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Une nouvelle directive sur le droit des logiciels ? « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications

Une nouvelle directive sur le droit des logiciels ? « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications
Le 5 mai 2009 a eu lieu la publication de la directive 2009/24/CE du 23 avril 2009 au journal officiel de l’Union Européenne sur la protection juridique des programmes d’ordinateur. Il ne s’agit pas d’un modification. Cette directive n’est qu’une codification de la directive du 14 mai 1991. En effet, le nouveau est identique au précédent qui avait déjà été transposé en droit français dans le code de la propriété intellectuelle aux articles L122-6 et suivants. La directive vient donc confirmer qu’en droit français les programmes d’ordinateur sont protégés par le droit d’auteur. La seule modification concerne la durée de la protection qui est étendue à 70 ans. En savoir plus. A propos de LAMON & ASSOCIES La société d'avocats LAMON & ASSOCIES a été créée par Bernard LAMON, avocat spécialiste en droit de l'informatique et des télécommunications.

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exception d'interopérabilité Il peut être délicat d’opérer une distinction entre une opération d’interopérabilité entre deux logiciels et des transformations qualifiables de contrefaçon. Selon la définition de la directive CE n° 91/250 du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (codifiée par la directive CE n° 2009/24 du 23 avril 2009), l'interopérabilité est la capacité d'échanger des informations et d'utiliser mutuellement les informations échangées. L'interopérabilité vise également à permettre le fonctionnement du logiciel en interaction avec d'autres logiciels, de façon à assurer une communication cohérente et constante entre deux logiciels. Dans l’affaire soumise, il s’agissait d’opérations de migration de données, réalisées à partir de programmes exécutables destinés à récupérer les fichiers sans accéder aux codes sources d’un logiciel d’origine. Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr : Appel d'offre - Audit de Sécurité informatique

Le taux de logiciels piratés en France, toujours trop élevé pour le BSA - ZDNet Pour la Business Software Alliance, le mieux ne suffit pas. La BSA s’appuie sur une étude menée par IDC faisant l’état des lieux du piratage logiciel à travers le monde et détaille les résultats pour la France. Selon l’étude « 34% des logiciels installés sur des ordinateurs en France ne disposent pas d’une licence conforme. » Une part non négligeable de logiciels piratés ou utilisés dans des cadres ne respectant pas la licence d’utilisation édictée par l’éditeur. Mais la tendance est plutôt à la baisse remarque la BSA : ce taux a diminué de 2% depuis 2013 et l’éditeur constate même que celui-ci est largement plus faible qu’il y a 10 ans.

La population turque brutalement privée de Wikipedia par son gouvernement - ZDNet L’alerte a été lancée tôt ce matin sur Twitter par Turkey Block, une ONG turque de défense de la liberté d’expression : Son message indique que depuis 8h, heure locale, toutes les éditions de l’encyclopédie en ligne Wikipedia étaient inaccessibles depuis le territoire turc. Peu après, Turkey Block publiait une seconde information concernant la cause de ce blocage, à savoir une décision administrative de l'Autorité turque des télécommunications (BTK) : L’information publiée par la BTK sur son site web et relayée par Turkey Blocks précise que "après une analyse technique et des considérations légales basées sur la loi n° 5651, une mesure administrative a été prise pour ce site (wikipedia.org) conformément à la décision n° 490.05.01.2017.-182198 du 29 avril 2017".

sources réglementaires Directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Les États membres sont tenus de protéger les programmes d’ordinateur par le droit d’auteur. Ils doivent être protégés en tant qu’œuvres littéraires, au sens de la Convention de Berne, pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. Les programmes d’ordinateurs comprennent le matériel de conception préparatoire. Jurisprudence UE : contrat et consommateur Afin de déterminer si un commerçant, dont l'activité est présentée sur son site Internet ou sur celui d'un intermédiaire, peut être considéré comme « dirigeant » son activité vers l'État membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile, au sens de l'article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement no 44/2001, il convient de vérifier si, avant la conclusion éventuelle d'un contrat avec le consommateur, il ressort de ces sites Internet et de l'activité globale du commerçant que ce dernier envisageait de commercer avec des consommateurs domiciliés dans un ou plusieurs États membres, dont celui dans lequel ce consommateur a son domicile, en ce sens qu'il était disposé à conclure un contrat avec eux. En revanche, la simple accessibilité du site Internet du commerçant ou de celui de l'intermédiaire dans l'État membre sur le territoire duquel le consommateur est domicilié est insuffisante.

100.000 euros d'amende pour non-respect du droit au déréférencement Droit à l'oubli : la CNIL condamne le moteur de recherche Google pour avoir refusé le déréférencement de liens Internet. Depuis la décision de la Cour de justice de l'union européenne de mai 2014, accordant aux internautes résidant en Europe le droit d'obtenir des moteurs de recherche, sous certaines conditions, le déréférencement d'informations les concernant, la CNIL veille. Le droit au déréférencement est un dérivé du droit au respect de la vie privée. Seul un déréférencement sur l'ensemble des extensions du moteur de recherche, quelles que soient l'extension utilisée et l'origine géographique de la personne effectuant la recherche, permet d'assurer une protection effective de ce droit.

Migrer d'un progiciel vers un autre par Marc d'Haultfoeuille - Chronique Solutions Les licences d'utilisation des progiciels sont le plus souvent silencieuses sur la fin des relations contractuelles. Comment se préparer au mieux au changement d'éditeur ? Toutes les entreprises disposent de contrats de licence de progiciels, qu'elles ont plus ou moins négociés avec les éditeurs concernés. Toutes les entreprises font également évoluer leur stratégie informatique et sont donc amenées à changer de progiciels et d'éditeurs. Dans la plupart des cas, ces licences d'utilisation sont relativement silencieuses sur la fin des relations contractuelles et la migration opérationnelle qui y est associée.

abus de position dominante lundi 5 septembre 2011 Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 05 septembre 2011 Universal Music France / Blogmusik musique - contrefaçon - contrat - abus de position dominante - distribution - concurrence - streaming - rupture La société Universal Music France est producteur de phonogrammes.

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