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Liasse fiscale - Fiche pratique

Liasse fiscale - Fiche pratique
Qu’est-ce-que la liasse fiscale ?La liasse fiscale se compose de la déclaration de résultat de l’entreprise, mais aussi de tableaux annexes qui reprennent les éléments de l’exercice fiscal : le bilan, le compte de résultat, la détermination du résultat fiscal ainsi que les éléments hors bilan.La liasse fiscale sert à déterminer le montant de l’impôt que doit payer l’entreprise. Elle peut également servir d’indicateur sur la santé de l’entreprise pour certains tiers comme les banques. Toutes les entreprises (TPE, PME, grands groupes, commerçants) doivent remettre leur liasse fiscale à l’administration. Seuls les auto-entrepreneurs sont exemptés de cette obligation.Liste des tableaux composant la liasse fiscaleLa liasse fiscale d’une entreprise se compose également de 18 tableaux annexes qui détaillent chaque poste qui figure au bilan de l’entreprise.

http://www.journaldunet.com/management/pratique/vie-de-l-entreprise/5074/liasse-fiscale.html

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Loi LME : les nouveaux délais de paiement applicables depuis le 1er janvier 2009 Le problème est récurrent : de nombreuses entreprises (sous-traitantes notamment) ne sont pas en mesure d'obtenir des délais de paiement raisonnables. D'où un allongement anormal et malsain de ces délais. C'est à cette dérive que s'attaque l'un des volets de la loi LME (loi de modernisation de l'économie) du 4 août 2008. I. La situation normale > Le choix entre deux solutions Depuis le 1er janvier 2009, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soit 45 jours fin de mois, soit 60 jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture.

Fiche de paie : Explications + Simulation L'URSSAF : l'Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales. Cet organisme collecte les cotisations et les contributions sociales (CSG, CRDS...) qui permettent de financer la prise en charge ou le remboursement de soins médicaux, d'indemnités en cas d'arrêt maladie, de congé maternité ou d'accident du travail, ainsi que le paiement des retraites de base et des allocations familiales des bénéficiaires du régime général de la sécurité sociale. ARRCO : Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des Salariés. C'est le régime de retraite complémentaire obligatoire pour tous les salariés (cadres et non cadres). AGIRC : Association générale des institutions de retraite des cadres. A quoi sert un Centre de Gestion Agréé ? Vous pouvez adhérer à un centre de gestion agréé dans trois cas : vous êtes commerçant, industriel ou artisan inscrit au registre de commerce ou au répertoire des métiers ; vous exercez une activité professionnelle ou non-professionnelle dont les résultats sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ; vous pouvez également adhérer à un centre de gestion " BIC " si vous êtes exploitant agricole. L’adhésion peut s’étendre à vos activités agricoles qui découlent de votre activité commerciale, quels que soient votre régime juridique (entreprise individuelle ou société), votre régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) et votre mode d’imposition (bénéfice réel ou régime micro-entreprise).

Code général des impôts - Article 293 B I. - Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils n'ont pas réalisé : 1° Un chiffre d'affaires supérieur à : a) 82 200 € l'année civile précédente ; b) Ou 90 300 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a ; 2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, supérieur à :

Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? - professionnels Pour certaines opérations, le fait générateur de la taxe (ce qui établit les conditions légales nécessaires pour que la taxe soit exigible) et son exigibilité ne coïncident pas forcément. Le fait générateur peut même parfois être postérieur à la date d'exigibilité ; c'est le cas par exemple pour des travaux immobiliers, dont l'achèvement (fait générateur) peut intervenir après la date d'exigibilité (encaissement d'un acompte). La date d'exigibilité entraîne la date de déductibilité de la TVA : la TVA ne peut être déduite par le professionnel qui l'a collectée qu'à partir du moment où elle est devenue exigible auprès du fournisseur. Si des prestations de service ont lieu de façon continue sur une période supérieure à 1 an, sans paiements échelonnés, la taxe est exigible à la fin de chaque année civile tant qu'il n'est pas mis fin à la prestation.

Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins values à court terme et à long terme - Définition des plus-values et des moins-values à court terme 5769-PGPBIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins values à court terme et à long terme - Définition des plus-values et des moins-values à court terme15 BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins values à court terme et à long terme - Définition des plus-values et des moins-values à court terme Le 2 de l'article 39 duodecies du code général des impôts (CGI) définit les plus-values à court terme comme étant : - d'une part, celles qui sont réalisées à l'occasion de la cession d'immobilisations de toute nature acquises ou créées par l'entreprise depuis moins de deux ans . Le cas échéant, ces plus-values sont majorées du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles ainsi que de ceux qui ont été différés en méconnaissance des dispositions de l'article 39 B du CGI ;

Distinguer les immobilisations des charges Les immobilisations et les charges sont deux notions relativement importantes qu'il n'est pas toujours facile de distinguer. Dans les petites structures, beaucoup font référence au seuil de tolérance fiscale de 500€ pour toutes les dépenses, sans réellement se poser la question de savoir si une dépense est une immobilisation ou une charge alors que les critères de distinction sont loin de se limiter au montant hors taxe. Comment distinguer les immobilisations des charges ? Parce que les immobilisations sont une catégorie particulière d'actifs, le raisonnement peut se faire en deux étapes : vérifier si le bien entre ou non dans la définition d'une immobilisation ;vérifier ensuite qu'aucun texte particulier ne permet une qualification différente (les biens de faibles valeurs par exemple). Les notions d'immobilisation et de charges

Les taux de TVA par pays en Europe Liste des taux de TVA applicables dans les pays européens Voici un petit tableau récapitulatif qui peut s’avérer utile pour commercer au sein du marché unique. Taux super réduit et taux parking Certains Etats membres de l’UE affichent également un taux super réduit ainsi qu’un taux parking. Frais réels des salariés : possibilité de déduire jusqu'à 600 € TTC pour le matériel informatique En cas d’option du salarié pour les frais réels, les dépenses de matériel peuvent être déduites de son revenu imposable à concurrence du montant de la dépréciation constatée au cours de l'année. Par mesure de simplification, les salariés sont autorisés à déduire le prix d'acquisition des matériels dont la valeur n'excède pas 500 € hors taxes. Lorsque cette valeur est supérieure, il est admis de déduire une somme égale à une annuité d'amortissement calculée selon le mode linéaire (BOI-RSA-BASE-30-50-30-40 n° 70). L’administration vient de préciser que ces dispositions s'appliquent au matériel informatique, dont les salariés ont fait personnellement l'acquisition, qui est effectivement utilisé dans le cadre et pour les besoins de leur activité professionnelle. La durée d'amortissement du matériel informatique est de trois ans.

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