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Sauf opposition du salarié, l'employeur peut délivrer des bulletins de paie électroniques. Avant la loi Travail, l'employeur souhaitant remettre un bulletin de paie électronique au lieu du traditionnel bulletin « papier » devait recueillir l'accord de chaque salarié.

Sauf opposition du salarié, l'employeur peut délivrer des bulletins de paie électroniques

Cette logique est inversée depuis le 1er janvier 2017. L'article L 3243-2 modifié du Code du travail autorise en effet l'employeur à procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, sauf opposition du salarié. Un décret du 16 décembre 2016, applicable à compter du 1er janvier 2017, permet l'application de cette mesure. Les enjeux et les objectifs du contrôle. Les personnes en charge du contrôle vérifient la base, le taux et le calcul des cotisations qu’elles recouvrent au titre des salariés occupés par des employeurs ou, pour les travailleurs indépendants, au titre de leurs cotisations personnelles.

Les enjeux et les objectifs du contrôle

Plus généralement, qu'il soit sur place ou sur pièces, le contrôle permet de vérifier l'application des obligations en matière de cotisations et contributions sociales. Les cotisations de Sécurité sociale et les contributions d'assurance chômage destinées à financer les prestations sociales reposent sur un système déclaratif. Le contrôle en est donc la contrepartie. Obstacle à contrôle Urssaf : aménagement des sanctions.

Jusqu'à présent, l'obstacle à contrôle, qui n'était pas défini, était sanctionné par 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.

Obstacle à contrôle Urssaf : aménagement des sanctions

L'article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 le définit et module sa sanction selon la qualité du cotisant. Définition L’obstacle à contrôle est caractérisé par des actions ou omissions ayant pour objet d'empêcher ou de se soustraire aux opérations de contrôle exercées par les agents, quel que soit leur cadre d'action. Droit du travail, code du travail, convention collective, inspection du travail. Accueil. Actualités sociales. L'épargne salariale : un « bon placement » mal maîtrisé par les épargnants. Épargne salariale : participation. Versement immédiat Si vous souhaitez obtenir le versement immédiat de la prime (en totalité ou en partie), vous devez le demander dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle vous êtes informé du montant qui vous est attribué.

La comptabilisation de la participation des salariés aux résultats. La mise en place d’un régime de participation des salariés aux résultats de l’entreprise est obligatoire si cette dernière compte au moins cinquante salariés.

La comptabilisation de la participation des salariés aux résultats

Dans les autres cas, il est possible de conclure, de manière volontaire, des accords facultatifs. Cet article de Compta-Facile aborde les différents schémas de comptabilisation de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise. 1. Généralités sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise Comme nous l’avons évoqué dans notre article sur Le Coin Des Entrepreneurs, un régime de participation des salariés aux bénéfices doit être mis en place par toute entreprise employant au moins 50 salariés pendant six mois (consécutifs ou non) au cours de l’exercice considéré ; sauf si l’entreprise avait conclu un accord d’intéressement.

La comptabilisation de l'intéressement des salariés. Contrairement à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, l’intéressement est un système facultatif qui peut être mis en place à l’initiative de l’employeur. L’intéressement doit être formalisé par un accord écrit et il doit résulter d’une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise.

Cet article de Compta-Facile aborde les écritures comptables liées à l’intéressement et aux diverses charges qu’il supporte. 1. Épargne salariale : intéressement. Vous recevez un livret d'épargne salariale qui vous présente les dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de l'entreprise.

De plus, l'accord d'intéressement doit prévoir un système d'information des salariés et de vérification d'exécution de l'accord. À chaque versement lié à l'intéressement, vous recevez une fiche, distincte du bulletin de paie. Cette fiche précise notamment le montant des droits qui vous sont attribués. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord d'intéressement. Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) Salarié d'une entreprise de moins de 1000 personnes - ou dans une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire sans condition d’effectif - vous êtes concerné par une procédure de licenciement pour motif économique, et votre employeur vous propose d'être suivi en Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP).

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

Le dispositif Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) Le dispositif du Contrat de Sécurisation Professionnelle s’applique aux procédures de licenciement économique engagées à compter du 1er septembre 2011. Il concerne tous les salariés visés par une procédure de licenciement économique qui totalisent au moins 4 mois d’affiliation à l’assurance chômage sur les 28 derniers mois pour les personnes de moins de 50 ans, ou 36 derniers mois pour les personnes de plus de 50 ans. Un nouveau dispositif s’applique dorénavant aux procédures de licenciement économiques engagées à partir du 1er février 2015. Il ne modifie en rien les conditions ni les modalités d’adhésion. Les motifs de licenciement - Fiche pratique.

Le licenciement est une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, à l'inverse de la démission (à l'initiative du salarié qui peut notamment écrire une lettre de démission) et de la rupture conventionnelle (qui nécessite l'accord des deux parties).

Les motifs de licenciement - Fiche pratique

Il peut aussi bien concerner un CDI qu'un CDD. L'employeur ne peut décider de mettre un terme au contrat de travail qui le lie à un salarié sans justification, sous peine de s'exposer à un contentieux prud'homal. Selon le motif de licenciement invoqué, la procédure suivie et les conséquence sur le salarié seront différentes. Indemnité légale de licenciement. L'indemnité de licenciement est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail.

Indemnité légale de licenciement

L'indemnité légale ne peut pas être inférieure à 1/5e d'un mois de salaire multiplié par le nombre d'années d'ancienneté. Procédure de licenciement pour motif personnel. Rupture conventionnelle : conditions et procédure. L'employeur ou le salarié adresse une demande d'homologation de la convention de rupture à la Direccte.

