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Comment remplir sa déclaration d'échanges de biens

Comment remplir sa déclaration d'échanges de biens
Rappels A l’intérieur de l’Union européenne, vous effectuez la plupart de vos échanges commerciaux librement, sans formalité de dédouanement et sans contrôle aux frontières. Toutefois, vous devez transmettre mensuellement à la douane une déclaration d’échanges de biens (DEB) reprenant l’ensemble de vos échanges intracommunautaires de marchandises. Les informations à renseigner sont en nombre limité et la charge déclarative modulée en fonction du niveau de l'activité de votre société. Bulletin officiel des douanes n°7164 du 05/01/2017 sur la déclaration d’échanges de biens (DEB) Pourquoi ? La déclaration d'échanges de biens permet à l'administration d'exercer deux de ses missions : l’établissement des statistiques du commerce extérieur de la France avec ses partenaires commerciaux, y compris ceux de l'Union européenne ; veiller au respect des règles fiscales concernant la TVA. Dans quels cas devez-vous déposer une DEB ? Un outil pour dématérialiser la DEB A. B. C. 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 1.

http://www.douane.gouv.fr/articles/a10896-comment-remplir-sa-declaration-d-echanges-de-biens

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La TVA applicable dans la restauration Voici une fiche d’information sur la TVA applicable dans la restauration. Les taux de TVA sur les ventes dans la restauration L’activité restauration est caractérisée par l’existence de plusieurs taux de TVA au niveau des ventes de boissons et de produits alimentaires. Impôt sur le revenu : réduction pour dons à des organismes d'intérêt général Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants : Déclarer en ligne La déclaration par internet est obligatoire si vous remplissez les 2 conditions suivantes : votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne,le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal en 2015 est supérieur à 28 000 €.

Déclaration et paiement de la TVA Le régime simplifié agricole (RSA) concerne les exploitants agricoles redevables de la TVA, dont le montant moyen des recettes annuelles, calculé sur 2 années consécutives, excède 46 000 €. Il s'applique aussi, quel que soit le montant des recettes, aux exploitants : utilisant des méthodes commerciales ou des procédés industriels,réalisant des opérations sur des animaux vivants,imposés à la TVA sur option. La déclaration simplifiée est effectuée sur une base annuelle, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, au moyen de l'imprimé n° 3517- CA 12A. Comment gérer la TVA sur les livraisons à soi-même ? - Assistance juridique entreprise gratuite Lorsqu'une entreprise se vend à elle-même des biens ou des services qu'elle produit, elle réalise une opération qui peut être taxable à la TVA. En quoi consistent les livraisons à soi-même ? La livraison à soi-même est une opération par laquelle une entreprise obtient un bien ou un service à partir d'éléments lui appartenant. Par exemple, il y a livraison à soi-même lorsqu'une entreprise de bâtiment procède à la construction de son propre siège social ou qu'une société d'avocat offre des conseils juridiques gratuits à l'un de ses associés.

Cours de comptabilité Vous pouvez trouver ici des cours gratuits de comptabilité. Eguens.com vous propose également une FAQ sur la comptabilité, pour trouver la réponse à toutes vos questions ! Les comptes. Le plan comptable. Description de quelques comptes du plan comptable français, exemples d'utilisation dans les exercices. Comment déterminer la nature de l'activité d'une entreprise ? - professionnels Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Comment déterminer la nature de l'activité d'une entreprise ? » sera mise à jour significativement. Les obligations de l'employeur lors de l'embauche - Contrats et carrière Le recrutement d’un salarié entraîne pour l’employeur certaines formalités vis-à-vis de l’administration, notamment celle relative la déclaration préalable à l’embauche (DPAE). L’employeur a également des obligations à l’égard du salarié.Certaines entreprises peuvent avoir recours au dispositif du Titre emploi-service entreprise] (TESE) destiné à leur faciliter l’accomplissement des obligations sociales liées à l’embauche (DPAE) et à l’emploi de salariés (contrat de travail, bulletins de paie, etc.). Les associations qui emploient au plus 9 salariés équivalents temps plein peuvent recourir au chèque emploi associatif. Lorsque le salarié est de nationalité étrangère, l’employeur doit vérifier avant de l’embaucher qu’il possède une autorisation de travail en cours de validité lui permettant de le recruter sur cet emploi.

