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TVA - Fait générateur et exigibilité

TVA - Fait générateur et exigibilité
1463-PGPTVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité1 TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité L'article 269-1 et 2 du code général des impôts (CGI) distingue le fait générateur de la TVA de son exigibilité. Le fait générateur de la taxe se définit comme le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe. L'exigibilité se définit comme le droit que le Trésor public peut faire valoir, à partir d'un moment donné, auprès du redevable pour obtenir le paiement de la taxe. En principe, le fait générateur de la taxe et son exigibilité interviennent au même moment. La notion d'exigibilité de la taxe présente un intérêt essentiel pour l'application de l'impôt alors que le fait générateur n'est utilisé, en pratique, que pour déterminer le régime applicable en cas de changement de législation. A cet égard, il convient de distinguer plusieurs catégories d'opérations qui font l'objet des chapitres suivants : Related:  FiscalitéP3 Gestion Fiscale

Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option - Les différents cas d'option 998-PGPTVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option - Les différents cas d'option1 TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option - Les différents cas d'option Pour les prestations de services, le fait générateur de la TVA se produit au moment où la prestation de services est effectuée, la taxe étant exigible en principe lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération (article 269 du code général des impôts (CGI)). Toutefois, en ce qui concerne l'exigibilité, le premier alinéa de l'article 269-2-c du CGI prévoit en faveur des prestataires de services, la faculté d'opter pour le paiement de la taxe d'après les débits. Par ailleurs, les entrepreneurs de spectacles peuvent, sur option, acquitter la TVA d'après les bordereaux de recettes. Sont donc successivement examinées : A. 1. - les avocats (cf. 2. 3. B. C. 1. 2. A. 1.

Micro-entreprise Qu'est ce que la micro-entreprise ? Le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal. Il ne s'agit pas d'un statut juridique de société tel ceux des SA, EURL, SARL, etc. Caractéristiques du régime de la micro-entreprise Ce régime se caractérise par les éléments suivants : une franchise en base de TVA : les entreprises ne facturent pas la TVA à leurs clients et ne récupèrent pas cette TVA payée à leurs fournisseurs ; un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat de l'entreprise ; des obligations comptables et déclaratives simplifiées ; pas de déficit possible : l'exploitant individuel ne peut pas l'imputer sur son revenu global. Conditions d'application de ce régime fiscal Qui peut bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise ? Les petites entreprises individuelles (par exemple, commerçants en nom propre, professions libérales, artisans) et les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs, lorsque leur chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain seuil. La franchise de TVA

Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services 283-PGPTVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services6 TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services Les opérations concernées sont, non seulement les prestations de services de toute nature telles que les réparations, les ventes à consommer sur place, les transports, les locations, les spectacles ainsi que les travaux immobiliers et les services imposables rendus par les membres des professions libérales, les cessions ou concessions de biens meubles incorporels, expressément considérés comme des prestations de services en vertu du IV de l'article 256 du code général des impôts (CGI) mais encore le fait de s'obliger à ne pas faire ou à tolérer un acte ou une situation. Les opérations de commission (lorsque l'intermédiaire agit en son propre nom) ne sont pas considérées comme des prestations de services. Les opérations de façon sont considérées comme des prestations de services. - lorsque la prestation de services est :

Quel régime de TVA pour l'entreprise ? Pour les entreprises en création, le régime d'imposition et les conditions de versement de la TVA sont à préciser directement auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d'Industrie sur un document intitulé " déclaration fiscale " - annexe aux formulaires M0 ou P0 délivrés par le CFE et disponibles sur le site : (rubrique : " Formulaires pour professionnels "). En principe, le régime de TVA suit le régime d'imposition des bénéfices. Il est néanmoins possible d'opter pour d'autres régimes plus adaptés à la situation de chacun et même de dissocier le régime d'imposition des bénéfices du régime d'imposition de TVA. De plein droit ou sur option, il existe trois régimes déclaratifs en matière de TVA : la franchise en base ; le régime réel simplifié ; le régime réel normal. Relèvent de la franchise en base, les entreprises dont le chiffre d'affaires (CA) hors taxes réalisé au cours de l'année civile précédente n'excède pas :

Taxe d'habitation : qui la paie, qui en est exonéré Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Frédéric Cazenave Le coup pouce fiscal du gouvernement aux ménages modestes prendra plusieurs formes. A la possible réduction d'impôt sur le revenu, s'ajouteraient des « aménagements sur l'entrée dans la taxe d'habitation », selon le secrétaire d'Etat au budget, Christian Eckert. Parmi les pistes avancées par Les Echos : un contribuable devrait par exemple être assujetti trois ans de suite à cette taxe avant de devoir la payer. Comme le paiement de la taxe d'habitation dépend notamment du revenu fiscal de référence, elle peut donc être acquittée par des personnes non imposables ou très faiblement imposées (même si son montant peut être modulé pour les bas revenus). « Environ 55 % des foyers fiscaux paient l'impôt sur le revenu, mais 80 % la taxe d'habitation, explique Vincent Drezet, secrétaire général du syndicat Solidaires finances publiques. Qui paie la taxe d'habitation ? Calculer cette taxe d'habitation est une usine à gaz.

