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BIC- Base d'imposition - Rectifications extra-comptables

5709-PGPBIC - Base d'imposition - Rectifications extra-comptables3 BIC - Base d'imposition - Rectifications extra-comptables Pour obtenir le résultat net fiscal, il convient parfois en raison de l'existence de certaines dispositions spécifiques, de faire subir au résultat net comptable des rectifications extra-comptables positives (réintégrations) ou négatives (déductions). ll y a lieu également de tenir compte, pour la détermination du résultat fiscal, des abattements fiscaux et des déductions dont peuvent bénéficier certaines entreprises. Ces rectifications et abattements apparaissent dans le tableau n° 2058 A (CERFA n° 10951) de « détermination du résultat fiscal » qui doit être joint à la déclaration annuelle des résultats des entreprises placées sous le régime d'imposition du bénéfice réel normal ou dans le tableau n° 2033 B (CERFA n° 10957) joint à la déclaration annuelle des résultats des entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition. A. - déficits antérieurs ; B. 1. 2. Related:  Processus 3 - Fiscal

IS - Impôts sur les sociétés 7755-PGPIS - Impôts sur les sociétés3 IS - Impôts sur les sociétés L'impôt sur les sociétés (IS) frappe l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales désignées à l'article 206 du code général des impôts (CGI). Les règles d'assiette de cet impôt, qui sont pour la plus large part celles applicables pour la détermination des bénéfices des entreprises industrielles ou commerciales relevant de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 209, I et BOI-BIC), comportent néanmoins un certain nombre de mesures spécifiques. Le législateur a notamment prévu des dispositions particulières destinées, soit à atténuer certaines distorsions imputables au défaut de neutralité du régime fiscal des bénéfices des sociétés, soit à réduire l'obstacle que l'application des règles de droit commun pourrait opposer à la réalisation d'opérations de restructuration d'entreprises économiquement souhaitables ou nécessaires. La présente série se décompose en 12 divisions :

La fiscalité des véhicules de tourisme pour l'entreprise Le coin des entrepreneurs vous présente un article technique sur la fiscalité des véhicules de tourisme de l’entreprise, avec notamment la TVS, la TVA et les amortissements comptables. Les sociétés sont parfois amenées à acquérir des véhicules de type « particulier » (notamment des véhicules de tourisme, des véhicules commerciaux, des voitures Canadiennes, des breaks et des minibus de moins de dix places disposant de deux points d’ancrage à l’arrière). Or, ces acquisitions ne sont pas sans effet au regard de la fiscalité. En effet, l’entreprise devient éventuellement redevable de la taxe sur les véhicules de tourisme, elle perd le bénéfice de la déduction de la T.V.A sur la facture d’achat et les amortissements sont susceptibles de faire l’objet d’une réintégration extracomptable. De plus, selon le type de véhicule, la déductibilité de la T.V.A sur carburant est parfois remise en cause. La TVS sur les véhicules de tourisme L’exonération de TVS sur certains véhicules

Impôt sur les sociétés : calcul et taux de l'IS Les bénéfices fiscaux réalisés par la plupart des sociétés commerciales (SARL, SAS, et SA notamment) sont en principe imposables à l’impôt sur les sociétés. L’impôt sur les sociétés au moyen de deux taux : le taux réduit, accessible sous conditions, et le taux normal. La loi de finance pour 2018 a instauré une baisse progressive du taux normal de l’IS pour l’établir à 25% à compter de 2022. Au titre de chaque exercice, il convient de calculer l’impôt sur les sociétés à payer en fonction des différents taux d’imposition existants et des éventuelles contributions additionnelles. Ce guide vous informe sur les taux d’IS applicables et le calcul de cet impôt. Les taux de l’impôt sur les sociétés Le taux normal d’IS pour les exercices ouverts en 2017 Pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017, le taux normal de l’impôt sur les sociétés en France est fixé à : La baisse progressive du taux normal de l’IS entre 2018 et 2022 Le taux réduit d’IS à 15%

