TELEDEC - L'obligation de télédéclarer la liasse fiscale L'obligation de télédéclaration L'État impose graduellement aux entreprises de remplacer l'envoi des liasses fiscales sous forme "Papier" par la télédéclaration, afin de faciliter la collecte et améliorer la qualité des informations échangées entre les entreprises et les services des impôts. Calendrier des obligationsde télédéclaration EDI-TDFC En résumé : Toutes les entreprises soumises à l'Impôt sur les Sociétés (IS) doivent télédéclarer. Ressources utiles La présentation des comptes annuels des sociétés La législation prévoit pour les entreprises un modèle de base de présentation de leurs comptes annuels. On rappelle que les comptes annuels correspondent à un ensemble constitué d’un compte de résultat, d’un bilan et d’une annexe comptable. Toutefois, il est dans certains cas possibles d’opter pour une présentation simplifiée (dite « abrégée ») des comptes annuels ou, au contraire, pour une présentation développée. Besoin d'un expert-comptable ? Obtenez rapidement un devis gratuit et adapté à vos besoins de la part de notre partenaire ECL Direct La présentation de base des comptes annuels Les sociétés ont l’obligation de présenter leurs comptes annuels en respectant le modèle de base dès lors qu’elles franchissent 2 des 3 seuils (seuils relevés depuis le 31 mai 2019) suivants : Total bilan supérieur à 6 000 000 euros ;Total chiffre d’affaires supérieur à 12 000 000 euros ;Nombre de salariés supérieur à 50. La présentation simplifiée des comptes annuels L’annexe
Comment utiliser un compte d'attente (compte 471) en comptabilité ? | Compta-Facile Le compte d’attente (compte 471) est un compte particulier en comptabilité. Certaines opérations peuvent y être portées mais de manière provisoire. Compta-Facile précise les modalités d’utilisation du compte d’attente : comment fonctionne le compte 471 ? Quelles écritures comptables peuvent y être enregistrées ? Doit-il être soldé à la clôture de l’exercice ? 1. Le compte d’attente (compte 471) contient l’ensemble des opérations comptables qui ne peuvent être imputées de façon certaine à un compte déterminé au moment où elles sont enregistrées ou qui exigent une information complémentaire. Le Plan Comptable Général a prévu différentes racines de compte : du compte 471 au compte 475. Exemple : peuvent être créer les comptes 471 « Charges en instance d’affectation », 472 « Produits en instance d’affectation », 473 « Factures réclamées aux fournisseurs », « 474 « Factures clients en attente d’édition », etc. 2.
Les avantages de la SARL de famille La SARL de famille vous permet d'allier l'avantage de la responsabilité limitée propre au statut de SARL et la transparence fiscale de la SNC, qui permet éventuellement d'imputer les déficits de la société sur l'ensemble de vos autres revenus. Conscient de l'intérêt que peut alors représenter cette société pour vous, Captain Contrat se propose de vous présenter comment bénéficier du régime de la SARL de famille (I), quelles sont les conséquences fiscales de l'option pour ce régime (II), ainsi que ses conséquences sociales (III). I] Comment bénéficier du régime de la SARL de famille ? Vous ne pouvez bénéficier du régime de la SARL de famille qu’à certaines conditions : Tous les associés de votre SARL sont liés par un lien de parenté : enfants, parents, grands parents, frères et sœurs, conjoints, partenaires. II] Quelles conséquences au niveau fiscal ? III] Quelles conséquences au niveau social ?
Ce qu'est EDI (Échange de données informatisé)? | EDI Pour Tous L’Échange de données informatisé (EDI) est un échange ordinateur-à-ordinateur de documents commerciaux dans un format électronique standard entre les partenaires commerciaux. En passant d’un échange physique de documents commerciaux à un échange électronique, les entreprises bénéficient d’avantages significatifs tels que la réduction des coûts, l’amélioration de la vitesse de traitement, la diminution des erreurs et l’amélioration des relations avec leurs partenaires commerciaux. Pour en savoir plus sur les avantages de l’EDI cliquez ici » Chaque terme de la définition est important : Ordinateur-à-ordinateur – l’EDI remplace les lettres, les fax et les courriels. Voici un processus typiquement manuel qui implique une multitude de papier et de personnes : Voici le processus EDI (sans papier ni personne) : Documents commerciaux – Ce sont les documents échangés quotidiennement entre les entreprises. Besoin d'aide ? L'un de nos experts en EDI sera ravi de répondre à toutes vos questions.
