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Correspondant Informatique et libertés du CNRS

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Ministère Missions et organisation du ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt. Décret n° 2012-779 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l’agriculture et de l’agroalimentaire Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ; Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère chargé de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche ; Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement ; Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu, Décrète : Article 1 Le ministre de l’agriculture et de l’agroalimentaire prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de l’agriculture, de la forêt et du bois. Article 2 Article 3 Article 4 Fait le 24 mai 2012. Voir aussi

Données personnelles — Le droit des nouvelles technologies déchiffré About this site Online there are new ways of providing, creating and distributing content, and new ways to generate value. The emergence of new business models that use the internet to deliver content represents both a challenge and an opportunity for the creative industries, authors and artists. The digital economy has been a major driver of growth in the past two decades, and is expected to grow seven times faster than overall EU GDP in coming years. As announced in the Communication on "Content in the Digital Single Market", (18 December 2012) "Licences for Europe" is an initiative jointly led by Commissioners Michel Barnier (Internal Market and Services), Neelie Kroes (Digital Agenda) and Androulla Vassiliou (Education, Culture, Multilingualism and Youth).

NOTE : CNRS ; Service informatique et libertés Protection des données à caractère personnel - Justice Que vous ouvriez un compte en banque, que vous vous inscriviez sur un réseau social ou que vous réserviez un vol en ligne, vous communiquez des informations personnelles vitales telles que votre nom, votre adresse et votre numéro de carte de crédit. Où vont ces données? Peuvent-elles se retrouver en la possession de personnes mal intentionnées? Quels sont vos droits par rapport à vos informations personnelles? Conformément au droit communautaire, la collecte de données à caractère personnel n'est légale que dans des conditions strictes, et uniquement dans un but légitime. Chaque jour, dans l'Union européenne, des entreprises, des pouvoirs publics et des personnes physiques transmettent de nombreuses données à caractère personnel par-delà les frontières. Des règles communes pour l'UE ont dès lors été mises en place afin de garantir que vos données personnelles puissent bénéficier d'un niveau élevé de protection dans tous les pays de l'UE.

Justice / Portail EU Cybersecurity Dashboard | Summary | BSA | The Software Alliance SG - DAJ : Propriété intellectuelle - Droit d'auteur Présentation du droit d'auteur illustré à l'aide des articles du code la propriété intellectuelle (CPI) Qu'est-ce que le droit d'auteur ? C’est une prérogative attribuée à l'auteur d'une oeuvre de l'esprit et qui comporte un droit patrimonial et un droit moral. Article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle : “L'auteur d'une œuvre jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres I et III du présent code. L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa 1er.” L'œuvre est protégée à compter de sa création et jusqu'à 70 ans après la mort de l'auteur. L'œuvre est protégée du fait même de son existence.

10 conseils et outils indispensables pour bien protéger vos données personnelles Sommaire du dossier : Garder un oeil sur ses données personnelles n'est pas toujours facile. Mais du bon sens, quelques astuces et de bons outils peuvent vous permettre de protéger ce précieux trésor que beaucoup convoitent, tout en conservant un minimum de liberté numérique. 1. Vous avez participé à un jeu concours ou demandé une carte de fidélité ? droit d'accès : vous pouvez accéder aux informations que détient un organisme sur vous ; il est ainsi possible de lui demander quelles informations il utilise et dans quel but ;droit de rectification : vous pouvez faire corriger une erreur et demander la suppression d'une information particulière ;droit d'opposition : vous avez la possibilité de vous opposer à figurer dans un fichier ;droit au déréférencement : vous pouvez saisir les moteurs de recherche et demander le déréférencement d'une page web associé à votre nom. --> www.cnil.fr 2. 3. 4. ​Oubliez Windows 10, Mac iOS et même Linux. --> tails.boum.org 5. --> framasoft.org 6. 8. 9. 10.

Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information Mieux maîtriser les données personnelles Dans le cadre de ses missions, la Commission nationale de l’informatique et des libertés est « chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ». Les actualités de nature nationale et internationale confirment la place de choix réservée aux données personnelles qui se positionnent au cœur du débat public : droit au déréférencement, projet de loi sur le numérique, projet de loi relatif au renseignement, rapport du Conseil d’État, négociations sur le projet de règlement européen sur la protection des données... Quels enjeux en 2015 ? Parmi les enjeux clairement identifiés par la CNIL figure la recherche d'un équilibre entre libertés, sécurité et innovation, suite notamment aux révélations d’Edward Snowden et aux attaques terroristes perpétrées en janvier 2015 en France. Comment se protéger et exercer ses droits ?

NOTE : CARDON Dominique - Production de soi, distance à soi. Recompositions Identitaires à l'heure d'internet

un éventail d informations sur loi internet.facile et aéré by karrouche_groupe_l3sde Jul 12

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