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes fiscaux et déclarations - professionnels Revenus 2019 à déclarer en 2020 Le régime dépend du niveau de chiffre d'affaires brut annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé). Un professionnel, soumis au micro BIC, peut opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Les BIC sont inclus dans le revenu imposable du foyer fiscal, qui prend en compte le montant total des BIC : la déduction forfaitaire automatique de 10 % représentative de frais professionnels, valable pour les salaires, n'est pas applicable aux bénéfices des professionnels. En cas de doute, l'entrepreneur peut demander un contrôle de l'administration sur des points précis. S'il a fait une erreur dans sa déclaration, l'administration fiscale ne pourra pas le sanctionner pécuniairement : si l'erreur est commise pour la 1ère fois, sous réserve de la bonne foi de l'entrepreneur et s'il s'agit d'une erreur matérielle (erreur de saisie, adresse erronée par exemple). Revenir au sommaire de cette partie Revenus 2020 à déclarer en 2021

Impôts locaux 2020 : ce qui vous attend pour votre taxe foncière et votre taxe d'habitation L’impôt sur le revenu, c’est fait : pour ceux qui ont encore un solde à payer, celui-ci sera prélevé dans les prochains jours. Arrivent désormais les avis d’impôts locaux. Le point sur les bonnes et mauvaises surprises à venir. 1 – Avis et paiement : les dates à retenir Vous êtes propriétaire ? La distribution des avis de taxe d’habitation 2020 (et de redevance télé, de 138 euros cette année) interviendra elle, sauf exception, dans le courant du mois d’octobre. Surveillez vos boîtes mail Comme pour l’impôt sur le revenu, la DGFiP vous encourage à passer au tout numérique. Lire aussi : Avis de taxe foncière : un retard à prévoir en cas d'achat ou de vente de son logement 2 – Qui est désormais exonéré de taxe d’habitation ? Difficile d’être passé à côté de cette information, promesse phare du candidat Emmanuel Macron en 2017 : 80% des foyers fiscaux sont totalement exonérés de taxe d’habitation, pour leur résidence principale. Quelle réduction pouvez-vous espérer ? Oui. Oui.

CVAE – Champ d'application – Conditions tenant au chiffre d'affaires 1071-PGPCVAE – Champ d'application – Conditions tenant au chiffre d'affaires2 CVAE – Champ d'application – Conditions tenant au chiffre d'affaires A. Principes Pour l'appréciation de la limite de 152 500 € (obligation de déclarer la valeur ajoutée, le chiffre d’affaires et les effectifs salariés, BOI-CVAE-DECLA-10), il convient de se référer au chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de la période de référence définie au III § 60. Seul le chiffre d’affaires afférent aux activités de l’entreprise situées dans le champ d’application de la CVAE est pris en compte pour l’appréciation de cette limite, que ces activités soient imposables ou exonérées. Il en résulte que le chiffre d’affaires afférent aux activités : - hors du champ d’application de la CVAE (exemple : activités non lucratives ou activités de location de logements nus) n’est pas pris en compte ; Le schéma de raisonnement est le suivant : B. Exemple : Une SCP enregistre au titre de l’année civile les résultats suivants : C. A. B.

Véhicules utilitaires légers et fiscalité Alors que les véhicules de tourisme (véhicules particuliers) sont conçus pour le transport de personnes, les véhicules utilitaires sont conçus pour le transport des marchandises et bénéficient de ce fait d’une fiscalité plus avantageuse. Remarque importante : l’administration fiscale considère comme des véhicules de tourisme non seulement les voitures particulières classés dans la catégorie M1, mais aussi les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés dans la catégorie N1, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens dans un compartiment unique. Pas de taxe sur les véhicules de société ni de malus pour les véhicules utilitaires… Les véhicules utilitaires ne disposant pas de sièges arrières ne sont soumis ni à la taxe sur les véhicules de société (TVS), ni au malus automobile. …mais une taxe sur les certificats d’immatriculation et une taxe pour le financement du développement de la formation professionnelle

