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Actualités professionnelles et informations juridiques

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Un référentiel-métier pour les musiciens intervenants (dumistes) Deux ans de concertation, de janvier 2017 à décembre 2018, avec une douzaine de partenaires, ont été nécessaires au Conseil national des centres de formation des musiciens intervenants pour élaborer un référentiel métier relatif aux détenteurs du diplôme universitaire de musicien intervenant (Dumi).

Un référentiel-métier pour les musiciens intervenants (dumistes)

Outre les associations professionnelles – Fédération nationale des musiciens intervenants, Conservatoires de France, la Fédération des centres musicaux ruraux (CMR) – et les syndicats du secteur, les élus locaux ont participé aux travaux (Association des maires de France, Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture), ainsi que les ministères concernés (Culture, Education) et le CNFPT. Il coordonne aussi des équipes et « contribue au développement culturel d’un territoire ». UFR lettres, sciences du langage et arts (LESLA) - Le métier de Musicien.ne Intervenant.e. Le Dumi. La formation au sein des CFMI La formation est assurée par les Centres de formation de musiciens intervenants, les CFMI.

Le Dumi

En 30 ans, les neuf CFMI ont formé environ 5 000 dumistes, avec un taux d’insertion professionnelle qui avoisine les 100 %. Le devenir des diplômés du Dumi du CFMI de Tours (rapport de synthèse de l'Observatoire de la Vie Etudiante de Tours, mars 2016) Conditions d'inscription Les étudiants – de 20 à 30 par promotion – sont recrutés chaque année sur tests d'admissibilité puis d'admission pour préparer le diplôme universitaire de musicien intervenant, le Dumi. Les candidats doivent être titulaires du baccalauréat, justifier de deux années d'expérience professionnelle ou d'études supérieures et posséder de solides compétences musicales (équivalent à un 3e cycle de conservatoire). Légifrance, le service public de l'accès au droit.

Le parcours d'une loi. DROIT : Le contrat de travail. La Gazette des communes : informations juridiques, texte officiel, jurisprudence. Vigie, la veille juridique de la DGAFP. Fonction-publique.gouv.fr. La loi n°483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été publiée au Journal officiel du 21 avril 2016.

fonction-publique.gouv.fr

La loi comprend 4 titres. Le titre Ier (articles 1 à 17) est relatif à la déontologie Il se divise en 4 chapitres. Transformation d'une partie des primes des fonctionnaires en points d'indice. Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires. Le chapitre IV de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Des obligations et de la déontologie » ; 2° L'article 25 est ainsi rédigé : « Art. 25.

Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires

-Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. « Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité. « Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. La Nacre: ressources juridiques pour le spectacle vivant. > La sécurité dans les lieux de spectacles.

La Nacre: ressources juridiques pour le spectacle vivant

Avec un focus espace public. Avril 2017Télécharger cette fiche Mémo: ici. > Accueillir des artistes étrangers. Mars 2016 Télécharger cette fiche Mémo : ici. Toutes les ressources en ligne sur cette thématique sont réunies sous l'outil. Scène-Juridique. Syndicat des Musiques actuelles (notes juridiques, sociales et fiscales) Droits d'auteur - professionnels. Le droit d'auteur naît à partir de la date de création de l'œuvre. Aucune formalité n'est exigée. Mais, en cas de litige, l'auteur doit être en mesure de prouver qu'il est bien l'auteur et la date de création de son œuvre.

Pour cela, il peut procéder : au dépôt de l'œuvre dans une enveloppe Soleau à l'Inpi ;au dépôt de l'œuvre chez un huissier, un notaire ou une société d'auteurs ;à la conservation de la création d'une façon à ce que la date ne puisse pas être modifiée. Comment protéger vos créations électroacoustiques ? 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Chapitre III : Valoriser les territoires par la modernisation du droit du patrimoine et la promotion de la qualité architecturale Le titre Ier du même livre VI est ainsi rédigé : « Titre Ier « DISPOSITIONS GÉNÉRALES « Chapitre Ier « Institutions « Art.

2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

L. 611-1. « Art. . « Art. . « Chapitre II « Dispositions relatives aux biens inscrits au patrimoine mondial. Guide juridique et fiscal des associations. - Convention de l'animation : constitution des CSE et précisions sur l'indemnité temps partiel. Conclu par le CNEA et les fédérations syndicales de salariés CFDT, FO et Unsa, l’avenant n° 173 du 13 décembre 2018 vise, selon le préambule, à « conforter l’exercice d’un dialogue social de qualité en entreprise, en instaurant les conditions propices et les moyens pour ce faire».

- Convention de l'animation : constitution des CSE et précisions sur l'indemnité temps partiel

Ainsi, outre la mise en place d’un CSE dans les entreprises de 6 à 10 sala- riés, il prévoit également l’instauration d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans les entreprises entre 20 et 299 salariés. Le texte comprend également des dispositions sur le droit syndical. Concernant l’avenant n° 172 du 5 décembre 2018, conclu par les mêmes signataires, il répertorie trois cas pour lesquels l’indemnité d’emploi à temps partiel n’est pas due. CSE et CSSCT S’agissant de la CSSCT, celle-ci devra être obligatoirement instaurée dans les entreprises et établissements compris entre 50 et 299 salariés. Indemnité d’emploi à temps partiel.