Directive 95/46/CE. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Directive sur la protection des données personnelles Lire en ligne sur Eur-lex La directive 95/46/CE constitue le texte de référence, au niveau européen, en matière de protection des données à caractère personnel. Publiée au Journal officiel de l'Union européenne du , elle est officiellement intitulée « directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ».
Chartes du droit à l'oubli numérique. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Initiées en France par la secrétaire d’État chargée de la Prospective et du Développement de l’économie numérique, Nathalie Kosciusko-Morizet, deux chartes du droit à l'oubli numérique ont été signées en 2010 : le 30 septembre 2010 : Charte du Droit à l'oubli numérique dans la publicité ciblée : il s'agit de données personnelles collectées passivement, sans que l'internaute en ait vraiment conscience ;le 13 octobre 2010 : Charte du Droit à l'oubli numérique dans les sites collaboratifs et moteurs de recherche : il s'agit de données personnelles publiées activement par l'internaute. CNIL. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française. La CNIL est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle exerce ses missions conformément à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004. Historique et contexte[modifier | modifier le code] CEPD. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) (en anglais European Data Protection Supervisor, EDPS) est une autorité de contrôle indépendante qui a pour mission première d’assurer que les institutions et organes européens respectent le droit à la vie privée et à la protection des données lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques.
Peter Hustinx et Giovanni Buttarelli ont été respectivement nommés Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) et Contrôleur adjoint sur décision conjointe du Parlement européen et du Conseil. Nommés pour un mandat de cinq ans, ils ont pris leurs fonctions en janvier 2009. Les fonctions et compétences du CEPD et du Contrôleur adjoint, de même que l’indépendance institutionnelle de l’autorité de contrôle, sont définies dans le "Règlement sur la protection des données" (Règlement (CE) n° 45/2001, JO L 8, 12.1.2001).
Site officiel. DADVSI. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Loi DADVSI Lire en ligne Lire sur Légifrance. Fuite d'information. Identité numérique (Internet) Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
L'identité numérique ou IID (pour Internet Identity en anglais) peut être définie comme un lien technologique entre une entité réelle (personne, organisme ou entreprise) et des entités virtuelles (sa ou ses représentation(s) numériques). Le développement et l’évolution des moyens de communication, au travers notamment de la multiplication des blogs et des réseaux sociaux, changent le rapport de l’individu à autrui. Ainsi, l’identité numérique permet l’identification de l’individu en ligne et la mise en relation de celui-ci avec cet ensemble de communautés virtuelles qu’est Internet. Dès lors, l’identité numérique peut être divisée en trois catégories: Le décalage ou du moins les divergences qui peuvent subsister entre l’identité déclarative et l’identité agissante soulèvent une question majeure. La schématisation du concept de l’identité numérique a été abordée par plusieurs auteurs comme Fred Cavazza ou encore Leafar[2].
Signature numérique. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Elle se différencie de la signature écrite par le fait qu'elle n'est pas visuelle, mais correspond à une suite de nombres. Fonctions de la signature[modifier | modifier le code] Un mécanisme de signature numérique doit présenter les propriétés suivantes : Il doit permettre au lecteur d'un document d'identifier la personne ou l'organisme qui a apposé sa signature.Il doit garantir que le document n'a pas été altéré entre l'instant où l'auteur l'a signé et le moment où le lecteur le consulte.
Pour cela, les conditions suivantes doivent être réunies :[réf. nécessaire] Authentique : L'identité du signataire doit pouvoir être retrouvée de manière certaine.Infalsifiable : La signature ne peut pas être falsifiée. En pratique, l'essentiel des procédures de signature électronique existantes s’appuie sur la cryptographie asymétrique, dans le reste de l'article nous nous placerons dans ce cas le plus courant. Alice et Bob ont convenu au préalable des choix : Sécurité des données. Trace numérique. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Le terme trace numérique est utilisé dans les domaines de la sécurité, de l'informatique légale et des systèmes d'information. Il désigne les informations qu'un dispositif numérique enregistre sur l'activité ou l'identité de ses utilisateurs, soit automatiquement, soit par le biais d'un dépôt intentionnel. Moteurs de recherche, blogs, sites de réseautage social, sites de commerce électronique, mais aussi cartes à puce, titres de transport, téléphones mobiles : tous les systèmes qui requièrent une identification ou une interaction sont susceptibles de capter des informations sur l'utilisateur – parcours, requêtes, préférences, achats, connexions, évaluations, coordonnées.
La notion de traçabilité numérique est de plus en plus présente dans nos sociétés, cela est dû au contexte actuel des Big data, toute information (data) est enregistrée et stockée par défaut. Risques[modifier | modifier le code] Une identité propre ? Vie privée et informatique. Fichage en France. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Le fichage en France est constitué de fichages nationaux d’État, auxquels s'ajoutent des fichages au niveau européen accessibles par les mêmes organismes d'État, et parfois par des organismes privés. Loi Informatique et Libertés. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
La loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du (plus connue sous le nom de loi informatique et libertés de 1978)[1] est une loi française promulguée à la suite de l'affaire SAFARI, et qui réglemente aujourd'hui notamment la pratique du fichage, manuel ou informatique. Elle porte le nom de son rapporteur Jean Foyer, président de la commission des Lois de l'Assemblée Nationale lors de son adoption. Décret de 1991 et loi de 2004[modifier | modifier le code] Le projet SAFARI et la création de la CNIL[modifier | modifier le code] Bien que signée en 1978, l'histoire de la loi Informatique et libertés est environ de dix ans plus ancienne.
Ce projet perçu comme une entrave grave à la liberté fit scandale lorsque Le Monde titra le : « SAFARI ou la chasse aux Français ». Données personnelles. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Pour les articles homonymes, voir Donnée. Les données personnelles correspondent à toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (article 2 de la loi informatique et liberté).