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Ce que change la loi pour une République numérique (2016) pour la protection des données personnelles

La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 crée de nouveaux droits informatique et libertés et permet ainsi aux individus de mieux maîtriser leurs données personnelles. Elle renforce les pouvoirs de sanctions de la CNIL et lui confie de nouvelles missions. Elle contribue également à une meilleure ouverture des données publiques. Certaines dispositions anticipent le règlement européen sur la protection des données personnelles applicable en mai 2018. Publiée au Journal Officiel du 8 octobre 2016, la loi pour une république numérique introduit de nombreuses dispositions directement applicables, d’autres doivent attendre la publication de décrets d’application. Nous recensons ci-dessous les dispositions d’application directe. De nouveaux droits pour les personnes L’affirmation du principe de la maîtrise par l’individu de ses données Le droit à l’autodétermination informationnelle s’inspire d’un droit similaire dégagé par la juridiction constitutionnelle allemande.

https://www.cnil.fr/fr/ce-que-change-la-loi-pour-une-republique-numerique-pour-la-protection-des-donnees-personnelles

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Effacer des informations me concernant sur un moteur de recherche Un moteur de recherche permet d'obtenir une liste de pages internet comportant un mot-clé ou une expression saisie par son utilisateur. Un moteur de recherche répond quasi instantanément à plusieurs centaines de millions de demandes par jour. En pratique, un moteur de recherche est un robot qui balaie et "indexe" tous les contenus qu'il trouve sur internet. Pour faire supprimer d’un moteur de recherche une page comportant des informations vous concernant, vous disposez de deux solutions différentes, depuis l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) du 13 mai 2014 : Vous pouvez demander la suppression de ces informations au site d’origine;Vous pouvez demander à ce que ces informations ne soient plus référencées par les moteurs de recherche. Ces deux démarches sont indépendantes l’une de l’autre.

C’est enfin officiel : Primark ouvrira bien ses portes le mercredi 17 octobre à Toulouse C’est enfin officiel ! Comme Actu Toulouse vous l’annonçait il y a quelques jours, Primark ouvrira bien ses portes mercredi 17 octobre 2018, après plusieurs années d’attente, dues à d’importants retards de chantier. LIRE AUSSI : Toulouse : Primark a prévu d’ouvrir son magasin mercredi 17 octobre 300 postes créés Alors qu’elle n’avait jusque-là pas confirmé la date d’ouverture, la direction de l’enseigne de prêt-à-porter irlandaise annonce que le nouveau magasin « flagship » à Toulouse ouvrira ses portes le 17 octobre à 10h. Les Brioche Pasquier refusent de se faire voler leur Pitch par les start-up Le groupe agroalimentaire familial a enregistré la marque Pitch et poursuit les start-up qui se réapproprient le nom de son produit phare. Quand bien même l'anglicisme est devenu incontournable. Le pitch, cet argumentaire de vente particulièrement dynamique dont raffolent les start-up, n'est pas qu'un anglicisme à la mode. Aux yeux du groupe Brioche Pasquier, c'est avant tout le nom de sa célèbre brioche industrielle fourrée au chocolat. Depuis janvier dernier, l'entreprise mène la vie dure à ceux qui utilisent le terme courant pour leur société ou leurs événements. Pas moins de six start-up françaises ont reçu des courriers recommandés du cabinet spécialisé dans la propriété industrielle du groupe Pasquier, les enjoignant expressément à renoncer à leur produit ou marque sous peine de poursuites.

Annuaire des artistes d'art contemporain Découvrez l'annuaire dédié aux grands artistes d'art contemporain : artiste contemporain connu, français, anglais ou japonais qui propose des expositions de peinture, sculpture... De l'artiste peintre contemporain au photographe d'art en passant par le sculpteur, le dessinateur ou encore l'artiste plasticien, les principaux artistes d'art contemporain sont classés en fonction des dates d'exposition dans des galeries d'art ou des musées proposées dans l'agenda. Artiste peintre 386 artistes Photographe 261 artistes Plasticien 114 artistes Sculpteur 93 artistes Illustrateur 48 artistes Street Art 33 artistes Artistes plasticiens non classés 1367 artistes Loi « Informatique et Libertés » : quelles règles du jeu ? Profondément modifiée le 6 août 2004, la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 établit les règles aux termes desquelles il est possible d’utiliser des données personnelles dans une base de données. Plus précisément, la loi octroie des droits au bénéfice des personnes fichées et met des obligations à la charge des responsables de traitements. 1.

L'UFC-Que Choisir alerte sur les dangers de la pâte slime Pâte visqueuse agréable à malaxer, le "slime" peut s’acheter dans le commerce ou être "fait maison". Ce 25 septembre, l’UFC-Que Choisir appelle les parents à la vigilance sur les pâtes achetées en supermarché. Par la rédaction d'Allodocteurs.fr, avec AFP Rédigé le 26/09/2018 La Cour de cassation estime que les livreurs à vélo sont des salariés, et non des auto-entrepreneurs Dans un arrêt rendu mercredi, la plus haute juridiction française statue pour la première fois sur la qualification du contrat liant un livreur à une plate-forme numérique. C'est une décision inédite. Dans un arrêt rendu mercredi 28 novembre, la Cour de cassation estime que les livreurs à vélo, qui exercent leur activité sous un statut d’indépendant, sont des salariés, et non des auto-entrepreneurs. La plus haute juridiction française avait été saisie par un coursier de Take eat easy, société placée en liquidation judiciaire depuis. Ce livreur à vélo "avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail", explique la Cour de cassation.

Créer en espace public – Le premier MOOC dédié à la création en espace public Au vu de la situation sanitaire et de confinement dans de nombreux pays, la FAI-AR a décidé de ré-ouvrir le MOOC Create in public space (à l’identique de la première session) .Les inscriptions et l’accès au cours sont désormais ouverts, au moins jusqu’au 15 mai 2020. Ceux d’entre vous qui avaient commencé le MOOC lors de la dernière session retrouveront leurs comptes inchangés. Nous espérons que ces ressources et ces projets internationaux vous aident à traverser cette période inédite. Qu’est-ce qu’un espace public ?

Le déréférencement d’un contenu dans un moteur de recherche Comment faire concrètement ? Rechercher le formulaire ou les coordonnées du moteur de recherche Les principaux moteurs de recherche mettent à disposition un formulaire de demande de suppression de résultats de recherche. Exercer votre droit au déréférencement Adressez au moteur de recherche, par le biais de son formulaire en ligne, une demande de « déréférencement d’un contenu vous concernant s’affichant dans la liste de résultats du moteur de recherche ». Précisez bien l’adresse web (url) du résultat faisant l’objet de votre demande.

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