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Quelles sont les étapes du vote d'une loi ?  - Comment sont élaborées et votées les lois

Quelles sont les étapes du vote d'une loi ?  - Comment sont élaborées et votées les lois
Le Parlement : toutes les autres questions <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.</p> Format texte 1. L’initiative L’initiative de la loi appartient à la fois au Gouvernement et aux parlementaires (députés et sénateurs). 2. Les projets et propositions de loi doivent être examinés par les deux chambres du Parlement. 3. Le texte est d’abord examiné par la commission parlementaire compétente pour le domaine concerné par la future loi. 4. Le projet ou la proposition de loi, après inscription à l’ordre du jour, peut être examiné(e) par la première assemblée où il a été déposé (Assemblée nationale ou Sénat, après un délai de six semaines après son dépôt). 5. La seconde assemblée examine le texte selon les mêmes règles après un délai de quatre semaines après sa transmission. 6. Le projet, ou la proposition de loi, est adopté lorsqu’il est voté dans les mêmes termes par les deux assemblées. 7.

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L'adoption des lois de finances  La discussion du projet de budget constitue un temps fort de la vie parlementaire. De très nombreux parlementaires participent ces débats qui occupent l’essentiel du début de la session jusqu’à la fin du mois de décembre. Plusieurs centaines d’amendements sont déposés et discutés à cette occasion. Le débat reste encadré par les moyens ordinaires du parlementarisme rationalisé et par l’impossibilité pour les parlementaires d’augmenter les dépenses de l’État et de minorer ses recettes. Néanmoins, si les grandes masses du budget varient peu, la discussion peut apporter des changements parfois importants à des mesures fiscales.

Initiadroit Questions/Réponses - Justice: Qu 'est-ce qu'un avocat commis d'office ? Qu 'est-ce qu'un avocat commis d'office ? Qui le paie ? Une personne va être jugée devant le tribunal correctionnel (ou la cour d'assises), mais elle n'a pas d'avocat. Elle n'en connaît pas ou n'a pas eu le temps d'en choisir un. Le bâtonnier va alors désigner un avocat commis d'office pour la représenter lors du procès. En fonction des revenus de l'intéressé, les honoraires de l'avocat sont pris en charge soit par l'Etat (l'intéressé ne dispose pas de revenus suffisants) soit par lui-même (il a les moyens de payer l'avocat).

Présidentielle 2017 : "Les femmes doivent être représentées", rappelle Charlotte Marchandise De son engagement dans la présidentielle au sujet des migrants, de la santé publique en passant par l'environnement, ou encore au sujet de l'écriture d'une nouvelle Constitution pour une VIe République et une démocratie délibérative, Charlotte Marchandise détaille les idées politiques défendues lors de la primaire citoyenne sur le site LaPrimaire.org. Candidate désignée par plus de 30 000 internautes sur le site LaPrimaire.org, elle se présente hors de tous les partis politiques. Avec une seule femme dans chaque primaire de la gauche et de la droite, sur 7 candidats à chaque fois, les femmes sont quasi inexistantes dans cette campagne. Terriennes en a profité pour lui poser des questions sur les femmes en politique et ses idées pour réduire les inégalités, les discriminations envers les femmes. Je me suis mise à râler sur le fait qu’il n’y avait pas de femmes qui se présentaientCharlotte Marchandise

Dissolution parlementaire (France) Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La théorie du régime parlementaire. Hors de la tradition parlementaire, le Second Empire, régime autoritaire, reconnaît à l'empereur le droit de dissoudre le Corps législatif. Les constituants en 1946, enseignés par l'histoire récente de la France, maintiennent le droit de dissolution, mais en font une « dissolution automatique » face à l'instabilité de la chambre, et non une prérogative discrétionnaire du pouvoir exécutif. La pratique constitutionnelle de la Quatrième République a montré les limites de l'encadrement trop poussé du droit de dissolution : alors que les gouvernements tombaient sans répit, une seule dissolution eut lieu, en 1955. Loi Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. En droit, la loi (du latin lex, legis, qui signifie loi) est une règle juridique suprême, générale et impersonnelle, ou l'ensemble formé de telles règles. Source du droit, la loi est aujourd'hui typiquement prescrite par le parlement, représentant du peuple et donc titulaire du pouvoir législatif, le pouvoir d'édicter les lois. On parle parfois de législation comme synonyme de loi même si la législation englobe également le règlement qui lui aussi fixe des règles générales et impersonnelles, mais dont l'auteur est le pouvoir exécutif. Définition[modifier | modifier le code]

