Déclaration et paiement des cotisations sociales L'assiette des cotisations et contributions sociales sur les revenus d'activité est la base sur laquelle elles sont calculées. L'assiette comprend toutes les sommes, avantages et accessoires (en nature ou en argent) qui sont dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou d'un mandat électif. Il s'agit notamment des éléments de rémunération suivants : Salaire brut, dont les rémunérations dues pour les heures supplémentaires et complémentaires Primes et indemnités Prestations sociales complémentaires Revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident de travail Prestations familiales extralégales Avantages en espèces servis par le comité d'entreprise Avantages en nature (nourriture et logement, mise à disposition de voiture pour l'usage privé des salariés par exemple). D'autres éléments de rémunération ne sont pas soumis à cotisation : La base de calcul de la CSG-CRDS est plus large que celle des cotisations de Sécurité sociale. Urssaf Exemple :
Comment calculer l'effectif moyen en 2020 ? La Loi Pacte expliquée ! Un certain nombre d’obligations sociales sont liées à une condition d’effectif. Même si la plupart des obligations en paie se réfère à la notion d’effectif « Sécurité Sociale », pour d’autres, les règles de calcul des effectifs peuvent différer quant aux catégories de salariés ainsi qu’aux périodes à prendre en compte pour apprécier l’effectif. Dans un souci d’harmonisation et de simplification, la loi « Pacte », qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2020, a modifié le mode de calcul de l’effectif Sécurité Sociale et a étendu un certain nombre d’obligations à celui-ci. Nous allons faire le point dans cet article sur les différents modes de calcul de l’effectif et les nouvelles dispositions prévues par la loi « Pacte ». Pourquoi calculer l’effectif moyen ? De nombreuses obligations sociales ou assujettissement à certaines cotisations sont applicables au dessus d’un certain seuil. Quelques exemples d’obligations conditionnées à un seuil d’effectif : 11 salariés : 50 salariés : 250 salariés :
Obligations comptables et fiscales des entreprises LégiFiscal Principes généraux ¶ Les obligations comptables sont précisées dans le code du commerce. Les commerçants personnes morales doivent selon l’article L 123-12 du code de commerce : Procéder chronologiquement à l’enregistrement comptable des opérations affectant le patrimoine de l’entreprise. Les mêmes règles s’imposent pour les commerçants personnes physiques. Les livres obligatoires ¶ Les livres obligatoires comprennent : Les comptes annuels ¶ Les documents de synthèse ¶ Trois documents de synthèse sont obligatoires en fin d’exercice : le bilan, le compte de résultat et l’annexe. Pour les nécessités de la gestion, l’entité peut établir des situations, c’est-à-dire des bilans et comptes de résultat intermédiaires (semestriels, trimestriels voire mensuels). Pour les micro-entreprises au sens du code général des impôts (chiffre d'affaires inférieur à 32.900 € pour les prestataires de services et 82.200 € pour les activités de ventes de biens) les comptes annuels ne sont pas obligatoires.
Paie-News : L'actualité de la paie Le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) sera revalorisé de 1,20 % à compter du 1er janvier 2020 (1,50 % au 1er janvier 2019). Cette revalorisation portera le SMIC horaire brut à 10,15 euros (10,03 euros en 2019) et le SMIC mensuel brut à 1539,42 euros (1521,22 euros en 2019) pour une durée légale du temps de travail de 151,67 heures Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019. Plafond de la Sécurité sociale 2020 : Le plafond mensuel de la Sécurité sociale 2020 a été publié au Journal officiel le 3 décembre 2019 (JORF N°0280). Il est de 3428 euros (3377 euros en 2019) et sera applicable au 1er janvier 2020. Il se situe à un niveau supérieur à celui proposé le 30 septembre 2019 par la commission des comptes de la sécurité sociale (3424 euros) dans le cadre de la Loi de financement de la Sécurité sociale de l'année 2020. Le plafond horaire passant de 25 euros en 2019 à 26 euros en 2020 entraine une augmentation de la gratification minimale des stagiaires. Titres-restaurant :
Coronavirus COVID-19 : Les mesures de soutien aux entreprises | economie.gouv.fr Reporter vos cotisations sociales payables auprès de l’URSSAF Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois ont pu reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020. De même, les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Quelle est la démarche pour moduler le montant du règlement des cotisations sociales ? Échéances du 15 mars Échéances du 5 avril Quelle est la démarche pour moduler le montant du règlement des cotisations à l’échéance du 5 avril ? Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations. Artisans ou commerçants :
Qu'est-ce que les cotisations sociales ? Mesures d’accompagnement des entreprises impactées par le coronavirus (Covid-19) | economie.gouv.fr Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, sollicite la mobilisation de tous pour faire connaître les différentes mesures de soutien mises en place par le Gouvernement : 1. Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts) ; 2. Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes ; 3. 4. 5. 6. 7. Mesures prises concernant le COVID-19 Les mesures exceptionnelles mises en place afin d’endiguer la propagation du virus sont inédites. L’activité économique se voit réduite dans des proportions variant selon les secteurs, mais personne n’est épargné par cette crise. Conscient de cela, le gouvernement a mis en place des mesures tout aussi exceptionnelles dans le but d’éviter les défaillances d’entreprise. Alors quelles sont ces mesures mises en place pour aider les employeurs à surmonter cette période ? Depuis le début de la crise du Covid-19, notre cabinet comptable en ligne L-Expert-comptable.com, a publié plusieurs articles sur le sujet : Cet article a été mis à jour le 08/04/2020 à 14h45. Suspension des échéances fiscales, première mesure pour faire à la crise du Covid-19 Les mesures présentées ici consistent à suspendre l’exigibilité des sommes dues. L’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires La TVA est-elle concernée par les annonce du gouvernement face au Coronavirus ? Les caisses de retraite Mon emprunt Non.
