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IR - Champ d'application et territorialité. 1910-PGPIR - Champ d'application et territorialité1 IR - Champ d'application et territorialité Conformément aux dispositions de l'article 1 A du code général des impôts (CGI), l'impôt sur le revenu ne concerne en principe que les personnes physiques. En conséquence, son champ d'application est délimité par les conditions que doivent remplir ces personnes pour être imposables et, accessoirement, par l'énumération des cas dans lesquels les personnes morales peuvent être soumises à cet impôt. L'ensemble des dispositions applicables en la matière a pour effet : La présente division relative au champ d'application et à la territorialité de l'impôt sur le revenu comporte trois titres : Personnes imposables et domicile fiscal (titre 1, BOI-IR-CHAMP-10) ; Règle de l'imposition par foyer fiscal (titre 2, BOI-IR-CHAMP-20) ; Personnes exonérées de l'impôt sur le revenu (titre 3, BOI-IR-CHAMP-30).

Impôt sur le revenu. Pour les personnes mariées, le foyer fiscal est constitué du contribuable, de son conjoint et des personnes à charge. Les revenus et les charges de tous les membres du foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique au nom du contribuable. L’impôt sur le revenu tient compte de la situation de famille (célibataire, marié, séparé, pacsé, …), des charges de famille (enfants mineurs à charge, majeurs rattachés,…), et de certaines situations personnelles (invalidité, ancien combattant,…). Les cas de déclarations distinctes Remplissent des déclarations distinctes : les personnes vivant en union libre les époux mariés sous le régime de la séparation des biens et qui ne vivent pas ensemble les époux séparés non divorcés, s’ils disposent de revenus distincts et ne vivent pas ensemble À titre facultatif, les enfants célibataires, mineurs au 1er janvier de l'année d’imposition, peuvent être imposés en leur nom, s’ils ont des revenus personnels.

Conséquence du rattachement : Où va l’argent de vos impôts ?, Actualité/Analyse Impôts. Le « ras-le-bol fiscal » prend de l’ampleur. Entre les ponctions supplémentaires à venir et l’arrivée dans les boites aux lettres des avis d’imposition 2013, beaucoup de Français font grise mine. Au point parfois de se demander comment est utilisé l’argent versé à l’Etat. Notons d’emblée que du fait du principe d’universalité budgétaire (et plus particulièrement de la règle de non-affectation), l’impôt sur le revenu ne couvre pas une ou plusieurs dépenses spécifiques. Concrètement, les recettes quelles qu’elles soient viennent alimenter un budget général qui sert à financer l’ensemble des dépenses de l’Etat. L’impôt sur le revenu n’est ainsi qu’une ressource parmi d’autres au sein des presque 395 milliards d’euros de recettes fiscales brutes prévues pour 2013 (la TVA rapporte par exemple deux fois plus que l’impôt sur le revenu).

Remboursements et dégrèvements Collectivités et Union européenne Education Engagements financiers Défense Sécurité Autres dépenses Déficit. Impôt sur le revenu (France) En France, l'impôt sur le revenu (IR) est un impôt direct mis en place par la loi de finances du 15 juillet 1914, parue au Journal officiel de la République française le 18 juillet 1914. La première année d'imposition est l'année 1916, par décret du 15 janvier 1916.

Il a pour but de moderniser le système fiscal de l'État. En pleine Première Guerre mondiale, il est initialement destiné à financer les efforts de guerre et la reconstruction de la France. Il subit de nombreuses modifications par la suite, par exemple en 1926 pour compenser la suppression de l'impôt sur les portes et fenêtres, ou en 1945 avec l'introduction du quotient familial. L'impôt sur le revenu est calculé et recouvré par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) depuis 2008. En 2018, il est la deuxième source budgétaire de l'État (72,55 milliards d'euros de recettes), après la taxe sur la valeur ajoutée (154,564 milliards d'euros) et avant l'impôt sur les sociétés (25,869 milliards)[1]. Critère personnel. Impôts 2015 : barème de l'impôt sur le revenu. Comment calculer votre impôt 2015 avec le barème de l'impôt 2015 sur les revenus 2014, qui prend en compte à la fois les tranches d'imposition, la décote et les plafonds du quotient familial.

L'application du barème qui suit vous permet notamment de vérifier que les impôts n'ont pas fait d'erreur sur votre avis d'imposition 2015 reçu au mois d'août. Barème 2015 Le barème d'impôt 2015 sur les revenus 2014 est censé tenir compte de l'inflation. Mais en cette période de quasi-stagnation des prix, les tranches d'imposition 2015 définies par la Loi de finances 2015 n'ont été augmentées que de 0,5%.

Le Gouvernement a également décidé de supprimer la première tranche d'imposition et d'abaisser le seuil de la deuxième tranche actuelle. Ce qui donne le barème suivant : Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Tranches d'imposition 2015 Jusqu'à 9 690 : 0% de 9 691 à 26 764 : 14,00% de 26 765 à 71 754 : 30,00% de 71 755 à 151 956 : 41,00% au-delà de 151 956 : 45% voir aussi.