Remise en cause de la déduction : Régularisation de la TVA initialement déduite 1658-PGPTVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations globales se traduisant par le reversement d'une fraction de la taxe initialement déduite ou la déduction complémentaire - Calcul du reversement ou de la déduction complémentaire2 TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations globales se traduisant par le reversement d'une fraction de la taxe initialement déduite ou la déduction complémentaire - Calcul du reversement ou de la déduction complémentaire Lors de la survenance d’un des évènements exposés au 1 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI qui entraînent soit un reversement, soit une déduction complémentaire de la TVA initialement déduite, le montant de la TVA à régulariser est égale à la somme des régularisations annuelles qui auraient été effectuées jusqu’au terme de la période de régularisation. A. Cession ou apport non soumis à la taxe sur le prix total ou la valeur totale B.

Impôt sur le revenu Pour les personnes mariées, le foyer fiscal est constitué du contribuable, de son conjoint et des personnes à charge. Les revenus et les charges de tous les membres du foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique au nom du contribuable. L’impôt sur le revenu tient compte de la situation de famille (célibataire, marié, séparé, pacsé, …), des charges de famille (enfants mineurs à charge, majeurs rattachés,…), et de certaines situations personnelles (invalidité, ancien combattant,…). Les cas de déclarations distinctes Remplissent des déclarations distinctes : les personnes vivant en union libre les époux mariés sous le régime de la séparation des biens et qui ne vivent pas ensemble les époux séparés non divorcés, s’ils disposent de revenus distincts et ne vivent pas ensemble À titre facultatif, les enfants célibataires, mineurs au 1er janvier de l'année d’imposition, peuvent être imposés en leur nom, s’ils ont des revenus personnels. Conséquence du rattachement :

Franchise en base de TVA - professionnels Régime général En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement si le chiffre d'affaires ne dépasse pas : 91 000 € pour les livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d'hébergement ;35 200 € pour les prestations de services. La TVA est alors due à partir du 1er jour du mois de dépassement du seuil. Régime spécifique des avocats, auteurs et artistes-interprètes Le régime de la franchise cesse de s'appliquer lorsque le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le seuil de : 52 800 € pour les activités réglementées des avocats, les revenus des artistes-interprètes et ceux des artistes auteurs ayant renoncé à la retenue à la source, ou pour les autres revenus que leurs droits versés par les éditeurs ;21 300 €) pour les autres activités. Conséquences de sortie de régime La fin du régime de la franchise implique que :

Repères -Ce qui change au 1er janvier 2016 Smic, prime d'activité, protection universelle maladie, prêt à taux zéro, litiges de la consommation, tarifs de l'énergie, mutuelle d'entreprise, bonus écologique, indemnité kilométrique vélo, gilet de sécurité pour les motards, drones, fin de Pacitel, mise en place des nouvelles régions... Retrouvez dans notre dossier une première sélection des changements prévus à partir du 1er janvier 2016. Prime d'activité La prime d'activité qui va remplacer le RSA activité et la prime pour l'emploi (PPE) est une aide financière à destination des travailleurs modestes. Elle a pour objectif d'inciter ces travailleurs (salariés ou non salariés) à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle tout en soutenant leur pouvoir d'achat. Service-public.fr - Prime d'activité : aide financière pour les travailleurs modestes Protection universelle maladie Service-public.fr - Protection universelle maladie Prêt à taux zéro Service-public.fr - Élargissement des bénéficiaires du PTZ Prix du timbre Drones

Le smic augmentera de près de 1% au 1er janvier 2017 Le smic horaire brut augmentera mécaniquement de 0,95% en début d'année prochaine. L'exécutif ne semble pas enclin à donner un «coup de pouce» à cette revalorisation légale. Conséquence de la revalorisation automatique légale, le smic horaire brut devrait augmenter d'environ 0,95% au 1er janvier 2017, passant de 9,67 à 9,76 euros bruts de l'heure. » Patrons, combien vous coûte réellement l'embauche d'un salarié? Le 28 novembre, le groupe d'experts sur le smic s'était prononcé contre un coup de pouce au 1er janvier, selon son rapport annuel transmis lundi aux partenaires sociaux, dans lequel il juge une hausse de la prime d'activité plus «efficace» pour lutter contre la pauvreté. Reste à savoir si l'exécutif choisira ou non d'accorder un coup de pouce supplémentaire à la hausse du smic. » Le «coup de pouce» au smic déconseillé

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