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Régime TVA

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La TVA sur le carburant : les règles de récupération. Les entreprises sont tenues de respecter des règles strictes au niveau de la récupération de la TVA sur leurs achats de carburant.

La TVA sur le carburant : les règles de récupération

Voici une fiche technique sur les règles applicables en matière de récupération de TVA sur les factures de carburant. Les différentes catégories de véhicules Afin d’étudier la TVA sur le carburant, il convient préalablement de faire la distinction entre les véhicules utilitaires et les véhicules de tourisme. Un véhicule de tourisme est destiné à transporter des personnes. La mention « VP » figure normalement sur la carte grise de ce type de véhicule. Un véhicule utilitaire est quant à lui destiné à transporter des marchandises et/ou du matériel, comme par exemple les camions et les camionnettes. ATTENTION : les éléments que nous fournissons dans cet article ne concernent pas certaines activités comme les taxis et les VTC par exemple.

Changez de régime fiscal et social. Formalités pour changer de régime fiscal Vous devez faire la demande sur papier libre au Service des Impôts des Entreprises (SIE) : au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création pour une application immédiate ou demande sur papier libre au plus tard le 31 décembre de l'année en cours pour application l'année suivante.

Changez de régime fiscal et social

Attention, pour bénéficier du régime micro-fiscal simplifié, vous devez obligatoirement opter pour le régime micro-social simplifié (mais l'inverse ne s'applique pas) avant le 31 décembre de l'année en cours pour une application au 1er janvier de l'année suivante. Si vous avez choisi le « micro-fiscal simplifié » et que votre situation change et que vous n'y avez plus droit en année n, vous perdrez le bénéfice du « micro-fiscal simplifié » au titre de la 2ème année civile suivant le dépassement du seuil du revenu fiscal de référence. Impact sur la fiscalité et le calcul des seuils.

AFE, Agence France Entrepreneur. Ce régime est l'équivalent, pour les entreprises relevant des bénéfices non commerciaux (BNC), du régime réel d'imposition.

AFE, Agence France Entrepreneur

Le chef d'entreprise est imposé sur le bénéfice qu'il a réellement réalisé (par opposition aux règles applicables dans le cadre du régime micro-BNC).Son application est obligatoire pour les entreprises réalisant des recettes supérieures à 32 900 € HT. Elle est facultative pour les autres. Pour les exercices clos ou les périodes d'imposition arrêtées depuis le 31 décembre 2015, le chiffre d'affaires à prendre en compte pour l'application du régime de la déclaration contrôlée est celui réalisé au titre de l'année civile précédente et non plus celui réalisé au titre de l'année civile. Ainsi, le régime de la déclaration contrôlée s'applique en 2016 aux entreprises dont le chiffre d'affaires de 2015 excède 32 900 euros.

Bénéfice imposable Les dépenses pouvant être prises en compte sont celles dont le montant est réel et justifié : achats de fournitures et produits revendus, TVA : les régimes d'imposition. Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d'affaires H.T est compris entre : 82 200 € et 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ; 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales.

TVA : les régimes d'imposition

Attention : - les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites du régime simplifié d'imposition mentionnées à l'article 302 septies A du CGI mais dont le montant de la TVA exigible l'année précédente est supérieur à 15 000 euros relèvent du régime réel normal (dépôt mensuel de déclaration n° 3310 CA3) ; Vous êtes également placé sous ce régime si vous relevez normalement de la franchise en base de TVA et que vous avez opté pour le paiement de la TVA au RSI. La déclaration annuelle Vous devez déposer la déclaration annuelle : Régime d'imposition et obligations déclaratives.

Cette fiche pratique vous propose une synthèse des déclarations fiscales à établir en matière de déclaration des résultats, de bénéfices et de TVA, en fonction du régime d’imposition dont relève votre entreprise.

Régime d'imposition et obligations déclaratives

Quel régime de TVA pour votre entreprise ? Généralités Pour les entreprises en création, le régime d'imposition et les conditions de versement de la TVA sont à préciser directement auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d'Industrie sur un document intitulé " Déclaration fiscale " - annexe aux formulaires M0 ou P0 délivrés par le CFE et disponibles sur le site : (rubrique : " Formulaires pour professionnels ").

Quel régime de TVA pour votre entreprise ?