Les employeurs et organismes sociaux et la déclaration de revenus pré-remplie Pour garantir la qualité des informations qui seront pré-remplies en 2006, les employeurs et les organismes sociaux devront adresser, au plus tard le 31 janvier 2006, à leur centre de transfert des données sociales (1) ou à la direction générale des impôts (2) les déclarations de salaires et retraites versés à leurs salariés et allocataires. Ceux-ci devront être identifiés de façon fiable et exhaustive. Les employeurs devront donc indiquer le numéro NIR (ou numéro de sécurité sociale) de leurs salariés, complet sur treize caractères. Les employeurs devront également apporter un soin particulier au remplissage des rubriques de leur déclaration de salaires concernant les revenus d'activité nets imposables, les autres revenus nets imposables, ainsi que le nombre d'heures rémunérées. (1) Pour les employeurs de salariés relevant du régime général de la sécurité sociale, les coordonnées de ce service et les modalités de déclaration figurent sur le site internet www.e-ventail.fr
Qu'est-ce qu'une dépréciation ? La dépréciation du patrimoine La dépréciation d'un actif provient d'un constat simple : la valeur actuelle (prix de vente probable, à l'inventaire) de l'actif est inférieure à sa valeur brute (valeur d'entrée dans le patrimoine). Une dépréciation présente un aspect double. Les éléments susceptibles de dépréciation Une dépréciation pourra donc être constatée sur différents éléments de l'actif : les immobilisations, les stocks, les titres ou bien encore les créances clients. La dépréciation des immobilisations Une immobilisation est un actif destiné à servir durablement l'activité de l'entreprise, c'est-à-dire sur plusieurs exercices. Lire l'article sur l'amortissement linéaire Le cas des actifs non amortissables Leur valeur nette comptable est égale à leur valeur brute réduite de la dépréciation constatée.
La comptabilisation des créances douteuses et irrécouvrables Les entreprises peuvent éprouver des difficultés à recouvrer des créances qu’elles détiennent auprès de leurs clients. Ces créances peuvent revêtir un caractère « douteux » voir « irrécouvrable » pour diverses raisons (procédure collective ouverte à l’encontre du débiteur, difficultés financières etc.). Ces difficultés ont des incidences comptables. C’est pourquoi Compta-Facile vous propose, à travers cet article, de faire un point complet sur les enregistrements comptables des créances douteuses et des créances irrécouvrables. 1. Les créances douteuses sont des créances certaines dans leur principe (non contestées par le débiteur) possédées par une entreprise à l’encontre de clients qui présentent une solvabilité douteuse ou envers des clients avec lesquels elle est en litige. Lorsque l’entreprise bénéficiaire de la créance la perd définitivement, la créance devient irrécouvrable. 2. Lorsqu’une créance devient douteuse, elle doit être virée dans un compte particulier. 3.
Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins values à court terme et à long terme - Définition des plus-values et des moins-values à court terme 5769-PGPBIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins-values à court terme et à long terme - Définition des plus-values et des moins-values à court terme5 BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins-values à court terme et à long terme - Définition des plus-values et des moins-values à court terme Le 2 de l'article 39 duodecies du code général des impôts (CGI) définit les plus-values à court terme comme étant : - d'une part, celles qui sont réalisées à l'occasion de la cession d'immobilisations de toute nature acquises ou créées par l'entreprise depuis moins de deux ans. Le cas échéant, ces plus-values sont majorées du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles ainsi que de ceux qui ont été différés en méconnaissance des dispositions de l'article 39 B du CGI ; Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values autres que celles définies au I § 1. On examinera successivement : A. 1. 2. a. b. c. d.