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La TVA

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TVA : encore une année sans réforme mais pas sans intérêt… Thierry VIALANEIX Avocat Baker & Mckenzie Intervenant à la conférence « Panorama fiscal 2015/2016 » les 26 et 27 janvier 2016 S’il est vrai que l’heure des grandes réformes en matière de TVA est passée ou n’est pas encore revenue, l’année 2015 nous a encore livré quelques décisions intéressantes.

TVA : encore une année sans réforme mais pas sans intérêt…

Certes, il ne s’agit pas de ces décisions qui bouleversent notre compréhension de l’impôt. Cela dit, nombre d’entre elles ont le mérite de nous donner des illustrations pratiques et concrètes de certaines règles qui sont encore restées à l’état de principe dans la doctrine de l’administration fiscale. Ainsi en est-il de l’arrêt du Conseil d’Etat du 27/02/2015 n° 368661, concernant la confirmation du caractère imposable à la TVA de l’indemnité versée par le bailleur à un locataire, le-dit bailleur souhaitant voir ce dernier quitter les locaux de façon anticipée afin de lui substituer une contrat plus profitable avec un tiers et permettant de mieux valoriser son immeuble. Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option - Les différents cas d'option.

998-PGPTVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option - Les différents cas d'option1 TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option - Les différents cas d'option Pour les prestations de services, le fait générateur de la TVA se produit au moment où la prestation de services est effectuée, la taxe étant exigible en principe lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération (article 269 du code général des impôts (CGI)).

Modification de l'exigibilité de la TVA à la suite d'une option - Les différents cas d'option

Toutefois, en ce qui concerne l'exigibilité, le premier alinéa de l'article 269-2-c du CGI prévoit en faveur des prestataires de services, la faculté d'opter pour le paiement de la taxe d'après les débits. Par ailleurs, les entrepreneurs de spectacles peuvent, sur option, acquitter la TVA d'après les bordereaux de recettes. Sont donc successivement examinées : A. 1. . - les avocats (cf. 2. 3. B. C. 1. 2. A. 1. TVA : les régimes d'imposition. Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d'affaires H.T est compris entre : 82 200 € et 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ; 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales.

TVA : les régimes d'imposition

Attention : - les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites du régime simplifié d'imposition mentionnées à l'article 302 septies A du CGI mais dont le montant de la TVA exigible l'année précédente est supérieur à 15 000 euros relèvent du régime réel normal (dépôt mensuel de déclaration n° 3310 CA3) ; Vous êtes également placé sous ce régime si vous relevez normalement de la franchise en base de TVA et que vous avez opté pour le paiement de la TVA au RSI. La déclaration annuelle Vous devez déposer la déclaration annuelle : Enregistrement comptable Extracommunaitaire. TVA intracommunautaire règlementation. Vous exercez une profession commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ?

TVA intracommunautaire règlementation

Vous êtes tenu de reverser la TVA si vous réalisez des opérations soumises à cette taxe. Elles peuvent l'être : par nature Ce sont toutes les livraisons de biens meubles, les prestations de services ou les acquisitions intracommunautaires qui : - comportent le versement d'une contrepartie (le prix) par l'acquéreur ; - relèvent d’une activité économique ; - sont effectuées par une personne qui exerce son activité de manière indépendante et habituelle. par une disposition légale Il s'agit d'opérations expressément imposées à la TVA par la loi.

. - importations ; - livraisons à soi-même de biens et de services ; - opérations de livraison d’immeubles achevés depuis moins de 5 ans. sur option Certaines personnes, non soumises à cet impôt, sont autorisées à soumettre volontairement à la TVA leurs opérations. TVA françaiseVos opérations ne sont imposables en France que si elles sont localisées sur le territoire national. Le taux de TVA en 2016 - Fiche pratique. Les taux de TVA en 2016Les taux de référence appliqués sont différents selon les produits ou services concernés.

Le taux de TVA en 2016 - Fiche pratique

Il existe 4 taux de TVA qui sont les même depuis 2014. En quoi consiste l'option pour la TVA sur les débits.