Fixer ses prix de vente : une liberté encadrée par la loi
La liberté des prix et le respect de la concurrence La grande majorité des prix des biens, des produits et des services sont librement déterminés par les professionnels. Cette règle ne prévoit que deux types d'exceptions, liés à des causes structurelles ou conjoncturelles. Le premier concerne certains secteurs professionnels comme la santé, l'édition, l'électricité, le gaz, dans lesquels une réglementation des prix continue de s'exercer, en tout ou partie, dans l'intérêt des consommateurs. De même, dans des circonstances exceptionnelles ou dans une situation anormale du marché pour un secteur déterminé, les prix peuvent être réglementés au maximum pendant six mois.
Les délais de paiement
En cas de difficultés de trésorerie risquant de compromettre le paiement de vos cotisations à l’échéance, vous êtes invité à formuler votre demande de délai, prioritairement par courriel ou, à défaut par téléphone ou par courrier. Les conditions d’obtention d’un délai Un plan d’échelonnement de votre dette, d’une durée maximale de 12 mois, peut être mis en place sous certaines conditions. Vous devez : transmettre votre déclaration à la date d’échéance mentionnée sur le document, payer la totalité de la part salariale de vos cotisations (ou payer dans les 30 jours qui suivent l’échéance impayée), formuler par écrit des propositions concrètes de règlement assorties de garanties. Votre demande de délais doit être motivée en mentionnant :
N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016
Projet de loi de finances pour 2016 renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M.
Secteur public : la facture électronique obligatoire dès 2017
Dans le cadre des marchés publics, l'usage de la facturation électronique connaît une rapide montée en puissance depuis 2012. Elle deviendra progressivement obligatoire d'ici le 1er janvier 2020. L’obligation faite à l’Etat d’accepter les factures électroniques est élargie aux collectivités territoriales et à tous les établissements publics à compter du 1er janvier 2017. Une solution technique transitoire mutualisée et gratuite est proposée par l'Etat. D'ici 2020, toutes les factures entre l’Etat et ses fournisseurs seront dématérialisées. Le dispositif n’est pas nouveau : depuis le 1er janvier 2012, en effet, tous les fournisseurs ont la possibilité de transmettre leurs factures de façon dématérialisée.
Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard
Les conditions générales de vente (CGV) doivent également préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement. Il y a retard si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture. Le taux d'intérêt prévu par les CGV correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points.
Du low cost au management frugal
Introduction La compagnie aérienne « low cost » (au sens littéral, activité fondée sur la baisse des prix) Ryanair a été condamnée plusieurs fois par la justice française pour « travail dissimulé ». Elle continue de déclarer ses salariés à la sécurité sociale irlandaise… et à engranger les bénéfices (C.A. de presque 5 milliards d’euros et 569 millions d’euros de bénéfices sur l’exercice 2012/13). Le 5 Novembre 2013, l’Inde a envoyé en direction de Mars sa sonde spatiale (Mars Orbiter)… pour 10 fois moins cher que le NASA et 3 fois plus vite !
Loi Macron : ce qui change dans les délais de paiement
Jusqu’ici, le plafond du délai de paiement interentreprises était fixé, à la convenance des parties, soit à 45 jours fin de mois, soit à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. L’article L. 441-6 I alinéa 9 du Code de commerce prévoyait en effet que « le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. » La Loi sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron, a procédé à certains ajustements, pour parfaire la transposition de la Directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les relations commerciales.
Les principes comptables
Les enjeux liés aux principes comptables D'un point de vue économique, la comptabilité générale a pour but de transmettre une information comptable fiable et cohérente. Ainsi selon l'article L123-14 du code de commerce :
