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Code du travail

Code du travail
Chapitre Ier : Obligations de l'employeur. L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à la source ; 5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. Related:  Le cadre juridique de la relation de travail

Convention Collective 2014 des journaux officiels et grilles de salaires La convention collective est le résultat écrit d'une négociation entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales représentatives des salariés. Cet accord vise à adapter les dispositions du Code du travail, aux spécificités du secteur d'activité concerné. Cette convention collective prévoit également des particularités qui ne sont pas prévues par le Code du travail. La convention définit le cadre géographique (territoire national, DOM…) et professionnel dans lequel elle s'applique. C'est l'activité principale de votre entreprise qui détermine la convention collective dont vous dépendez. Chaque activité est associée à un code APE (Activité principale de l'entreprise) qui est un indice pour déterminer la convention applicable. Si l'employeur n'est visé par aucune convention collective, il peut choisir pour son entreprise celle qu'il souhaite appliquer. Comment s'applique une convention collective ? La convention collective peut-elle être modifiée ?

Le SMIC Dernière mise à jour le 30 décembre 2013 Synthèse Le salaire minimum de croissance (SMIC) est le salaire horaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié et ce, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire). Le SMIC assure aux salariés dont les salaires sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d’achat et une participation au développement économique de la Nation. Le montant du SMIC horaire brut est fixé, depuis le 1er janvier 2014, à 9,53 €, soit 1 445,38 € bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires. A savoir Le Smic s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Sommaire Fiche détaillée À qui s’applique le SMIC ? Comment vérifier que le SMIC est atteint ? Assiette de vérification du SMIC

Tableaux des maladies professionnelles Une maladie est dite professionnelle si elle est la conséquence directe de l'exposition d'un travailleur à un risque physique, chimique ou biologique, ou résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle et si elle figure dans un des tableaux du régime général ou agricole de la Sécurité sociale. Cette base de données permet d'accéder à ces tableaux, tels qu'ils sont publiés au Journal officiel, grâce à plusieurs modes de recherche. Pour en faciliter la compréhension, chaque tableau est accompagné d'un commentaire médico-technique, rédigé par des experts. Ainsi cette base de données permet de répondre aux questions : l'activité exercée est-elle susceptible de conduire à une maladie professionnelle ? Dans tous les cas, une fois la déclaration faite par le salarié ou ses ayant-droits, c'est l'organisme de sécurité sociale qui reconnaît ou pas le lien entre la maladie et l'activité professionnelle. Dernières modifications Pour en savoir plus Les partenaires

Le règlement intérieur Dernière mise à jour le 16 août 2012 Synthèse Obligatoirement établi dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés, le règlement intérieur fixe des règles dans deux domaines : l’hygiène et la sécurité ; la discipline. En matière disciplinaire, il contient nécessairement un certain nombre de clauses, lesquelles ne peuvent avoir un caractère discriminatoire ou porter atteinte aux liberté.s En cas d’illégalité, l’inspecteur du travail peut intervenir. A savoir Un salarié sanctionné sur la base d’une disposition illégale du règlement intérieur peut saisir le conseil de prud’hommes. Sommaire Fiche détaillée Comment est établi le règlement intérieur ? Les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés doivent mettre en place un règlement intérieur. Les mêmes formalités doivent être accomplies en cas de modification ou de retrait des clauses du règlement intérieur. Quelles sont les clauses obligatoires ? … et celles interdites ?

Le salaire : fixation et paiement Dernière mise à jour le 19 juin 2013 Synthèse Le salaire est la contrepartie du travail fourni. Le salaire brut comprend l’ensemble des sommes convenues et des avantages accordés par l’employeur : salaire de base, avantages en nature, primes, gratifications, pourboires, ainsi que des majorations prévues par la loi ou les accords collectifs (majoration pour heures supplémentaires, travail de nuit, du dimanche, travail salissant ou pénible…). Il ne comprend pas les remboursements de frais professionnels, les indemnités présentant le caractère de dommages-intérêts (telle l’indemnité de licenciement), ni les sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation. A savoir Les procédures d’enchères électroniques inversées sont interdites en matière de fixation du salaire. Sommaire Fiche détaillée Comment est fixé le salaire de base ? Dans tous les cas, doivent être respectés : Le salaire de base peut-il être modifié ? Quelles retenues sont possibles ? Le destinataire du salaire

Sécurité et santé au travail : ce qui a changé au 1er juillet 2018 Nouvelle règlementation pour l’amiante Un arrêté du 30 mai, qui est entré en vigueur au 1er juillet 2018, modifie les conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, les conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante et les conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages. Ce texte rend notamment obligatoire la norme NF X 43-269 (2017) relative au « prélèvement sur filtre à membrane pour la détermination de la concentration en nombre de fibres par les techniques de microscopie : MOCP, MEBA et META - Comptage par MOCP ». Nouvelle règlementation pour les rayonnements ionisants Deux décrets du 4 juin 2018 transposant la directive 2013/59/Euratom renforcent le cadre de la prévention des rayonnements ionisants. Tous les détails sont dans notre article « Rayonnements ionisants : évolutions du cadre de prévention ». Vitesse maximale sur les routes Indemnisation des maladies professionnelles

Les démarches en cas de maladie professionnelle ​Qu’est-ce qu’une maladie professionnelle ? ¶ Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Lien article L 461-1 du Code de la Sécurité Sociale. Il existe environ 120 tableaux de maladies professionnelles. ​Identifier la maladie professionnelle ¶ Le salarié informe l’employeur de sa volonté de faire reconnaître sa maladie en maladie professionnelle. L’employeur doit alors rechercher la maladie dans les tableaux. Pour être reconnue comme une maladie professionnelle, la maladie déclarée par le salarié doit être inscrite dans un tableau et les conditions suivantes doivent être remplies : Si toutes ces conditions sont remplies, le caractère professionnel de la maladie est reconnu. ​Déclarer la maladie professionnelle ¶ Le salarié doit adresser la déclaration à sa CPAM. La CPAM transmet ensuite à l’employeur une copie de la déclaration. ​Etablir l’attestation de salaire ¶ Oui.

ISO 45001 : une norme au service des travailleurs Publiée le 12 mars 2018, la norme ISO 45001 est la première qui traite du management de la santé et la sécurité au travail au niveau international. Cette norme s'intègre dans un système de management au travail et se base sur la même structure que l'ISO 9001 ou ISO 14001. Apports de la norme ISO 45001 Lancé en 2013, le projet de cette norme vient remplacer celle en place à ce sujet, l'OHSAS 18001. La normeISO intègre une structure simple et générique afin d'être appliquée universellement et disposer d'un langage simple. => interview 'Les bénéfices de l'ISO 45001' - Juin 2018 - en anglais Les travailleurs au cœur de la norme L'objectif de la norme est de réduire à long terme les maladies professionnelles, les accidents, les blessures et les décès liés au travail. La norme ISO 45001 introduit le bien-être des travailleurs, la gestion des risques et opportunités ainsi que la qualité de vie au travail. => interview 'Réduire le coût des accidents' - Juin 2018 - en anglais Source : OIT

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