COVID-19 : Mesures en matière fiscale Version mise à jour le 18 mai 2020. 1.1 Demande de report de paiements des impôts directs Les entreprises peuvent demander au service des impôts des entreprises (SIE) le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances et acomptes d'impôts directs. Sont notamment concernés : l’impôt sur les sociétés (IS), la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), et la taxe sur les salaires. A ce stade, sont toutefois exclus : la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (et taxes assimilées), le reversement du prélèvement à la source (PAS) réalisé par les entreprises et la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA). Le report demandé est accordé pour une durée de trois (3) mois et ce sans justificatif. Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque. A ce jour, les reports de paiement concernent les échéances du mois de mars, d’avril et de mai.
Ressources humaines & Covid-19 - Toutes les mesures sociales pour vos salariés - Avenir Expert La loi d’urgence pour face faire à l’épidémie de Covid-19, publiée le 24 mars dernier déclare l’état d’urgence sanitaire pour une durée de 2 mois à compter de son entrée en vigueur. En matière sociale, le Gouvernement est autorisé à prendre diverses mesures relevant en principe du domaine de la Loi. AVENIR Expert a décrypté pour vous les différents accords pris par l’Etat pour les entreprises, auxquels s’ajoutent les conseils de nos experts.Les congés payésTélétravail et règles de distanciationLes arrêts de travailL’activité partielleLe report des cotisationsLa prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Les congés payés La Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 « d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 », publiée au Journal Officiel du 24 mars prévoit : Le Gouvernement peut, dans le délai de 3 mois à compter de la publication de la Loi, prendre par Ordonnance des mesures modifiant les conditions d’acquisition et de prise des congés payés ; L’Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 précise :
Coronavirus : « Les difficultés financières des PME et des ETI pourraient devenir rapidement intenables » Alors que l’épidémie de Covid-19 continue de se propager, la menace d’un effondrement économique global fait craindre le pire pour les entreprises. Pierre-Antoine Dusoulier, CEO d’iBanFirst, analyse les conséquences possibles de la pandémie sur l’économie mondiale. Quel sera l’impact économique de la pandémie pour la France ? Du fait de la contraction du PIB au quatrième trimestre 2019, la France pourrait déjà être en récession au moment où nous écrivons. Les principales mesures suivantes ont d’ores et déjà été prises : Report de paiement des impôts et des cotisations pour les entreprises, soit un montant d’environ 45 milliards d’euros ;Garantie de prêt aux PME/ETI, pour environ 300 milliards d’euros ;Instauration du chômage partiel, ce qui représente un coût d’environ 15 à 20 milliards d’euros si la crise dure plus d’un mois. Sous la pression du gouvernement, les banques ont également annoncé un moratoire de six mois sur le remboursement des prêts aux entreprises. Il y a deux exceptions :
Quelles mesures économiques face à la crise du Covid-19 ? La crise sanitaire du Covid-19 est en train de se transformer en une crise économique majeure, le gouvernement anticipant désormais une baisse du PIB de 1 % cette année. Quels sont les outils de politique économique pour faire face à ce choc ? Les mesures prises face à la crise en France Avec le confinement de la population, l’arrêt des activités non-essentielles, la fermeture des frontières extérieures de l’Union Européenne et les difficultés d’approvisionnement auxquelles fait face l’industrie, l’économie française est en train de vivre une crise économique d’ampleur inédite. Face à ce choc soudain, le gouvernement a annoncé un total de 45 milliards d’euros d’aides pour les entreprises et les ménages. Les salariés concernés percevront 84 % de leur salaire net, et 100 % s’ils sont au SMIC. En plus de l’enveloppe de 45 milliards d’euros annoncée par le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, le gouvernement dispose d’autres leviers. Comment le reste du monde réagit-il à la crise ?