actualisé de tous leurs traitements de données personnelles. Identifier le périmètre des données sensibles La réforme européenne préconise le cryptage ou la pseudonymisation pour les données les plus sensibles. Garantir les droits des personnes L’entreprise doit obtenir le consument explicite des personnes concernées par le traitement et pouvoir en apporter la preuve. Revoir les contrats fournisseurs Le règlement met fin à l’immunité des sous-traitants en introduisant un principe de coresponsabilité. Rédiger une charte de bonnes pratiques Définir les nouvelles missions du DPO Pour aller plus loin sur ce sujet

Lexetius

Related:  roms33