Fil d’actualité du Service Informatique et libertés du CNRS

RGPD / GDPR : Règlement sur la protection des données | HAAS Avocats La mise en conformité implique de cartographier les traitements de données menés au sein d’un organisme. C’est l’occasion de déterminer notamment : Si le traitement est réellement nécessaireSi les flux de donnés mis en place sont pertinentsSi les solutions logicielles sont à jour et présentent des garanties suffisantesSi les contrats conclus avec les sous-traitants sont suffisamment précis quant à la protection des donnéesSi des données ne devraient pas être supprimées Le respect du principe d’accountability et de privacy by design nécessite une prise en compte continue de la vie privée au cours de l’activité de l’entreprise. La mise en conformité est donc l’occasion de revoir ou créer des processus de coopération entre les services opérationnels, le service informatique et le service juridique, le cas échéant avec le pilotage du délégué à la protection des données.

Sécurité informatique : Toute l'actualité sur Le Monde.fr. Données personnelles — Le droit des nouvelles technologies déchiffré Guide juridique du commerçant électronique Sous la direction de Éric LABBÉ, Daniel POULIN, François JACQUOT et Jean-François BOURQUE Note des éditeurs Ce Guide analyse de manière pratique de nombreuse questions juridiques qui se posent lorsque l'on envisage la mise en place d'une ressource commerciale sur Internet. Il résulte de la collaboration des spécialistes du Centre de recherche en droit public de l'Université de Montréal (Québec/FCAR), du Juripole de Lorraine de l'Université de Nancy (Conseil régional de Lorraine/Grand Nancy) ainsi que du Centre du commerce international (CNUCED/OMC). Prière de vérifier les CONDITIONS D'UTILISATION

Un point rapide Les données à caractère personnel sont soumises à un régime juridique rarement bien connu, qui change à compter de mai 2018. En effet, le 25 mai 2018, le Règlement européen du 27 avril 2016 remplace l’ancienne directive du 14 octobre 1995 sur la protection des données personnelles. La loi française du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés » est modifiée en conséquence. On trouvera ici l’essentiel de ce qu’un chercheur ou un documentaliste doit savoir sur les données personnelles qu’il est amené à traiter. Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ? Les données à caractère personnel sont toutes les informations relatives à une personne physique identifiée, ou qui peut être identifiée en croisant des données la concernant. Que doit-on faire lorsqu’on traite des données à caractère personnel ? Une personne est soumise aux règles protégeant les données personnelles dès lors qu’elle effectue un « traitement de données personnelles ». a) Obligation d’informer en cas de collecte :

Ressources NetPublic L’informatique a une Histoire tout comme l’Internet dont on peine aujourd’hui à trouver des sites de référence faisant un travail d’information et de vulgarisation… pour mieux comprendre ce qui forge le numérique aujourd’hui. Le portail Histoire CIGREF est l’un des rares portails en France qui traite de l’Histoire de l’informatique et de l’Internet. Créé et mis à jour par le CIGREF (Club informatique des grandes entreprises françaises), ce site a la particularité de rendre disponible en ligne les archives de l’association et de balayer un vaste champ d’informations sur cette thématique en ayant soin de les expliciter pour un public néophyte que ce soit en images, en textes et en témoignages. (suite…)

Protection des données à caractère personnel - Justice Que vous ouvriez un compte en banque, que vous vous inscriviez sur un réseau social ou que vous réserviez un vol en ligne, vous communiquez des informations personnelles vitales telles que votre nom, votre adresse et votre numéro de carte de crédit. Où vont ces données? Peuvent-elles se retrouver en la possession de personnes mal intentionnées? Quels sont vos droits par rapport à vos informations personnelles? Conformément au droit communautaire, la collecte de données à caractère personnel n'est légale que dans des conditions strictes, et uniquement dans un but légitime. De plus, les personnes ou organisations qui collectent et gèrent vos informations personnelles sont tenues d'empêcher leur utilisation à mauvais escient et de respecter certains droits conférés aux propriétaires de ces données par le droit communautaire.

2012-279 QPC M. Jean-Claude P. [Régime de circulation des gens du voyage] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Dans sa décision n° 2012-279 QPC du 5 octobre 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de la loi du 3 janvier 1969 instaurant un carnet de circulation ainsi que celles imposant aux personnes sans domicile ni résidence fixe, trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune pour être inscrites sur les listes électorales. I - Les dispositions de la loi du 3 janvier 1969 instaurant un carnet de circulation sont contraires à la Constitution L'article 5 de la loi de 1969 institue un carnet de circulation. L'annulation de ces dispositions prend effet immédiatement, dès la publication de la décision du Conseil constitutionnel.

Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information 2012-278 QPC Mme Élisabeth B. [Condition de bonne moralité pour devenir magistrat] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Élisabeth B. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de certaines dispositions du 3° de l'article 16 de l'ordonnance du 22 décembre 1958. Cette ordonnance porte loi organique relative au statut de la magistrature. La requérante soutenait qu'en utilisant la notion de « bonne moralité », le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence et porté atteinte au principe d'égal accès aux emplois publics. Le Conseil constitutionnel a rappelé le cadre constitutionnel applicable aux règles de recrutement des magistrats de l'ordre judiciaire. En l'espèce, le législateur a posé que les candidats à l'ENM doivent « être de bonne moralité ».

La mise en place du RGPD est complexe. Afin d'en faciliter...