background preloader

1.2 Le cadre juridique de l'activité de l'entreprise

Facebook Twitter

Fiche02droit.pdf (Objet application/pdf) Droit02.pdf (Objet application/pdf) Choisir un statut juridique - APCE. Cette étape consiste à donner à votre projet de création d'entreprise un cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité.Le choix n'est pas aussi compliqué qu'on le pense...

Choisir un statut juridique - APCE

Quelle que soit votre activité, vous devrez opter :- pour l'entreprise individuelle (EI),- ou pour la création d'une société. Pour vous aider, l'APCE a mis à votre disposition une application très simple qui vous guidera vers la formule la mieux adaptée à votre cas. En choisissant l'entreprise individuelle... Vous ne formerez, avec votre entreprise, qu'une seule et même personne. Ce que l'EIRL va vraiment changer. Jusqu'à fin 2010, une personne voulant entreprendre sous son nom, sans créer de société, n'avait qu'une possibilité : se lancer en entreprise individuelle (EI).

Ce que l'EIRL va vraiment changer

Depuis début 2011, il existe une autre option : démarrer comme entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Enquête sur les points forts et les points faibles de cette nouvelle formule. 1. Simplicité de lancement? Dans le cadre d'une activité exercée en entreprise individuelle, le patrimoine de l'entrepreneur et celui de l'entreprise sont automatiquement confondus.

Forme juridique unipersonnelle. Paroles d'expert n°12 : Ce qui change avec l'EIRL - une vidéo Expression Libre. Comparaison rapide - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepreneur, reprendre une entreprise, aides à  la création d'entr.