En quoi consiste l'option pour la TVA sur les débits En cas de prestation de services, l'exigibilité de la TVA correspond en principe à l'encaissement du prix. Mais le prestataire a la possibilité d'opter pour la TVA sur les débits. En quoi consiste l'option pour la TVA sur les débits ? Pour les prestations de services, l'exigibilité intervient lors de l'encaissement du prix de la prestation, qu'il s'agisse d'avance, d'acompte ou de règlement du solde. La déclaration et le paiement de la TVA ne correspondent donc pas forcément au moment d'établissement de la facture. C'est uniquement l'encaissement d'un montant quelconque qui rend la TVA exigible.

TVA - Chocolatiers.fr Modification du codes des Impôts Rappel : L’amendement déposé par le député Louis Giscard d’Estaing dans le cadre du projet de loi de finances 2006, a été adopté avec l’appui du gouvernement, par l’Assemblée Nationale le 21 octobre 2005, et par le Sénat le 28 novembre 2005. La publication de cette loi est parue au JO du 31 décembre 2005, pour une entrée en application au 1er janvier 2006. L’article 32 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifie les dispositions du b du 2° de l’article 278 bis du code général des impôts (CGI) relatives au taux de la TVA applicable aux produits de chocolat, en étendant le bénéfice du taux réduit aux « bonbons de chocolat », d’une part, et en supprimant la référence au « chocolat de ménage », d’autre part. Logiciel de Comptabilité Gratuit Oxygène - Logiciel compte, logiciel de paie Logiciel de comptabilité haut de gamme intégrant une ergonomie facilitant toutes les opérations, notamment la saisie guidée des écritures comptables. Il intègre en standard la gestion de la TVA avec modèle type Cerfa, le Bilan, le Compte de Résultat, les soldes intermédiaires de gestion, la liaison vers les Experts-comptables, les rapprochements bancaires et la gestion de la trésorerie. De nombreux états sont disponibles, Grand Livre, Balance, Journaux... Avec plus de 400 000 téléchargements d'Oxygène, Memsoft est devenu, en 5 ans, l'un des leaders de l'édition de logiciels de gestion et de comptabilité. La Comptabilité Oxygène est complète, aux normes, et s'adresse à tous, du premier équipement aux installations dans les plus grandes entreprises. Elle peut être complétée avec la Gestion commerciale gratuite Oxygène, avec création automatique des écritures et des comptes.

TVA sur les prestations de services dans l'Union européenne Lorsqu'une entreprise souhaite acheter ou vendre des biens ou des prestations de service dans l'Union européenne, des règles spécifiques s'appliquent, notamment au regard de la TVA appliquée, afin de faciliter les échanges au sein du marché commun.Concernant les prestations de service, de nouvelles règles de territorialité de la TVA s'appliquent depuis le 1er janvier 2010. Celles-ci diffèrent selon que l'acheteur est assujetti ou non à la TVA. Rappel : l'assujetti est une personne physique ou morale qui exerce une activité économique entrant dans le champ de la TVA (ex. : entreprise) ou qui est identifié à la TVA (ex. : collectivité publique).Même si l'entreprise bénéficie d'une franchise en base de TVA (ex. : micro-entrepreneurs, auto-entrepreneurs), elle est considérée comme étant assujettie, mais non-redevable (pas de facturation et de déduction de TVA).

Quelles sont les formalités de mise à disposition d'un travailleur intérimaire ? - professionnels L'entreprise de travail temporaire doit, avant toute embauche d'un salarié et 8 jours au plus tôt, effectuer une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) qui permet de répondre à toutes les formalités administratives obligatoires : immatriculation à la Sécurité sociale, à l'assurance chômage, adhésion à un service de santé au travail, etc. L'entreprise de travail intérimaire doit informer le salarié de sa déclaration en lui remettant copie de la déclaration d'embauche ou l'accusé de réception de la déclaration ou en indiquant dans le contrat de travail l'organisme destinataire de la déclaration. La DPAE doit comprendre les mentions suivantes : Attention : les entreprises qui effectuent plus de 50 DPAE par an doivent obligatoirement les transmettre en ligne.

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