Actu: TVA - Le point sur l’assujettissement des régies communales autonomes (RCA) (02-2016) Après plusieurs mises au point au travers de réponses à plusieurs questions parlementaires, une récente décision TVA n° E.T.129.288 du 19 janvier 2016 présente la position de l’Administration quant à l’assujettissement TVA des régies communales autonomes et – singulièrement – leur droit à déduction de la TVA payée en amont, tant sur la construction de leurs infrastructures que sur leurs dépenses de fonctionnement.
En voici les grandes lignes: - les RCA sont en principe des assujettis ordinaires avec droit à déduction; - cela étant, les opérations effectuées par la RCA en tant qu’exploitant d’une installation sportive, culturelle ou de divertissement sont susceptibles d’être visées par une des exemptions de l’article 44, § 2, 3°, 6° et 7°, pour autant que la RCA ne poursuive pas de but lucratif et que les recettes qu’elle retire de ces activités exemptées servent exclusivement à en couvrir les frais; TVA : des précisions concernant les régies communales autonomes. A l’occasion d’une récente décision (Décision TVA n° E.T.129.288 dd. 19.01.2016), l’Administration fiscale a précisé sa position par rapport au régime TVA des Régies communales autonomes (RCA). 1.
La question posée est de déterminer si la simple mention d’un but lucratif (accompagné ou non de la possibilité de distribuer des bénéfices) est en soi suffisante pour exclure une Régie communale autonome de certaines exemptions en matière de TVA. La décision rappelle tout d’abord que les « Régies communales autonomes ne sont pas visées par le régime TVA applicable aux autorités publiques (conformément à l’article 6 du Code de la TVA) et sont par conséquent des assujettis ordinaires avec droit à déduction de la taxe en amont selon les règles normales (Décision n° E.T.101.890 du 27.03.2002) ». Un organisme sans but lucratif doit être reconnu comme tel au regard de l’ensemble de ses activités. 2. L’Administration fiscale distingue dès lors : Sans titre. De Marc Verwilghen (Open Vld) du 28 aôut 2009 au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles TVA - Pouvoirs locaux - Exonération TVA droit fiscal administration locale bâtiment public commune Chronologie Question n° 4-4239 du 28 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)
Statut TVA des régies communales autonomes - IEC. 29/01/2016 - SPF Finances - IEC La décision n° ET 129.288 du 19 janvier 2016 explique ‒ sur indication de la cellule stratégique du ministre des Finances et dans le prolongement de la réponse du ministre à la QP n° 481 du 16/07/2015 (Dispa) – le statut TVA des régies communales autonomes.
La décision sera rapidement publiée sur fisconetplus. Cette décision était nécessaire, car une incertitude était apparue concernant les règles en vigueur qui s'appliquaient aux régies communales autonomes. C'est la raison pour laquelle le ministre a également indiqué dans son plan d'action pour 2016 qu'il garantirait des règles claires et transparentes à respecter scrupuleusement lors des contrôles, tant par l’Administration générale de la Fiscalité que par l'Administration générale de l’Inspection spéciale des Impôts.
Statut TVA des Régies Communales Autonomes – Question parlementaire. L’administration centrale de la TVA prépare actuellement une publication qui détaillera la règlementation TVA applicable aux Régies Communales Autonomes (ci-après « RCA ») et que, partant, l’analyse que nous vous livrons est susceptible de devoir être adaptée.
Les RCA ne relèvent pas du statut TVA des organismes publics. Elles sont donc, en principe, assujetties à la TVA. Toutefois, les RCA sont susceptibles, si elles n’ont pas de but lucratif, d’être exemptées de TVA dans le cadre de l’exploitation d’infrastructures sportives et culturelles. L’application de ces exemptions a pour conséquence que les RCA ne sont pas en mesure de déduira la TVA supportée sur leurs achats de biens et de services. La question se pose de savoir ce qu’il faut entendre par « but lucratif ». En premier lieu, le ministre des Finances indique que si la RCA réalise des bénéfices, mais ne les distribue pas [à la Commune], elle sera qualifiée d’organisme sans but lucratif.
Sem tva 10sep deloitte. Articles et actualités en matière de Para/Supra-communal/Régies : TVA - Le point sur l’assujettissement des régies communales autonomes (RCA) (02-2016) Après plusieurs mises au point au travers de réponses à plusieurs questions parlementaires, une récente décision TVA n° E.T.129.288 du 19 janvier 2016 présente la position de l’Administration quant à l’assujettissement TVA des régies communales autonomes et – singulièrement – leur droit à déduction de la TVA payée en amont, tant sur la construction de leurs infrastructures que sur leurs dépenses de fonctionnement.
En voici les grandes lignes: - les RCA sont en principe des assujettis ordinaires avec droit à déduction; - cela étant, les opérations effectuées par la RCA en tant qu’exploitant d’une installation sportive, culturelle ou de divertissement sont susceptibles d’être visées par une des exemptions de l’article 44, § 2, 3°, 6° et 7°, pour autant que la RCA ne poursuive pas de but lucratif et que les recettes qu’elle retire de ces activités exemptées servent exclusivement à en couvrir les frais;