Le contrôle de la TVA et la déclaration de TVA Les entreprises soumises à la TVA selon le régime réel normal doivent calculer la TVA à reverser à l'Etat chaque mois et établir une déclaration de TVA (CA3). Cette déclaration est généralement réalisée à partir de la comptabilité de l'entreprise. Nous proposons dans cette fiche pratique un exemple de détermination de la TVA due à partir d'un extrait de la balance des comptes. Avant de procéder à la déclaration de TVA, il est nécessaire de procéder à des contrôles. Haut ↑ Principes de réalisation de la déclaration de TVA Nous rappelons que le montant de la TVA à décaisser chaque mois (si imposition selon le régime réel normal) est obtenu par le calcul suivant : TVA à décaisser = TVA collectée (TVA sur les ventes) – TVA déductible sur autres biens et services (TVA sur les achats) – TVA déductible sur immobilisations D'un point de vue pratique, le montant de la TVA à décaisser est déterminé à partir des enregistrements comptables, en faisant la soustraction : Exemple : Enoncé de l'exercice

LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives | Legifrance I.-Le chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce est ainsi modifié :1° L'article L. 711-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans l'exercice des compétences mentionnées au premier alinéa du présent article, les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent créer et gérer des écoles dénommées établissements d'enseignement supérieur consulaire, dans les conditions prévues à la section 5 du présent chapitre. » ; 2° Après le premier alinéa de l'article L. 711-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans l'exercice des compétences mentionnées au premier alinéa, les chambres de commerce et d'industrie de région peuvent créer et gérer des écoles dénommées établissements d'enseignement supérieur consulaire, dans les conditions prévues à la section 5 du présent chapitre. » ; 3° Est ajoutée une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Les écoles des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région « Art.

IR - Champ d'application et territorialité 1910-PGPIR - Champ d'application et territorialité1 IR - Champ d'application et territorialité Conformément aux dispositions de l'article 1 A du code général des impôts (CGI), l'impôt sur le revenu ne concerne en principe que les personnes physiques. En conséquence, son champ d'application est délimité par les conditions que doivent remplir ces personnes pour être imposables et, accessoirement, par l'énumération des cas dans lesquels les personnes morales peuvent être soumises à cet impôt. L'ensemble des dispositions applicables en la matière a pour effet : La présente division relative au champ d'application et à la territorialité de l'impôt sur le revenu comporte trois titres : Personnes imposables et domicile fiscal (titre 1, BOI-IR-CHAMP-10) ; Règle de l'imposition par foyer fiscal (titre 2, BOI-IR-CHAMP-20) ; Personnes exonérées de l'impôt sur le revenu (titre 3, BOI-IR-CHAMP-30).

Comment déterminer le résultat fiscal d'une entreprise ? Calcul du résultat fiscal L'impôt dû sur la période d'imposition est calculé en multipliant le résultat fiscal dégagé par l'entreprise par le taux d'imposition. Le résultat fiscal ne doit pas être confondu avec le résultat courant ou résultat comptable de l'entreprise (correspondant à la différence entre les produits et les charges). Il existe en effet des différences entre les règles comptables, déterminées par le plan comptable général (PCG), ou règlement n°99-03 du comité de la réglementation comptable, et les règles fiscales, précisées par le code général des impôts (CGI). Le calcul du résultat fiscal se fait à partir du résultat comptable. Le résultat imposable est un résultat comptable corrigé. En cours d'exercice, les opérations sont enregistrées en appliquant les règles comptables, sans tenir compte des règles fiscales. C'est seulement en fin d'exercice, lorsque le résultat comptable est dégagé, que l'on détermine le résultat imposable. Réintégrations Déductions

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