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5. La procédure pénale

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Faut-il rendre les crimes sexuels imprescriptibles ? - 28 Minutes. Tribunal de police. Tribunal correctionnel. Cour d’assises. La cour d’assises juge les personnes accusées de crime, de tentatives et de complicités de crime : meurtre, viol, vol à main armée… Elle est compétente pour tous les crimes de droit commun commis par des majeurs.

Cour d’assises

Elle siège également en formation de cour d’assises des mineurs avec des jurés, quand il s’agit de crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans. La comparution devant le tribunal correctionnel. La comparution devant la cour d'assises. Qu'est-ce que la détention provisoire ? Quelles sont les alternatives à un procès ? Juge d'instruction. Juge d'instruction. Le juge des libertés et de la détention. Révisions de procès : les onze erreurs judiciaires reconnues... et les autres. A l'issue de son procès en révision devant la cour d'assises du Rhône, Christian Iacono a été acquitté mercredi 25 mars.

Révisions de procès : les onze erreurs judiciaires reconnues... et les autres

L'ancien maire de Vence (Alpes-Maritimes) avait été condamné en 2009 pour le viol de son petit-fils durant deux ans à la fin des années 1990. Le jeune homme est revenu sur ses accusations en 2011 et a avoué avoir « inconsciemment menti », influencé par des conflits entre son père et son grand-père. Le 18 février 2014, la cour de révision a annulé la condamnation de l'ancien élu, qui a passé onze mois en prison. Christian Iacono est ainsi devenu le onzième justiciable réhabilité sous la Ve République. Jusqu'à présent, les révisions de condamnations ayant abouti à des acquittements restent tout à fait exceptionnelles.

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (ou procédure de plaider-coupable)