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Code du travail

Code du travail
Chapitre Ier : Obligations de l'employeur. L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à la source ; 5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. Related:  Le cadre juridique de la relation de travail

Le SMIC Dernière mise à jour le 30 décembre 2013 Synthèse Le salaire minimum de croissance (SMIC) est le salaire horaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié et ce, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire). Le SMIC assure aux salariés dont les salaires sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d’achat et une participation au développement économique de la Nation. Le montant du SMIC horaire brut est fixé, depuis le 1er janvier 2014, à 9,53 €, soit 1 445,38 € bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires. A savoir Le Smic s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Sommaire Fiche détaillée À qui s’applique le SMIC ? Comment vérifier que le SMIC est atteint ? Assiette de vérification du SMIC

Tableaux des maladies professionnelles Une maladie est dite professionnelle si elle est la conséquence directe de l'exposition d'un travailleur à un risque physique, chimique ou biologique, ou résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle et si elle figure dans un des tableaux du régime général ou agricole de la Sécurité sociale. Cette base de données permet d'accéder à ces tableaux, tels qu'ils sont publiés au Journal officiel, grâce à plusieurs modes de recherche. Pour en faciliter la compréhension, chaque tableau est accompagné d'un commentaire médico-technique, rédigé par des experts. Ainsi cette base de données permet de répondre aux questions : l'activité exercée est-elle susceptible de conduire à une maladie professionnelle ? Dans tous les cas, une fois la déclaration faite par le salarié ou ses ayant-droits, c'est l'organisme de sécurité sociale qui reconnaît ou pas le lien entre la maladie et l'activité professionnelle. Dernières modifications Pour en savoir plus Les partenaires

Prévention et performance Une étude microéconomique, dont l’objectif principal était de rechercher l’existence d’un lien entre prévention et performance, a été menée en 2010 par une équipe de l’organisme. Cette dernière a permis d’aboutir à des analyses minutieuses, valorisées de façon comptable et validées par les entreprises rencontrées. En 2014, de nouveaux cas sont venus consolider l’échantillon initial et enrichir la base disponible. La méthode En 2013, l’étude a porté sur 27 entreprises visitées couvrant 90 % des métiers du secteur. 101 actions de prévention ont été étudiées en détail. La prévention : un impact économique positif confirmé Dans la grande majorité des cas l’étude démontre l’impact économique effectif de l’action de prévention réalisée. Afin de gommer les disparités de valeurs (les enjeux vont de 100 € à 600 000 €), c’est un indicateur relatif, les gains sur les coûts (rendement) qui a été choisi. Les 101 premières actions étudiées avaient donné un rendement moyen de 2,19. Pour aller plus loin :

Convention Collective 2014 des journaux officiels et grilles de salaires La convention collective est le résultat écrit d'une négociation entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales représentatives des salariés. Cet accord vise à adapter les dispositions du Code du travail, aux spécificités du secteur d'activité concerné. Cette convention collective prévoit également des particularités qui ne sont pas prévues par le Code du travail. La convention définit le cadre géographique (territoire national, DOM…) et professionnel dans lequel elle s'applique. C'est l'activité principale de votre entreprise qui détermine la convention collective dont vous dépendez. Chaque activité est associée à un code APE (Activité principale de l'entreprise) qui est un indice pour déterminer la convention applicable. Si l'employeur n'est visé par aucune convention collective, il peut choisir pour son entreprise celle qu'il souhaite appliquer. Comment s'applique une convention collective ? La convention collective peut-elle être modifiée ?

Lombalgie. Ce qu’il faut retenir Les lombalgies sont des douleurs siégeant en bas du dos, au niveau des vertèbres lombaires. Ces douleurs s’expriment de différentes façons : lourdeur, raideur, douleur aigüe, blocage (lumbago), sensation de brûlures ou de fourmillements. Elles peuvent descendre sur les fesses, l’arrière des cuisses et jusque derrière les genoux. Les lombalgies peuvent ne survenir qu’une seule fois, ou se répéter, ou encore se manifester de façon continue. Dans la grande majorité des cas, ces symptômes durent de quelques jours à un mois. Leur prévalence élevée (60 à 70 % des salariés). Les facteurs de risques professionnels existent dans de nombreux métiers. Pour leur prise en charge, tous les consensus de soins actuels préconisent, après avoir écarté les rares pathologies sous-jacentes, le maintien d’une activité physique adaptée garante d’une meilleure guérison du lombalgique. La prévention des lombalgies doit donc concerner : Pour en savoir plus

Le salaire : fixation et paiement Dernière mise à jour le 19 juin 2013 Synthèse Le salaire est la contrepartie du travail fourni. Le salaire brut comprend l’ensemble des sommes convenues et des avantages accordés par l’employeur : salaire de base, avantages en nature, primes, gratifications, pourboires, ainsi que des majorations prévues par la loi ou les accords collectifs (majoration pour heures supplémentaires, travail de nuit, du dimanche, travail salissant ou pénible…). Il ne comprend pas les remboursements de frais professionnels, les indemnités présentant le caractère de dommages-intérêts (telle l’indemnité de licenciement), ni les sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation. A savoir Les procédures d’enchères électroniques inversées sont interdites en matière de fixation du salaire. Sommaire Fiche détaillée Comment est fixé le salaire de base ? Dans tous les cas, doivent être respectés : Le salaire de base peut-il être modifié ? Quelles retenues sont possibles ? Le destinataire du salaire

Sécurité et santé au travail : ce qui a changé au 1er juillet 2018 Nouvelle règlementation pour l’amiante Un arrêté du 30 mai, qui est entré en vigueur au 1er juillet 2018, modifie les conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, les conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante et les conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages. Ce texte rend notamment obligatoire la norme NF X 43-269 (2017) relative au « prélèvement sur filtre à membrane pour la détermination de la concentration en nombre de fibres par les techniques de microscopie : MOCP, MEBA et META - Comptage par MOCP ». Nouvelle règlementation pour les rayonnements ionisants Deux décrets du 4 juin 2018 transposant la directive 2013/59/Euratom renforcent le cadre de la prévention des rayonnements ionisants. Tous les détails sont dans notre article « Rayonnements ionisants : évolutions du cadre de prévention ». Vitesse maximale sur les routes Indemnisation des maladies professionnelles

Le règlement intérieur Dernière mise à jour le 16 août 2012 Synthèse Obligatoirement établi dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés, le règlement intérieur fixe des règles dans deux domaines : l’hygiène et la sécurité ; la discipline. En matière disciplinaire, il contient nécessairement un certain nombre de clauses, lesquelles ne peuvent avoir un caractère discriminatoire ou porter atteinte aux liberté.s En cas d’illégalité, l’inspecteur du travail peut intervenir. A savoir Un salarié sanctionné sur la base d’une disposition illégale du règlement intérieur peut saisir le conseil de prud’hommes. Sommaire Fiche détaillée Comment est établi le règlement intérieur ? Les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés doivent mettre en place un règlement intérieur. Les mêmes formalités doivent être accomplies en cas de modification ou de retrait des clauses du règlement intérieur. Quelles sont les clauses obligatoires ? … et celles interdites ?

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