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Veille fiscale

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Calcul paiement impot societe is LégiFiscal. L’impôt sur les sociétés (IS) est l’une des deux modalités d’imposition des bénéfices des entreprises.

Calcul paiement impot societe is LégiFiscal

L’impôt sur les sociétés fait l’objet de différents taux d’imposition et d’un règlement en plusieurs fois (acomptes + solde) par la société. Impôt sur les sociétés : calcul et taux de l'IS. Les bénéfices fiscaux réalisés par la plupart des sociétés commerciales (SARL, SAS, et SA notamment) sont en principe imposables à l’impôt sur les sociétés.

Impôt sur les sociétés : calcul et taux de l'IS

Au titre de chaque exercice, il convient de calculer l’impôt sur les sociétés à payer en fonction des différents taux d’imposition existants et des éventuelles contributions additionnelles. Voici un guide d’information sur les taux d’IS applicables et le calcul de cet impôt. Les taux de l’impôt sur les sociétés Le taux normal d’IS à 33,33% pour les exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2016 Pour les exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2016, le taux normal de l’impôt sur les sociétés en France est fixé à 33,33% (33,1/3% plus exactement).

La baisse progressive du taux normal de l’IS à 28% à compter du 1er janvier 2017 Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, une diminution progressive du taux normal de l’IS est mise en place afin de le faire passer de 33,1/3% à 28%. Le taux réduit d’IS à 15% Code général des impôts, CGI. Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu.

Code général des impôts, CGI.

Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 156 à 168. Ce revenu net global est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes : -Revenus fonciers ; -Bénéfices industriels et commerciaux ; -Rémunérations, d'une part, des gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié et des gérants des sociétés en commandite par actions et, d'autre part, des associés en nom des sociétés de personnes et des membres des sociétés en participation lorsque ces sociétés ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux ; -Bénéfices de l'exploitation agricole ; -Traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères ;

Franchise en base de TVA - professionnels. Régime général En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement, si le chiffre d'affaires ne dépasse pas : 90 300 € pour les livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d'hébergement,34 900 € pour les prestations de services. Au-delà de ces seuils majorés, le bénéfice du régime prend fin, ce qui implique que :

Comptabiliser la TVA intracommunautaire. Bien que les achats et ventes intracommunautaires soient en principe exonérés de TVA, il est quand même nécessaire de comptabiliser la TVA sur ces opérations.

Comptabiliser la TVA intracommunautaire

Cela vous permettra de remplir votre déclaration annuelle de TVA ainsi que les documents exigés par l'Union européenne : la Déclaration d'Echange des Biens (DEB) et la Déclaration Européenne de Services (DES). Achat d'un bien ou d'une prestation dans l'Union européenne Les achats de biens réalisés entre des entreprises situées dans deux pays membres différents sont soumis à des règles particulières en matière de TVA. Si vous êtes assujetti à la TVA, votre fournisseur n'a pas à vous en facturer car en revendant ensuite le bien à vos clients, vous allez la collecter vous-même. Cette opération donne lieu à un jeu d'écritures comptables portant le nom d'autoliquidation de la TVA. Par exemple, vous achetez 1000€ de matières premières auprès d'un fournisseur italien. Vente d'un bien ou d'une prestation dans l'Union européenne. Exigibilité tva exigible LégiFiscal. Les règles d’assiette de la TVA font l’objet de règles spécifiques.

Exigibilité tva exigible LégiFiscal

De plus, la date d’exigibilité, c’est-à-dire la date de prise en compte de l’opération dans la déclaration de TVA, varie suivant la nature de la vente (biens ou services). La base imposable L’assiette de la TVA, c’est-à-dire la base imposable, correspond au prix net total hors taxes, demandé par le vendeur en contrepartie de la livraison du bien ou de la prestation de service.

Eléments compris dans la base imposable Sont compris dans la base imposable : le prix de vente hors taxes,les frais accessoires : les frais de transport, les frais d’emballage, de manutention, les frais de déplacement, d’affranchissement,les compléments de prix : majorations pour faible facture, majorations pour délais rapides d’exécution, frais d’assurance,les frais fiscaux rattachés à l’opération : les taxes parafiscales ou spéciales (textiles, édition, etc.), les droits de douane, la TICPE, l’écotaxe . Droit à déduction regulariser : TVA déductible : régularisation du droit à déduction - Compta Fisca Paie - Editions Tissot -p- Les règles sont différentes selon que les régularisations concernent des immobilisations ou d'autres biens que des immobilisations ou des services.

droit à déduction regulariser : TVA déductible : régularisation du droit à déduction - Compta Fisca Paie - Editions Tissot -p-

Les régularisations peuvent être annuelles ou globales. Si vous êtes une entreprise du secteur du BTP, vous êtes un redevable de la TVA sur la totalité de votre chiffre d'affaires. Vous n'êtes donc pas a priori concernés par les régularisations annuelles qui s'appliquent aux entreprises partiellement soumises à la TVA. En revanche, vous êtes susceptible d'être concerné par les régularisations globales qui s'appliquent à toutes les entreprises.

Les régularisations se traduisent par des reversements de TVA au Trésor. Etape 1 - Connaître les cas de régularisations globales en matière d'immobilisations Le droit de déduire la TVA sur l'acquisition d'une immobilisation est conditionné par le fait que l'immobilisation reste affectée à des opérations soumises à TVA durant un certain délai. Qu'est-ce qu'une immobilisation ? Exemple. Editions Tissot - Droit du travail, conventions collectives, code du travail, conseil juridique -p- Délai variable Date limite : lundi 1er août 2016 Date limite : vendredi 5 août 2016 Date limite : jeudi 11 août 2016 Date limite : mardi 16 août 2016 Date limite : mercredi 31 août 2016 *Sous réserve de confirmation officielle.

Editions Tissot - Droit du travail, conventions collectives, code du travail, conseil juridique -p-