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A qui est confié le pouvoir d'élaborer la règle de droit ?

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Decision_justice.pdf (Objet application/pdf) L'Assemblée nationale dans les institutions françaises (fiches de synthèse) Accueil > Rôle et pouvoirs de l'Assemblée Rôle et pouvoirs de l'Assemblée nationale L’Assemblée nationale se situe au coeur de notre démocratie comme le montrent les textes qui régissent le fonctionnement de la Vème République.

L'Assemblée nationale dans les institutions françaises (fiches de synthèse)

Représenter le peuple français, légiférer et contrôler l’action du Gouvernement : tel est le triptyque qui guide l’action des 577 députés de la France de métropole et d’Outre-mer. Chaque année, ce sont ainsi en moyenne une centaine de lois qui sont adoptées, plus de 1400 heures de débats qui ont lieu dans l’hémicycle, plus de 33 000 questions qui sont posées au Gouvernement par écrit ou par oral, plus de 450 rapports qui sont adoptés par les commissions sur les sujets les plus divers.Avec la dernière révision de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui s’est traduite par une réforme profonde du Règlement de l’Assemblée, les pouvoirs de l’Assemblée ont été sensiblement renforcés, particulièrement en matière de contrôle.

Navigation Le député La communication. La procédure législative. Premier ministre Députés Sénateurs Projet de loi Proposition de loi Délibération en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État Contrôle de la recevabilité financièrede la proposition de loi par le Bureaude l'Assemblée nationale ou du Sénat Dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat Examen en 1ère lecture par l'une des huit commissions permanentes (six au Sénat) ou par une commission spéciale constituée à cet effet.

La procédure législative

Publication d'un rapport écrit et du texte de la commission qui intègre les modifications adoptées par celle-ci. Discussion en 1ère lecture en séance publique et vote Transmission à l'autre assemblée En cas d'accord entre les assemblées... Adoption du texte dans les mêmes termes par les deux assemblées. Justice : répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles. Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, n° 344, déposé le 3 mars 2010 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Etude d'impact Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 9 mars 2011.

Justice : répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées s'est saisie pour avis Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. . - commission des affaires étrangères La Commission saisie pour avis a nommé M. Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 14 avril 2011 Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 14 avril 2011 , TA n° 99 Assemblée nationale - 1ère lecture - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M.