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Champ d'application et territorialité - Livraisons intracommunautaires de biens exonérées

Champ d'application et territorialité - Livraisons intracommunautaires de biens exonérées
697-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Livraisons intracommunautaires de biens exonérées1 TVA - Champ d'application et territorialité - Livraisons intracommunautaires de biens exonérées L'article 262 ter-I du code général des impôts (CGI) exonère : - les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, dans un autre État membre de l'Union européenne, à destination d'un assujetti ou d'une personne morale non assujettie agissant en tant que tels ; - les transferts intracommunautaires de biens assimilés à des livraisons. Cette exonération ne s'applique pas aux échanges entre les départements d'outre-mer et un autre État membre, qui relèvent du régime des exportations. Le régime des livraisons intracommunautaires de moyens de transports neufs est étudié au BOI-TVA-SECT-70. Remarque : le territoire des États membres est défini au BOI-TVA-CHAMP-20-10. A. L'exonération est accordée si les quatre conditions suivantes sont réunies : 1. 2. 3.

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/697-PGP.html

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La TVA sur le carburant : les règles de récupération Les entreprises sont tenues de respecter des règles strictes au niveau de la récupération de la TVA sur leurs achats de carburant. Voici une fiche technique sur les règles applicables en matière de récupération de TVA sur les factures de carburant. Les différentes catégories de véhicules TVA intracommunautaire vente de biens TVA intracommunautaire comment ça marche en Novembre 2015 ? Vente de biens Définition d’une Livraison intracommunautaire. Quand une entreprise assujettie à la TVA et établie dans un pays membre de l’union européenne vend un bien à une autre entreprise assujettie à la TVA et membre d’un autre pays de l’union européenne et que ce bien est transporté de la première à la seconde entreprise, il s’agit d’une livraison intracommunautaire. Le bien peut être aussi un transfert économique ou juridique comme le crédit bail ou la location-vente. Définition d’une acquisition intracommunautaire.

Taux de TVA Mars 2016 La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt sur la consommation collectée par les entreprises et reversée à l’Etat. La TVA est calculée proportionnellement au prix hors taxe (HT) des produits vendus. Il existe plusieurs taux de TVA définis par l’Etat selon la nature des biens et des services. Utilisez notre calculatrice de TVA pour calculer automatiquement la TVA. La TVA, une invention française LE MONDE | • Mis à jour le | Par Michel Noblecourt On est à quelques jours de la défaite de Dien Bien Phu en Indochine, et la France est secouée par des jacqueries fiscales depuis qu'en 1953 un libraire-papetier de Saint-Céré (Lot), Pierre Poujade, a créé l'Union de défense des commerçants et artisans (UDCA), qui entend défendre le petit commerce contre « l'Etat vampire » et le fisc. Le 29 mars 1954, le président du Conseil, Joseph Laniel, et son ministre des finances et des affaires économiques, Edgar Faure, font voter par l'Assemblée nationale, un projet de loi « portant réforme fiscale » qui supprime la taxe à la production qui existait jusqu'alors et la remplace par « une taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les affaires ».

Emballages : définition types et enregistrement comptable Les emballages sont définis comme des objets destinés à contenir les marchandises et livrés à la clientèle en même temps que leur contenu. Il y a trois catégories d’emballages : Emballages perdus : ils ne sont pas récupérés par l’entreprise, ils sont vendus à la clientèle avec la marchandise (bouteilles en plastique, papiers, conserves…). La valeur de ces emballages est intégrée dans le prix de vente. Emballages récupérables non identifiables : ce sont des emballages qui peuvent être récupérés par l’entreprise, mais on ne peut pas les distinguer (bouteilles en verre…). Ils sont assimilés à des stocks.

En quoi consiste l'option pour la TVA sur les débits ? - Assistance juridique entreprise gratuite En cas de prestation de services, l'exigibilité de la TVA correspond en principe à l'encaissement du prix. Mais le prestataire a la possibilité d'opter pour la TVA sur les débits. En quoi consiste l'option pour la TVA sur les débits ? Liasse fiscale - Fiche pratique Qu’est-ce-que la liasse fiscale ?La liasse fiscale se compose de la déclaration de résultat de l’entreprise, mais aussi de tableaux annexes qui reprennent les éléments de l’exercice fiscal : le bilan, le compte de résultat, la détermination du résultat fiscal ainsi que les éléments hors bilan.La liasse fiscale sert à déterminer le montant de l’impôt que doit payer l’entreprise. Elle peut également servir d’indicateur sur la santé de l’entreprise pour certains tiers comme les banques. Toutes les entreprises (TPE, PME, grands groupes, commerçants) doivent remettre leur liasse fiscale à l’administration.

Les factures d'avoir, Soutien scolaire, Cours Comptabilité et finance des entreprises, Maxicours Maxicours vous propose de decouvrir un extrait de quelques cours de Comptabilité et finance des entreprises. Pour proposer un accompagnement scolaire de qualite en Comptabilité et finance des entreprises, toutes nos ressources pédagogiques ont été conçues spécifiquement pour Internet par des enseignants de l'Education nationale en collaboration avec notre équipe éditoriale. 1. Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? - professionnels Pour certaines opérations, le fait générateur de la taxe (ce qui établit les conditions légales nécessaires pour que la taxe soit exigible) et son exigibilité ne coïncident pas forcément. Le fait générateur peut même parfois être postérieur à la date d'exigibilité ; c'est le cas par exemple pour des travaux immobiliers, dont l'achèvement (fait générateur) peut intervenir après la date d'exigibilité (encaissement d'un acompte). La date d'exigibilité entraîne la date de déductibilité de la TVA : la TVA ne peut être déduite par le professionnel qui l'a collectée qu'à partir du moment où elle est devenue exigible auprès du fournisseur.

A quoi sert un Centre de Gestion Agréé ? Vous pouvez adhérer à un centre de gestion agréé dans trois cas : vous êtes commerçant, industriel ou artisan inscrit au registre de commerce ou au répertoire des métiers ; vous exercez une activité professionnelle ou non-professionnelle dont les résultats sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ; vous pouvez également adhérer à un centre de gestion " BIC " si vous êtes exploitant agricole. L’adhésion peut s’étendre à vos activités agricoles qui découlent de votre activité commerciale, quels que soient votre régime juridique (entreprise individuelle ou société), votre régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) et votre mode d’imposition (bénéfice réel ou régime micro-entreprise). Choisir son centre de gestionVous cherchez les coordonnées d'un centre de gestion ? Rendez-vous à la rubrique "Nous contacter/ Vous êtes un professionnel / Besoin de plus d'informations, de nous contacter ?

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