Les agents économiques et leurs opérations Des salariés, des travailleurs indépendants, des sociétés, des administrations publiques, des associations, participent à la création de richesses en produisant des biens et services. Cette production donne lieu à des échanges de biens, de services, de créances [1] et de monnaie.Les échanges entre ces différents acteurs de la vie économiques les rendent mutuellement interdépendants : le comportement de chacun affecte la situation des autres. Pour décrire ces interdépendances entre les agents de l’économie, il faut adopter un système de représentation. Démocratie en Pologne. «La société plus divisée que jamais» [témoignages] Depuis leur arrivée au pouvoir, en octobre 2015, les ultraconservateurs du parti Droit et Justice (PiS) multiplient les attaques envers la démocratie. La cassure dans la société polonaise est palpable. TémoignagesLes Polonais sont à cran. Tout juste s’accordent-ils encore sur un point : leur division. En famille, au travail comme dans les « bars à lait » typiques du pays, beaucoup n’osent plus évoquer les sujets qui fâchent. « J’ai des amis qui ne peuvent même plus parler de politique avec leurs parents », souffle Sylwia Pawlauk, une maquilleuse de théâtre de Varsovie. Voilà des lustres que le pays n’avait pas été aussi tiraillé.

Censure, motion de censure "Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique Définition de la censure Etymologie : du latin censor, magistrat romain, au figuré, celui qui blâme. La censure est l'examen critique des publications, des oeuvres littéraires, théâtrales ou cinématographiques que fait réaliser un gouvernement avant d'autoriser ou de refuser leur diffusion au public.

Juniors L'Assemblée nationale est l'une des deux assemblées qui, avec le Sénat, composent le Parlement français. Elle a été créée le 17 juin 1789, prenant ensuite des formes et des noms différents, reprenant son nom d'origine en 1946. Les députés L'Assemblée nationale compte 577 députés élus au suffrage universel direct, c'est-à-dire par toutes les citoyennes et tous les citoyens français âgés de plus de 18 ans, au total 41 millions d'électeurs. Chaque député est élu dans une circonscription (au nombre de 577 parties).

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) En cas de reprise d'un emploi Le CSP prend fin en cas de reprise d'emploi. Toutefois, le bénéficiaire peut réintégrer le CSP (avec versement de l'ASP) en cas de rupture du nouveau contrat de travail (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire d'une durée de plus de 3 mois) pendant la période d'essai. Cette reprise ne modifie pas le terme fixé lors de l'adhésion initiale au dispositif. Si, avant le 10e mois de CSP, le bénéficiaire retrouve un emploi durable (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire de plus de 6 mois), il peut percevoir un prime de reclassement équivalente à la moitié des droits résiduels à l'ASP. Le bénéficiaire doit en faire la demande dans les 30 jours suivant la reprise d'emploi.

La Pologne réinvente la démocratie Eux qui n’avaient pas hésité, depuis leur victoire aux élections d’octobre 2015, à piétiner le Tribunal constitutionnel, le garant du respect de la Constitution, et à imposer leurs hommes et leur ligne à l’audiovisuel public, eux qui se faisaient fort de modeler la Pologne à leur image, n’ont finalement pas osé se mettre les Polonaises à dos, la moitié du pays. Face à l’ampleur des manifestations de lundi, 100 000 femmes en noir dans les rues, jusque dans les plus petites villes, ils ont finalement renoncé, hier, à durcir encore la législation sur l’avortement En Pologne, on ne peut aujourd’hui interrompre une grossesse qui si elle est le fruit d’un viol ou d’un inceste, que le fœtus est atteint d’une pathologie irréversible ou que la vie ou la santé de la mère sont en danger. Cela change la donne en Pologne puisque c’est la première fois que les conservateurs font machine arrière.

La Constitution en 20 questions : question n° 9 Auteur : Jean GICQUEL Le Parlement contrôle l'activité législative du Gouvernement Ph. Mise en place du contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori [ 24 septembre 2009 ] Droit constitutionnel Mise en place du contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori Mots-clefs : Constitution du 4 octobre 1958, Contrôle de constitutionnalité, Question prioritaire de constitutionnalité, Conseil constitutionnel, Conseil d’État, Cour de cassation Projet de loi organique relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution du 14 septembre 2009 Un projet de loi organique adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, le 14 septembre dernier, précise les modalités du nouveau dispositif mis en place par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : la question de constitutionnalité.

Incidents chez Air France : quatre salariés licenciés, un autre en procédure de licenciement onze autres mis à pied Les sanctions tombent chez Air France. D’après BFM et RTL, qui révèlent l'information jeudi 12 novembre, quatre personnes ont été licenciées pour faute lourde, une cinquième, actuellement en procédure, devrait les rejoindre, et onze ont été mises à pied pour 15 jours, après les incidents qui avaient opposé des salariés avec des membres de la direction d'Air France, le 5 octobre dernier. Selon RTL, il 'agit d'un licenciement sans indemnité et sans préavis pour les cinq concernés. Dans les prochains jours, deux pilotes seraient également convoqués à un entretien préalable. Quelques 18 procédures disciplinaires ont été lancées après les incidents, rappelle de son côté BFM TV. "Ces salariés sont condamnés par avance"

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