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Champ d'application et territorialité - Livraisons intracommunautaires de biens exonérées

Champ d'application et territorialité - Livraisons intracommunautaires de biens exonérées
697-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Livraisons intracommunautaires de biens exonérées1 TVA - Champ d'application et territorialité - Livraisons intracommunautaires de biens exonérées L'article 262 ter-I du code général des impôts (CGI) exonère : - les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, dans un autre État membre de l'Union européenne, à destination d'un assujetti ou d'une personne morale non assujettie agissant en tant que tels ; - les transferts intracommunautaires de biens assimilés à des livraisons. Cette exonération ne s'applique pas aux échanges entre les départements d'outre-mer et un autre État membre, qui relèvent du régime des exportations. Le régime des livraisons intracommunautaires de moyens de transports neufs est étudié au BOI-TVA-SECT-70. Remarque : le territoire des États membres est défini au BOI-TVA-CHAMP-20-10. A. L'exonération est accordée si les quatre conditions suivantes sont réunies : 1. 2. 3.

Les factures d'avoir, Soutien scolaire, Cours Comptabilité et finance des entreprises, Maxicours Maxicours vous propose de decouvrir un extrait de quelques cours de Comptabilité et finance des entreprises. Pour proposer un accompagnement scolaire de qualite en Comptabilité et finance des entreprises, toutes nos ressources pédagogiques ont été conçues spécifiquement pour Internet par des enseignants de l'Education nationale en collaboration avec notre équipe éditoriale. 1. Objectifs : comment comptabiliser les avoirs aussi bien chez le vendeur que chez l’acheteur ? 1. Le fournisseur est tenu d’établir un avoir au client lorsque celui-ci retourne des marchandises non conformes à la commande ou détériorées. 2. Le fournisseur accorde une réduction commerciale en dehors de la facture suite à un retard de livraison par exemple. Pour consulter la fiche en entier, inscris-toi gratuitement sur Cours.fr,tu pourras accéder à toutes les fiches de cours dans toutes les matières.

CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) ET SES ANNEXES - LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (LPF) (MISE A JOUR A COMPTER DE 1995) Achat/vente de biens Définitions Qu'est-ce qu'un achat/vente de bien ? Il s’agit de toute opération comportant transfert de propriété d'un bien corporel, c'est-à-dire un bien ayant une existence matérielle. Toute autre activité relève des prestations de services. Qu'est-ce qu'un assujetti à la TVA ? Un assujetti à la TVA est une personne qui effectue, de manière indépendante, une des activités économiques mentionnées à l'article 256 A du code général des impôts (CGI). Exemple : un micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) bénéficiant de la franchise en base en matière de TVA est assujetti à la TVA mais n'est pas redevable de cette taxe. Achat/vente de biens dans l’Union européenne (UE) L'achat de biens dans l'UE par un assujetti redevable implanté en France est une acquisition intracommunautaire (AIC) L’opération est soumise à la TVA par l’acheteur. Quelles sont les lignes à remplir sur la déclaration de TVA ? Sur la déclaration mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3 (régime réel normal) : Exemples : Option possible

LES FACTURES D’AVOIR Lors d’un retour de marchandises, le fournisseur rédige et envoie au client une facture appelée facture d’avoir (ou note de crédit). Cette facture d’avoir constate : 2. Les sommes qui figurent sur la facture d’avoir viennent en diminution des sommes déjà imputées lors de l’enregistrement de la facture de doit initiale. En comptabilité, il est impossible de soustraire une somme d’une autre. Chez le fournisseur • Comptabilisation normale de la facture de doit initiale X Comptabilisation de la facture d’avoir EXERCICE: L’entreprise PABLO, revendeur de matériel HI-FI vous communique ces diverses factures. Travail à faire : Enregistrez ces pièces comptables dans le journal de l’entreprise PABLO ou bien sur ticket comptable ou sur bordereau de saisie. PS : Attention à l’ordre des factures et des règlements. 1. 2. Le solde débiteur de ce compte vient en diminution du compte ventes lors de l’établissement du compte de résultat. Chez le client, le jour de leur réception. 1. 2.

Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services 283-PGPTVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services6 TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services Les opérations concernées sont, non seulement les prestations de services de toute nature telles que les réparations, les ventes à consommer sur place, les transports, les locations, les spectacles ainsi que les travaux immobiliers et les services imposables rendus par les membres des professions libérales, les cessions ou concessions de biens meubles incorporels, expressément considérés comme des prestations de services en vertu du IV de l'article 256 du code général des impôts (CGI) mais encore le fait de s'obliger à ne pas faire ou à tolérer un acte ou une situation. Les opérations de commission (lorsque l'intermédiaire agit en son propre nom) ne sont pas considérées comme des prestations de services. Les opérations de façon sont considérées comme des prestations de services. - lorsque la prestation de services est :

