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Impôt sur le revenu -Prélèvement à la source : une mise en place prévue à partir du 1er janvier 2018

Impôt sur le revenu -Prélèvement à la source : une mise en place prévue à partir du 1er janvier 2018
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2018. C'est dans cette optique que le ministère de l'Économie et des Finances a lancé, le 3 avril 2017, une campagne d'information pour tout comprendre sur la mise en place du prélèvement à la source. Cette réforme va concerner plus de 98 % des foyers : salariés du privé, fonctionnaires, bénéficiaires de revenus de remplacement (pensions de retraite, allocation de chômage), indépendants (commerçants, professions libérales, agriculteurs) et propriétaires de revenus fonciers. La retenue à la source se fera automatiquement. Pour les salariés par exemple, l'administration fiscale transmettra au salarié et à l'employeur un taux de prélèvement au second semestre 2017 (sur la base des revenus perçus en 2016). Les couples mariés ou pacsés pourront, à ce moment-là, choisir un taux individualisé . Dès le mois de janvier 2018, ce taux de prélèvement sera appliqué au salaire. À noter :

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10458

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Prélèvement à la source : comment fonctionnera l'impôt à la source en 2018 ? Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2018. Destinée à simplifier la trésorerie des contribuables, cette mesure ne modifie pas les règles de calcul de l'impôt, ni son barème. A moins qu'il ne soit remis en cause à l'issue de l'élection présidentielle de 2017, le prélèvement à la source de votre impôt sur le revenu devrait être mis en place au 1er janvier 2018. Ce dispositif remplacera le paiement de l'impôt sur avis d'imposition. Souhaitée depuis 2015 par le président François Hollande, cette réforme a été votée et intégrée dans la Loi de finances pour 2017. Salariés, indépendants, retraités… Tout le monde sera concerné par ce nouveau mode de recouvrement.

Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) - professionnels La TVS est calculée par trimestre civil en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés au 1er jour de chaque trimestre, ou pris en location pour plus de 30 jours au cours du trimestre. Par exemple, pour un véhicule vendu en avril, il faut compter 3 trimestres (oct-nov-dec. + jan-fev-mars + avr-mai-juin). Le taux applicable pour chaque trimestre civil est égal au quart (1/4) du taux annuel. Le montant de la taxe dû pour chaque véhicule est égal à la somme des 2 composantes : une première reposant sur un tarif en fonction soit du taux d'émission de CO₂, soit la puissance fiscale (selon la date de mise en circulation du véhicule),une seconde basée sur les émissions de polluants atmosphériques, déterminée en fonction du type de carburant.

Calendrier, échéances de la déclaration sociale nominative La DSN obligatoire depuis janvier 2017 est la DSN phase 3. La phase 3 s’appuie sur la sécurisation des phases antérieures et remplace progressivement de nombreuses procédures : L’attestation employeur destinée à Pôle emploi La DMMO/l’EMMO La radiation des contrats complémentaires La DUCS Urssaf Le relevé mensuel de mission (Intérim) Les autres DUCS (retraite complémentaire, prévoyance…) et les bordereaux de cotisation des mutuelles et sociétés d’assurance Les déclarations de cotisations MSA (BVM, DTS) Lorsqu’un an de DSN phase 3 auront été transmises (année civile complète), la DADSU (Les entreprises ayant transmis 12 DSN mensuelles pour l’année 2017, n’auront pas à transmettre de DADSU en janvier 2018) Courant 2017 : le recouvrement des régimes spéciaux ou particuliers A compter de janvier 2018, le prélèvement à la source

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Simulateur de calculCalculez en ligne votre impôt sur le revenu pour 2017Publié le 27 janvier 2017 Vous voulez savoir combien vous allez payer d'impôt sur le revenu cette année ? Vous pouvez calculer en ligne le montant de votre impôt 2017 à payer sur vos revenus 2016 avec le simulateur en ligne proposé par le ministère de l'Économie et des Finances depuis le 17 janvier 2017.ImpôtsLoi de finances 2017 : quelles nouveautés pour les particuliers ?Publié le 30 décembre 2016Impôt sur le revenu, impôts locaux, autres mesures fiscales... que contient pour les particuliers la loi de finances pour 2017 publiée au Journal officiel du 30 décembre 2016 ?

impot-le-fisc-prepare-le-big-bang-du-prelevement-a-la-source_466911 Top départ ! Le gouvernement a lancé jeudi la campagne 2017 de déclaration de l'impôt sur le revenu, à effectuer obligatoirement via internet pour les foyers percevant plus de 28.000 euros et qui servira de base de calcul pour le prélèvement à la source l'an prochain. Censée entrer en vigueur au 1er janvier 2018, cette réforme phare du quinquennat Hollande reste néanmoins suspendue aux résultats de l'élection présidentielle, plusieurs candidats ayant annoncé leur intention de revenir dessus, soit en la supprimant purement et simplement, soit en procédant à une phase de test. "On applique la loi du moment", a souligné lors d'une conférence de presse Bruno Parent, directeur général des Finances publiques, observant que ce chantier occasionnait des "travaux lourds, importants, mobilisateurs et largement avancés". Procédure généralisée en 2019 Quelques nouveautés

Remboursement de crédit de TVA La TVA à reverser est calculée par différence entre la TVA collectée sur les ventes et celle déductible sur les achats, charges et immobilisations. Lorsque la TVA à déduire est supérieure à celle perçue, l'entreprise bénéficie d'un crédit de TVA. Quel que soit votre régime d'imposition, votre entreprise assujettie à la TVA peut obtenir, à votre demande, le remboursement du crédit de TVA dont elle dispose. Vous pouvez même effectuer une demande pour une entreprise qui débute son activité et n’a pas encore réalisé de ventes ou prestations soumises à la TVA : dans ce cas, la demande de remboursement peut porter sur l’ensemble de la TVA déductible sur les frais engagés pour le lancement de votre activité. Cependant, le remboursement n’est pas obligatoire.

Dématérialisation du bulletin de paye : le décret d'application de la loi Travail est sorti Paye Bulletin de paye Dématérialisation du bulletin de paye : le décret d’application de la loi Travail est sorti La loi Travail a entendu faciliter le déploiement du bulletin de paye électronique, en renversant la logique applicable jusqu’au 31 décembre 2016. À compter du 1er janvier 2017, l’employeur qui le souhaite pourra procéder à la remise du bulletin de paye sous forme électronique, sauf opposition individuelle du salarié (loi 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9, art. 54 ; c. trav. art. L. 3243-2 dans sa version au 1.01.2017). Contributions sociales (CSG, CRDS) Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Contributions sociales (CSG, CRDS) » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte.

Saisir les écritures de TVA Ecrire la TVA ? La saisie d'une écriture de TVA consiste à enregistrer toutes les déclarations de TVA qui ont été remplies durant l'année et envoyées au centre des impôts. Comment passer les écritures de TVA ? Ces écritures sont comptabilisées en fonction du régime de TVA dont relève l'entreprise : régime simplifié ou régime normal. 1) Entreprise relevant du régime simplifié d'imposition (RSI).

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