Le Sénat et la loi Comme le député, le sénateur est avant tout un législateur chargé de voter les lois de la République. Il dispose de l'initiative législative , qui peut se traduire par le dépôt de propositions de loi (les textes déposés par le gouvernement sont appelés projets de loi). De nombreuses propositions de loi sont déposées chaque année par les sénateurs. Leur examen a souvent lieu lors de la semaine mensuelle d'initiative parlementaire. Le gouvernement dispose, deux semaines par mois, d'un droit de priorité dans la fixation de l'ordre du jour des assemblées et y inscrit d'abord ses projets de lois. L'initiative législative s'exprime également par le droit d'amendement qui permet aux sénateurs - comme aux députés et au gouvernement - de modifier les textes de loi, que ce soit au moment de l'examen en commission ou en séance publique. Les propositions de loi sont naturellement discutées en premier lieu par l'assemblée à laquelle appartient son (ou ses) auteur(s). de l'enseignement ; La navette
Easy droit : le portail du droit. Organisation de la Justice 17 octobre 2022 La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire permet aujourd’hui de filmer certaines audiences. Une convention a ainsi été signée entre le ministère de la Justice et France Télévisions pour réaliser des émissions de « justice filmée ». 26 janvier 2021 « Ce tribunal permet d’améliorer la lisibilité et le fonctionnement de l’organisation judiciaire » La loi de programmation et de réforme pour la Justice (la LPJ) du 23 mars 2019 a créé le tribunal judiciaire. 06 janvier 2020 « La création du Tribunal judiciaire permet d'assurer une plus grande lisibilité » La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice modifie en profondeur l'organisation et le fonctionnement des juridictions. 24 décembre 2018 "Elle s'inscrit dans le mouvement de simplification de l'architecture juridictionnelle" La réforme des juridictions sociales, appelée aussi réforme des pôles sociaux, va entrer en vigueur le 1er janvier 2019. 14 mars 2018 15 octobre 2013 05 mars 2013
Aide aux victimes et justiciables : quelles démarches ? | Net-iris 2017 Comment obtenir une indemnisation pour la victime d'un préjudice corporel (agression), matériel (vol) ou moral (harcèlement) et connaitre les délais de prescription. Vous avez été victime d'une infraction et vous vous demandez comment vous devez défendre vos droits ? Lorsqu'une personne est auteur d'une infraction pénale, elle fait face également à de nombreuses interrogations et à diverses difficultés pour faire valoir ses droits. Depuis l'entrée en vigueur de la loi de février 2017 (1) réformant la prescription en matière pénale, les délais de prescription ont été relevés pour être portés : de 10 à 20 ans pour les crimes de 3 à 6 ans pour les délits. Si les bureaux d'aide aux victimes (BAV) peuvent vous accompagner, il n'est pas toujours simple de comprendre ses droits et d'entamer les bonnes démarches. Vous habitez à Lyon, Bordeaux, Lille ou encore Paris, le Bureau d'aide aux victimes se trouve au sein du Tribunal de grande instance. Qu'est-ce que la responsabilité pénale ?
La loi "HADOPI". Éducation civique 4ème Jugement du 9 Octobre 2001 - Tribunal d'Instance de Nimes Minute n° 977.2001 RG n ° 11-01-000509 SFR s'est pourvu en Cassation contre ce jugement le 17 décembre 2001 sous le numéro F0117581. La Cour de Cassation à déclaré le pourvoi irrecevable dans son arrêt du 26 Octobre 2004. Le jugement reste donc effectif. D. Jean Charles TRIBUNAL D'INSTANCE DE NIMES JUGEMENT DU 9 Octobre 2001 Monsieur D. Monsieur D. Monsieur A. Mademoiselle M. Monsieur R. Monsieur R. Mademoiselle B. Mademoiselle G. S.A. Président : CASTANIE Sylvie assistée de Monsieur DENJEAN auditeur de justice Greffier : LASCOMBE Martine Audience publique du : 4 septembre 2001 contradictoire, en dernier ressort, prononcée publiquement le 9 Octobre 2001 par CASTANIE Sylvie, Président assisté de LASCOMBE Martine, Greffier. Copie exécutoire délivrée le 11.10.01 à Me Delran Jean-Charles D., Philippe D., Jean-Claude A., Max R., Romain R., Magali M., Virginie B., et Julie G. L'opérateur a fait passer la redevance mensuelle de ce forfait au montant mensuel de 270 F à compter du 1er mars 2001 ;
Village de la Justice - 1er site spécialisé pour métiers du droit en accès libre depuis 1997 3 petits vidéos sur l'organisation de la vie publique (réseau Canopé) Super Hadopi défend les artistes contre Super Crapule Le volet éducatif de la Hadopi prend forme. La WebTV de France 5, Curiosphere.tv, accueille depuis peu la première vidéo de prévention, mettant en scène Super Hadopi et Super Crapule, autorité et téléchargeur boutonneux, pour expliquer aux enfants la riposte graduée. Le style rappellera d’ailleurs aux plus nostalgiques le dessin animé Les Super Nanas. Une vision manichéenne et colorée dont France 5 est l'auteur. Jean-Marc Merriaux, directeur des actions éducatives, confie que cette vidéo est destinée aux « 15 ans et plus », pour offrir un « regard décalé » sur la loi dont ils reprennent « des éléments expliqués simplement ». Il insiste sur le fait que le site lui-même s'adresse aux enseignants et non aux élèves. Un fichier PDF à destination des enseignants est attaché à la vidéo. Raccourci sur raccourci pour expliquer aux adolescents Le dessin animé prend d’ailleurs quelques libertés avec la réalité pour expliquer aux enfants les enjeux du téléchargement illégal.