Echanges intracommunautaires de biens : régime de TVA Acquisitions intracommunautaires Régime de droit commun Principe de taxation à la TVA française Une acquisition intracommunautaire est un achat de marchandise effectué par une entreprise assujettie établie en France auprès d'une entreprise assujettie établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne. La TVA française est exigible dès que le lieu de livraison du bien est réputé se situer en France et doit être acquittée par l'acquéreur du bien. La base d'imposition à la TVA est constituée par tous les éléments qui entrent en ligne de compte dans la détermination du montant de la transaction : prix, services rendus ou à recevoir en contrepartie de la livraison, subventions directement liées au prix, etc. Concrètement, lorsqu'un acquéreur français reçoit la facture d'un vendeur établi dans un autre État membre de l'Union européenne, cette dernière ne contient pas de TVA. C'est donc l'acquéreur français qui doit payer la TVA française sur le prix de la transaction. Régime dérogatoire

Qu'est ce qu'une facture d'avoir? Un avoir… J’ai, tu as, nous avons? Eh non, cela n’a rien à voir! Savez-vous à quoi sert une facture d’avoir? Pourquoi on la fait? Un avoir est une facture d’annulation. Alors, dans quelles situations peut-on effectuer un avoir? Toutes les entreprises ont recours à des avoir, que se soit BtoB (Business to Business) ou BtoC (Business to Consumer), même si, généralement, se sont plus les entreprises qui sont dans la vente de biens qui l’utilisent. Lors d’une transaction commerciale, l’avoir représente une garantie: Vous créez un avoir au cas où il y a eu un retard dans une livraison, avec un fournisseur ou un client, à qui vous pourrez soit accorder un crédit, soit accorder un remboursement total de la marchandise.Au cas où il y’a eu un retour de marchandise: Il peut arriver qu’un client vous retourne la marchandise parce qu’elle ne correspond pas à ses attentes, ou qu’une prestation soit annulée tout simplement. Quoi mettre dans une facture d’avoir? Besoin d’un logiciel de facturation?

Enregistrement des frais de port Les frais de transports peuvent être comptabilisés dans des comptes appropriés s’ils figurent sur la facture. Parfois, les frais de port sont inclus dans le prix des marchandises. On parle d’achat ou de vente franco de port. On distingue également 2 cas, lorsque les frais de port apparaissent sur la facture au montant du coût de livraison. Attention : la TVA n’est à enregistrer que si elle apparaît sur la facture.Pour les immobilisations, il convient d’incorporer le coût de transport au bien immobilisé afin d’obtenir son coût de revient réel (dans le compte 2). Il existe donc trois types de frais de transport : Franco de port ;Condition départ ;Condition arrivée. Et 3 façons d’enregistrer les frais de port : Les frais enregistrés sans distinction avec les achats ou les ventes.Les frais de port enregistrés sur achats ou sur ventes: 6241. Franco de port La facture ne présente pas de frais de port. Comptabilisation – Chez le fournisseur Au ../.. – Chez le client Au ../.. Condition Départ Au ../.. Ou

Emballages - Memo Compta Les emballages sont classés en fonction de leur nature et de leur destination. Il existe les emballages : non identifiable et non récupérables nous parlons alors d’emballages perdus;récupérables identifiables;récupérables non identifiables;à usage mixte. Emballage perdu les emballages perdus correspondent aux emballages vendus avec la marchandise sans consignation ni reprise. Si l’entreprise tient un compte de stock, ils s’enregistrent dans le compte 60261. Le prix de ces emballages est soumis à la TVA, puisqu’il s’agit d’une vente et non d’une consignation. Exemples : les bouteilles en plastique contenant de l’eau minérale, les boîtes de conserve… Emballage récupérable identifiable Les emballages récupérables identifiables sont considérés comme des immobilisations quelle que soit leur valeur unitaire. Ces emballages sont consignable. Ils s’enregistrent dans le compte 2186. Exemple : les emballages numérotés. Emballage récupérable non identifiable Exemple : les bouteilles de gaz. Chez le client

Echanges intracommunautaires de biens : régime de TVA Une acquisition intracommunautaire est un achat de marchandise effectué par une entreprise assujettie établie en France auprès d'une entreprise assujettie établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne. La TVA française est exigible dès que le lieu de livraison du bien est réputé se situer en France et doit être acquittée par l'acquéreur du bien. La taxe est exigible le 15 du mois suivant la date de cette livraison. La base d'imposition à la TVA est constituée par tous les éléments qui entrent en ligne de compte dans la détermination du montant de la transaction : prix, services rendus ou à recevoir en contrepartie de la livraison, subventions directement liées au prix, etc. Concrètement, lorsqu'un acquéreur français reçoit la facture d'un vendeur établi dans un autre État membre de l'Union européenne, cette dernière ne contient pas de TVA du pays du vendeur. C'est donc l'acquéreur français qui doit payer la TVA française sur le prix de la transaction.

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