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L'ordre judiciaire

L'ordre judiciaire
L’ordre judiciaire se divise en deux catégories de juridictions : les juridictions civiles etles juridictions pénales. L'ordre judiciaire se divise en deux catégories de juridictions : les juridictions civiles et les juridictions pénales. Les juridictions civiles tranchent les litiges (loyer, divorce, consommation, succession...) mais n'infligent pas de peines. Les juridictions pénales sanctionnent les atteintes aux personnes, aux biens et à la société. Pour les juridictions civiles, le tribunal ou le juge compétent change selon la nature de l'affaire et le montant en jeu. Devant les juridictions pénales, c'est le type d'infraction qui définit la juridiction compétente ; de l'infraction la moins grave (la contravention) à la plus grave (le crime). Pour les personnes poursuivies qui ont moins de 18 ans au moment des faits, un régime spécifique s'applique : la justice des mineurs. (Cliquer sur l'organigramme pour le visualiser en mode plein écran)

http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/

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Légifrance, le service public de l'accès au droit Les textes constitutionnels en vigueur : Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 Les Brioche Pasquier refusent de se faire voler leur Pitch par les start-up Le groupe agroalimentaire familial a enregistré la marque Pitch et poursuit les start-up qui se réapproprient le nom de son produit phare. Quand bien même l'anglicisme est devenu incontournable. Le pitch, cet argumentaire de vente particulièrement dynamique dont raffolent les start-up, n'est pas qu'un anglicisme à la mode.

Pratique pour nous, la brosse à dents est pourtant problématique pour la planète #AlertePollution Rivières ou sols contaminés, déchets industriels abandonnés… Vous vivez à proximité d’un site pollué ?Cliquez ici pour nous alerter ! La brosse à dent, nous le savons, nettoie les dents. Et pour un lavage encore plus efficace il est conseillé d’en changer tous les 3 à 4 mois. Fin du contrat de travail : quelles conséquences financières ? Par Claire Bensasson, Avocat. Étonnamment, l’une des premières questions que l’on se pose après avoir signé son contrat de travail est celle de sa rupture. Comme le précise l’article L1231-1 du Code du travail : « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié, ou d’un commun accord ». Le présent article a vocation à traiter les modes de rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée. En effet, la nature du contrat a un impact sur les conséquences financières de sa rupture.

Présentation de la justice - France 5 Thémis Qu'est-ce que la justice ? Quelles sont ses missions ? La justice, c'est aussi l'ensemble des personnes chargées de faire appliquer la loi. Celles-ci ont le pouvoir de faire respecter des règles et de juger, car nul ne peut se faire justice lui-même.

Lourde sanction pour l’hallucinant « cartel du lino » Les trois principaux fabricants de linoléum se sont entendus pendant 25 ans. Ils fixaient les prix ensemble. L’Autorité de la concurrence les a condamnés jeudi à payer 302 millions d’euros. Ce que change la loi pour une République numérique pour la protection des données personnelles La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 crée de nouveaux droits informatique et libertés et permet ainsi aux individus de mieux maîtriser leurs données personnelles. Elle renforce les pouvoirs de sanctions de la CNIL et lui confie de nouvelles missions. Elle contribue également à une meilleure ouverture des données publiques. Certaines dispositions anticipent le règlement européen sur la protection des données personnelles applicable en mai 2018. Publiée au Journal Officiel du 8 octobre 2016, la loi pour une république numérique introduit de nombreuses dispositions directement applicables, d’autres doivent attendre la publication de décrets d’application.

Great place to work: comment sont bichonnés les salariés du groupe Manutan “All you need. With love”. Le slogan de Manutan, clin d’oeil à la chanson des Beatles, résume bien la philosophie humaniste de cette ETI familiale spécialisée dans la vente d’équipements et consommables pour les entreprises et collectivités (chariots, diables…), dont le siège social est situé à Gonesse, dans le Val d’Oise.

Loi numérique: 10 mesures qui vont changer la vie pratique des internautes - SFR News En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts. Pour en savoir plus et paramétrer les cookies... Replay Emissions averses éparses Vent : 10km/h - UV : 4 Clôture veille : 4449.91

La Constitution en 20 questions : question n° 1 Auteur : Bertrand MATHIEU La Constitution, règle de droit suprême La Constitution est un acte de souveraineté. C'est au sein d'un État démocratique la règle qu'un peuple se donne à lui même. La Constitution est formellement une norme juridique supérieure à l'ensemble des autres normes juridiques produites et applicables dans l'ordre juridique national.

Enquête ouverte pour "atteinte à la vie privée" après la diffusion d'une vidéo intime du blogueur Jeremstar La star des réseaux sociaux a porté plainte. Le parquet de Paris a ouvert une enquête pour "atteinte à la vie privée" après la diffusion sur internet d'une vidéo intime du chroniqueur Jeremstar, a annoncé une source judiciaire à franceinfo, mercredi 17 janvier, confirmant une information de 20 Minutes. L'ouverte de cette enquête fait suite au dépôt d'une plainte par un des blogueurs les plus suivis de France sur les réseaux sociaux. Dans un communiqué publié sur Twitter mercredi, Jeremstar est sorti de son silence. Le chroniqueur se dit "profondément bouleversé".

La Cour de cassation estime que les livreurs à vélo sont des salariés, et non des auto-entrepreneurs Dans un arrêt rendu mercredi, la plus haute juridiction française statue pour la première fois sur la qualification du contrat liant un livreur à une plate-forme numérique. C'est une décision inédite. Dans un arrêt rendu mercredi 28 novembre, la Cour de cassation estime que les livreurs à vélo, qui exercent leur activité sous un statut d’indépendant, sont des salariés, et non des auto-entrepreneurs. La plus haute juridiction française avait été saisie par un coursier de Take eat easy, société placée en liquidation judiciaire depuis. Ce livreur à vélo "avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail", explique la Cour de cassation. "Le conseil de prud’hommes puis la cour d’appel s’étaient déclarés incompétents pour connaître de cette demande", précise-t-elle.

Rupture conventionnelle : indemnité, chômage, calcul… [RUPTURE CONVENTIONNELLE] Indemnité (et son calcul), droit au chômage, lettre de demande... Tout savoir sur la rupture conventionnelle, une procédure qui permet au salarié en CDI et à l'employeur de s'accorder sur la fin du contrat de travail. Instaurée en 2008, la rupture conventionnelle est devenue un dispositif largement utilisé pour mettre un terme à une collaboration entre un salarié et son employeur. En 2019, 444 000 ruptures conventionnelles ont été homologuées, contre 437 000 en 2018, d'après les chiffres de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares). Prêt-à-porter : Camaïeu placée sous procédure de sauvegarde Fondée en 1984, l’entreprise Camaïeu s’appuie sur un réseau de 654 magasins en France et 248 à l’étranger, et emploie 5.100 personnes (4.000 dans l’Hexagone). L’enseigne, comme nombre de ses concurrentes, fait face à la crise persistante du secteur de l’habillement et cumule une dette lourde. La société Modacin, la holding financière propriétaire de Camaïeu, a demandé au tribunal de commerce de Lille la mise sous sauvegarde de l’enseigne de prêt-à-porter féminin. Un administrateur judiciaire a été nommé. Une dette de 459 millions d’euros

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