background preloader

Chapitre 2 : champs d'application et territorialité de la TVA

INTRODUCTION : rappel sur le mécanisme de la TVA La TVA est un impôt indirect sur la consommation, c’est le consommateur final qui en supporte la charge définitive. Elle est collectée par les entreprises qui jouent un rôle d’intermédiaire, puis reversée à l’état. Lorsqu’une opération est soumise à TVA, le vendeur doit ajouter un montant de TVA à sont prix de vente hors taxe. Cette tva est donc collectée par le vendeur. Toute entreprise qui collecte de la TVA peut alors déduire la TVA qu’elle paie sur ses achats (TVA payé au fournisseur appelée TVA déductible) La différence entre la TVA collectée par l’entreprise et la TVA déductible qu’elle a payée sur ses achats doit être versée à l’état. Assujetti : personne qui effectue de manière indépendante une des activités économiques mentionnées par l’article 256A du CGI (= production, commerce, service, , activités libérales, agricoles, civiles) (Non assujetti : salarié, particulier, société holding, établissements publics en règle générale) - pêche

http://cgo-moliere2010.e-monsite.com/pages/bts-cgo-1ere-annee/fiscalite/chapitre-2-champs-d-application-et-territorialite-de-la-tva.html

Application des différents taux de TVA - professionnels Spectacle vivant Les taux particuliers de TVA concernent les recettes réalisées lors des spectacles suivants : Représentation théâtrale d'œuvres dramatiques, poétiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques. Elle doit être nouvellement crée en France ou être une œuvre classique faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène.Spectacle de cirque comportant exclusivement des créations originalesConcert et spectacle de variétés, de chansonniers ou de DJ Pour les 140 premières séances, le taux est de 0,9%. À partir de la 141e séance, il passe à 2,1%. Champ d'application et territorialité 1339-PGPTVA - Champ d'application et territorialité1 TVA - Champ d'application et territorialité Le champ d'application de la TVA définit les opérations imposables. Une opération hors du champ d'application de la TVA n'est pas soumise à cette taxe. L'application des règles de territorialité permet de déterminer si, compte tenu de sa localisation, une opération imposable doit être soumise à la TVA en France ou si elle y échappe parce que son lieu est réputé ne pas se situer en France. Une opération, entrant dans le champ d'application de la TVA et localisée en France en vertu des règles de territorialité, peut ne pas être taxée si une exonération est applicable en vertu d'une disposition particulière de la loi.

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes fiscaux et déclarations - professionnels Le revenu à déclarer est le bénéfice net auquel sont ajoutés les plus-values ou moins-values réalisées. L'entrepreneur doit faire sa déclaration de revenus imposables et exonérés à'aide du formulaire N°2042 C Pro. Il doit aussi joindre sa déclaration de résultat des BIC avec le formulaire n°2031 ainsi que les liasses des tableaux annexes n°2050, n°2051, n°2052, n°2053, n°2059-F, n°2059-G. A savoir : les BIC sont inclus dans le revenu imposable du foyer fiscal, qui prend en compte le montant total des BIC : la déduction forfaitaire automatique de 10 % représentative de frais professionnels, valable pour les salaires, n'est pas applicable aux bénéfices des professionnels.

TVA : les régimes d'imposition Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d'affaires H.T est compris entre : 82 200 € et 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ; 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales. Attention : - les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites du régime simplifié d'imposition mentionnées à l'article 302 septies A du CGI mais dont le montant de la TVA exigible l'année précédente est supérieur à 15 000 euros relèvent du régime réel normal (dépôt mensuel de déclaration n° 3310 CA3) ;

chapitre 1 : le système fiscale français 1 – généralités Remarque : impôt DIFFÉRENT DE redevance DIFFÉRENT DE cotisation Depuis 1789, la fiscalité n’a pas cessé d’évoluer. La question de l’impôt est une question sensible en France, mais sa légitimité est reconnue. Quel régime d'imposition pour mon entreprise ? Vous êtes en train de créer votre entreprise. Vous devez choisir le régime d’imposition. Quel régime choisir ? Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties établies ou domiciliées hors de l'Union européenne 1495-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties établies ou domiciliées hors de l'Union européenne3 TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties établies ou domiciliées hors de l'Union européenne L'article 259 B du code général des impôts (CGI) dispose que le lieu de certaines prestations est réputé ne pas se situer en France lorsqu'elles sont fournies à une personne non assujettie qui n'est pas établie ou n'a pas sa résidence habituelle dans un État membre de l'Union. En revanche, elles sont imposables en France si le preneur non assujetti est établi ou a sa résidence habituelle dans un autre État membre de l'Union européenne (CGI, art. 259, 2°). Il s'agit des prestations suivantes : A.

Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d'imposition - professionnels Le taux réduit de 19 % concerne les plus-values de cessions d'immeubles, de droits réels immobiliers (exemple : droit de propriété), de titres de sociétés à prépondérance immobilière ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier. Toutes ces cession doivent cependant être faites au profit de certaines sociétés. Ce taux s'applique uniquement quand l'entreprise s'engage à conserver l'immeuble (ou les titres ou les droits) pendant 5 ans. Une copie de l'engagement, constaté par écrit, doit accompagner la déclaration de résultat de la personne qui cède l'immeuble dans certains cas (notamment quand il s'agit d'une société d'investissement immobilier cotée à sa filiale).

Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services 1186-PGPTVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services1 TVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services Le présent chapitre est consacrée aux : chapitre 3 : la TVA collectée Fait générateur et exigibilité : Fait générateur : date à laquelle se produit l’évènement qui rend la loi applicable Exigibilité : date qui donne le droit à la recette des impôts de réclamer la taxe. Elle détermine la période au titre de laquelle les opérations imposables doivent être déclarées. Elle détermine la date de paiement de la taxe et donne la date du droit à déduction chez le client. Option de paiement de la TVA d’après les débits :

Related:  - P3 Documentation fiscale