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Quelles sont les étapes du vote d'une loi ?  - Comment sont élaborées et votées les lois

Quelles sont les étapes du vote d'une loi ?  - Comment sont élaborées et votées les lois
Le Parlement : toutes les autres questions <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.</p> Format texte 1. L’initiative L’initiative de la loi appartient à la fois au GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. et aux parlementaires (députés et sénateurs). 2. Les projets et propositions de loi doivent être examinés par les deux chambres du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). L’article 40 de la Constitution dispose, en ce qui concerne les parlementaires : « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. » 3. 4. 5.

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/fonctionnement/parlement/loi/quelles-sont-etapes-du-vote-loi.html

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EMC Article 1 - Le programme d'enseignement moral et civique pour les classes de seconde générale et technologique, de première et terminale des séries générales est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté. Article 2 - L'arrêté du 21 juillet 2010 fixant le programme d'enseignement d'éducation civique, juridique et sociale en classe de seconde générale et technologique, l'arrêté du 8 avril 2011 fixant le programme d'enseignement d'éducation civique, juridique et sociale en classe de première du cycle terminal de la voie générale, et l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme de l'enseignement commun d'éducation civique, juridique et sociale en classe terminale des séries générales sont abrogés. Article 3 - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2015. Article 4 - La directrice générale de l'enseignement scolaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe

La Constitution en 20 questions Français English Deutsch Español Le Gouvernement et les Institutions Marc Fesneau Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des Relations avec le Parlement et de la Participation citoyenne Élisabeth Moreno Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l'Égalité des chances Temps partiel : Attention à la requalification en contrat à temps complet Par Aurélien Ascher - Avocat | Modifié le 17-04-2014 | L'employeur peut demander au salarié engagé à temps partiel d'effectuer des heures complémentaires. L'arrêt de le Cour de Cassation du 12 mars 2014 (Cass.soc. 12 mars 2014 n° 12-15014) est l'occasion de revenir sur les limites dans lesquelles l'employeur peut recourir au travail à temps partiel au risque de voir le contrat requalifié en temps complet. Les heures complémentaires ne peuvent en effet être accomplies par un salarié que dans le respect de deux plafonds cumulatifs (article L3123-17 du code du travail) : 1) limite de 10 % de la durée contractuelle de travail

DOSSIER. Parcours citoyen et EMC- Paideia, le site des CPE de l’académie de Poitiers Enseignement emblématique de l’école républicaine du début du XXème siècle, l’éducation morale va s’estomper peu à peu au fil de ce siècle et finalement disparaître totalement des programmes officiels au lendemain de 1968. Elle réapparaît en 2008, sous les termes d’« instruction civique et morale », dans les programmes d’enseignement pour l’école primaire (CP, CE1) précisée et rebaptisé « instruction morale à l’école primaire », en 2011 . Mais ce fut bien sûr le projet ministériel d’instituer dès la rentrée 2013 des cours de « morale laïque » du primaire au lycée qui a retenu l’attention. Cette double résurgence, portée par deux options politiques différentes, témoignent d’une tendance sociale lourde. Sans doute faut-il voir dans l’appréhension d’une montée des incivilités l’une des causes de cet appel à la ré-introduction de la morale dans l’éducation qui, si elle se fait ici pressante et explicite, se cache depuis près de 30 ans derrière l’éducation à la citoyenneté C. Entrevues

Comprendre le système judiciaire français (ECJS-seconde) Toujours dans l’idée d’impliquer ses élèves en ECJS, ma très chère collègue Monique a souhaité qu’on travaille ensemble pour la séquence sur les tribunaux français. Au programme : lecture de la presse, sélection, publication d’un article relatant un fait de justice sur Padlet,présentation orale individuelle de l’article face à la classe avec comme consigne de donner explicitement le nom du tribunal compétent dans l’affaire,prise de notes sous forme de carte mentale : les tribunaux et leurs compétences,recherches pour compléter la carte avec des informations manquantes (tribunaux ou compétences),quizz final élaboré avec Kahoot.it et mis en place à l’aide des tablettes et du vidéo projecteur (les élèves ne doivent pas apprendre la carte par coeur, ils peuvent la regarder pendant le quizz),

Les révisions constitutionnelles La procédure de révision de la Constitution prévue par son article 89 suppose : l'accord du Président de la République et du Gouvernement ; l'accord de chacune des deux chambres ; et, selon le cas, l'accord des citoyens (par référendum) ou celui du Congrès (deux chambres réunies se prononçant à la majorité des 3/5e des suffrages exprimés). C'est au Président de la République de choisir la voie (référendum ou Congrès). Mais la révision de 1962 portant sur l'élection du Président de la République au suffrage universel direct a été soumise directement au suffrage universel. Elle n'a pas emprunté la voie de l'article 89 de la Constitution mais celle de l'article 11 (référendum décidé par le Président de la République, qui n'exige pas l'accord du Parlement).