Le combat de Sephora, Monoprix et Apple pour ouvrir jusqu'à minuit Les syndicats multiplient les actions en justice pour les faire fermer à 21 heures. Enseignes et salariés espèrent ce lundi un jugement de la cour d'appel de Paris favorable à Sephora. Les jours raccourcissent, pas l'intensité du débat sur l'ouverture de certains magasins le soir après 21 heures. À Paris, de nombreuses enseignes veulent ouvrir le plus tard possible. Pour Sephora, Apple, Uniqlo et Monoprix notamment, c'est un impératif commercial destiné à s'adapter à la fois aux particularités sociologiques et au rythme de vie des Parisiens, rarement sortis des bureaux avant 20 heures, et aux touristes, habitués à voir les magasins ouverts tard le soir ailleurs dans le monde. En l'absence de jurisprudence claire, les enseignes ouvrent tard grâce à des accords passés avec les salariés concernés, qui bénéficient de compensations. «La CFTC n'est pas pour le travail de nuit. De son côté, le Clic-P ne veut rien lâcher et menace d'attaquer l'enseigne du Groupe Casino au pénal.
Les institutions européennes vues par leurs présidents Publié le 09.05.2013 | Durée : 9'12 | Thématique : Institutions1775 vues Vidéo : Une vue de l'intérieur : les présidents des principales institutions de l'Union européenne s'expriment sur le fonctionnement de l'UE. Quel est le rôle de chacun? Les autres actualités en Europe Vie quotidienne Les tendances de la confiserie en 2016 La grande diversité du monde des bonbons et des produits de grignotage est présentée à Cologne, pendant les quatre jours de l'ISM 2016. Education - Jeunesse Jeunes, compétents ... et chômeurs ! Cherchez l'erreur ! Arts et Culture Fêter les différences culturelles Attentats et migrations entrainent la peur chez certains Européens.
Réponse graduée La réponse graduée est le dispositif pédagogique de rappel à la loi mise en place par la Commission de protection des droits de l'Hadopi pour lutter contre les échanges illicites d'oeuvres protégées par le droit d'auteur ou une droit voisin. Le dispositif de la réponse graduée repose sur l’envoi, par la Commission de protection des droits de l'Hadopi, de messages d'avertissement aux titulaires d'abonnements internet ayant manqué à leur obligation de surveillance de leur accès à internet. Les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, les sociétés de perception ou de répartition des droits et le Centre national de la cinématographie et de l'image animée (CNC) qui constatent que l’accès à internet d'un internaute a été utilisé pour représenter, reproduire ou mettre à disposition une œuvre sans l'autorisation des ayants droit, peuvent saisir l’Hadopi. Le procureur de la République peut également saisir l'Hadopi. L'avertissement informe notamment l'internaute :
Travail le dimanche : Castorama et Leroy Merlin condamnés En mai dernier, des salariés de Leroy Merlin et Castorama manifestaient à Paris pour l'ouverture des magasins le dimanche © Maxppp Nouvel épisode dans le feuilleton du travail dominical. Le tribunal de Bobigny a condamné jeudi les enseignes de bricolage Castorama et Leroy Merlin à cesser d'ouvrir quinze de leurs magasins en Ile-de-France le dimanche. Le tribunal a assorti sa décision d'une astreinte provisoire de 120.000 euros par magasin et par dimanche en cas de non respect. Pour Castorama, six magasins sur dix sont concernés : Ballainvilliers, Fresnes, Créteil, Villetaneuse, Montgeron-Vigneux-sur-Seine et Villabé. Une "violation flagrante de l'interdiction" selon le juge, et une "rutpture d'égalité" vis-à-vis de Bricorama Cette décision fait suite à la saisie, par Bricorama, d'un juge des référés au mois de juillet, l'enseigne s'estimant lésée car ses concurrents pouvaient ouvrir le dimanche et pas elle. Jean-Claude Bourrelier, patron de Bricorama, se dit satisfait de cette décision
L comme lois européennes Publié le 30.01.2013 | Durée : 1'37 | Thématique : Institutions1338 vues Vidéo : Comment sont élaborées les lois européennes ? Comment s'appliquent-elle ? Les autres actualités en Europe Vie quotidienne Les tendances de la confiserie en 2016 La grande diversité du monde des bonbons et des produits de grignotage est présentée à Cologne, pendant les quatre jours de l'ISM 2016. Education - Jeunesse Jeunes, compétents ... et chômeurs ! Cherchez l'erreur ! Arts et Culture Fêter les différences culturelles Attentats et migrations entrainent la peur chez certains Européens.