Nouveau cas de discrimination à l’embauche : le lieu de résidence Aujourd’hui, discriminer les habitants de zones sensibles devient illégal : le lieu de résidence est devenu le 20ème critère de discrimination de la législation française. Ainsi, la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a intégré dans le Code du travail les difficultés d’accès à l’emploi que pouvaient rencontrer les personnes résidant dans des lieux défavorisés, en adoptant deux types de dispositions. Désormais, l'article L1132-1 du code du travail relatif au principe de non-discrimination est complété par un nouveau motif : le lieu de résidence. En revanche, la Loi prévoit que « les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l’égalité de traitement ne constituent pas une discrimination », ce qui constitue un des rares cas de discrimination, dite positive, prévus par le Code du travail à l’article L1133-5. Par Me d'Ardalhon de Miramon

Semaine de la démocratie scolaire Les élections des représentants des parents d’élèves aux conseils d’école et aux conseils d’administration et les élections aux conseils des délégués pour la vie lycéenne (CVL) représentent un moment essentiel de la vie des écoles et des établissements. C'est pour faire prendre conscience à tous des enjeux de cet engagement qu'a été créée la semaine de la démocratie scolaire qui se déroule, pour l'année 2018-2019, la semaine du 8 octobre. Dates-clés pour l'année scolaire 2018-2019 La semaine de la démocratie scolaire se déroule, en 2018, la semaine du 8 octobre.

Le piratage du site Ashley Madison et la fin de la vie privée sur Internet Certains internautes ne voient dans la mise en ligne des données personnelles des utilisateurs en quête d’adultère qu’un juste retour de bâton. Pour d’autres, le piratage d’Ashley Madison pourrait bien signer un renversement de notre usage d’Internet. Jusqu'ici, les piratages d'emails ont surtout visé des gens de pouvoir et des célébrités, de la direction de Sony à des actrices comme Jennifer Lawrence. Aux États-Unis, d'autres hacks récents ont révélé les numéros de sécurité sociale de millions d'employés fédéraux, ainsi que les numéros de cartes de crédit de 40 millions de clients des magasins Target, mais, pour la première fois, le piratage du site Ashley Madison révèle des secrets personnels à grande échelle.

Cour de cassation Compétence C'est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle siège à Paris et exerce sa compétence sur l'ensemble du territoire français. L'accès par l'employeur d'un ordinateur d'un salarié en vacances Par DALILA MADJID - Avocat | Modifié le 21-05-2014 | En principe, l'employeur ne peut avoir accès ni au mot de passe et ni au login d'un salarié absent, en raison de leur caractère personnel. Toutefois, les juges admettent que la communication du mot de passe d'un salarié absent, à son employeur est possible, notamment dans le cas où le salarié absent détient sur son poste informatique des informations nécessaires à la poursuite de l'activité de l'entreprise et que l'employeur ne peut accéder à ces informations par d'autres moyens. Concernant les fichiers identifiés comme personnels ou privés

Laïcité : principe et pédagogie - Charte de la laïcité à l'École Une charte de la laïcité comme support pédagogique Elaborée à l'intention des personnels, des élèves et de l'ensemble de la communauté éducative, la Charte de la laïcité à l'École est affichée dans les écoles et les établissements d'enseignement du second degré publics. Jointe au règlement intérieur, elle est présentée aux parents lors des réunions annuelles de rentrée dans les écoles et les établissements. La charte rappelle que la transmission des valeurs de la République est une mission confiée à l'École par la Nation. Elle rend claire et compréhensible par chacun l'importance de la laïcité pour le vivre ensemble autour de valeurs communes et pour la liberté d'expression de chaque conscience. La charte présente la laïcité des personnels, des enseignements et des programmes comme la garantie pour chaque élève d'un accès libre à tous les moyens intellectuels et culturels nécessaires à la construction et à l'épanouissement de sa personnalité singulière et autonome.

Des ressources pour parler avec les enfants Enseignants, chefs d’établissement, animateurs, parents, tous sont confrontés à la difficulté de parler avec les enfants des terribles attentats qui se sont produits dans la soirée du 13 novembre à Paris. Nous vous proposons ici des liens vers des ressources pour y réfléchir avant ou avec eux, dont plusieurs datent de janvier dernier. Vous trouverez dans cet article :

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