Rupture conventionnelle : conditions et procédure

La demande est adressée : soit directement en ligne au moyen du téléservice TéléRC ;soit au moyen du formulaire de demande d’homologation de la rupture conventionnelle. Formulaire Demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Cerfa n°14598*01. Rupture conventionnelle : indemnités versées au salarié. Le salarié doit percevoir une indemnité spécifique de rupture conventionnelle au terme de la rupture du contrat.

Rupture conventionnelle : indemnités versées au salarié

Cette indemnité est due, quelle que soit l'ancienneté du salarié. Le montant de cette indemnité est librement négocié par l'employeur et le salarié. Cependant, il doit être au moins égal à un montant qui varie en fonction du secteur d'activité du salarié : Cas général. Démission d'un salarié. Les taux de cotisations de droit commun.

Montants au 1er janvier 2017 (a) abattement limité à 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 156 912 € en 2017 * Dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, le taux de la cotisation salariale maladie supplémentaire est fixé à 1,50 %.** Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « allocations familiales » est fixé à 3,45 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le montant du Smic calculé sur un an.

Les taux de cotisations de droit commun

Dans les autres cas, le taux de la cotisation allocations familiales reste fixé à 5,25 %.*** Le taux de la cotisation patronale AGS est de 0,03 % pour le personnel intérimaire des entreprises de travail temporaire.**** Le taux de forfait social est fixé à 8 % notamment pour : Carsat : Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail. Ducs EDI. Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO Accueil - Calcul des points de retraite, ... Déclaration annuelle des données sociales (DADS) - professionnels. La DADS (cerfa n°12062*14 - S2200l) peut être effectuée en ligne selon que l'entreprise est équipée ou non d'un logiciel de paie : soit par dépôt d'un fichier DADS-U pour les entreprises qui disposent d'un logiciel de paie respectant la norme 4DS (échanges de données informatisées -EDI),soit par saisie en ligne DADSNET pour les employeurs qui ne gèrent pas les rémunérations par logiciel de paie.

Les entreprises ayant acquitté plus de 35 000 € de cotisations, contributions et taxes auprès de l'Urssaf l'année précédente, sont tenues d'effectuer leurs déclarations sociales et le paiement de leurs cotisations et contributions exclusivement par internet. Simultanément à la DADS, l'employeur doit envoyer, à l'Urssaf dont il relève, un tableau récapitulatif des cotisations (TR), qui rappelle les rémunérations versées au cours de l'année civile précédente, les cotisations versées et le solde éventuel.

À savoir : État nominatif annuel des salaires. Définitions, méthodes et qualité - Déclaration annuelle de données sociales /... La déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une formalité déclarative que doit accomplir toute entreprise employant des salariés, en application de l'article R243-14 du code de la Sécurité sociale (Décret du 24 mars 1972) et des articles 87.240 et 241 de la loi 51-711 du 7 juin 1951 du code Général des Impôts. Dans ce document commun aux administrations fiscales et sociales, les employeurs, y compris les administrations et les établissements publics, fournissent annuellement et pour chaque établissement, la masse des traitements qu'ils ont versés, les effectifs employés et une liste nominative de leurs salariés indiquant pour chacun, le montant des rémunérations salariales perçues.

Le champ des DADS couvre l'ensemble des employeurs et de leurs salariés, à l'exception des agents des ministères, titulaires ou non, des services domestiques (division 97-98 de la NAF rév. 2) et des activités extra-territoriales (division 99 de la NAF rév. 2). La DSN, déclaration sociale nominative. Bulletin de paie.

Réduction Fillon : les paramètres 2016. Réduction Fillon : modalités de calcul La réduction Fillon s’applique pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC, son niveau maximal étant atteint au niveau du SMIC. Elle se calcule par année civile en multipliant la rémunération annuelle brute par un coefficient de réduction. Sachant qu’en pratique, le dispositif est appliqué chaque mois par les employeurs et ensuite régularisé de façon progressive ou annuelle. En 2015, la formule de calcul du coefficient a été modifiée afin de s’assurer que pour une rémunération égale au SMIC annuel, la réduction soit égale au montant des cotisations et contributions versées par l’employeur.

Comment calculer le salaire net imposable ? Le salaire brut et le salaire net. Contributions sociales (CSG, CRDS) Charges et cotisations sociales au 1er janvier 2016. Le forfait social. Calcul Salaire Net / Brut - Evaluation salaires. Vous avez trouvé un nouveau poste et on vous propose une certaine somme à titre de salaire. Attention, le salaire brut et le salaire net ne sont pas la même chose ! Mentions obligatoires du bulletin de paie. Net imposable, net à payer : quelle différence ? Effet des cotisations CSG et CRDS. Dessine-moi l'éco : le bulletin de salaire. Saisie sur salaire (ou rémunération) Condition préalable. Frais professionnels.

Quelles sont les conditions d'obtention et d'utilisation des titres-restaurant ? Le titre-restaurant est un avantage salarial accordé par certains employeurs. Smic. Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est le salaire horaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié, et ce, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire).

Acompte sur salaire : demande et démarches. Quelles sont les conditions d'obtention et d'utilisation des titres-restaurant ? Saisie sur salaire (ou rémunération) Prime (rémunération) Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Pour les articles homonymes, voir prime. Définitions et méthodes - Salaire mensuel de base / SMB. Saisie sur salaire, Saisie arrêt sur salaire - Outils calcul, Estimation. Les avantages en nature. Télétravail -Titres-restaurants : les télétravailleurs y ont-ils droit ? La r... Congés -Au mois de mai, les jours fériés sont-ils toujours payés ? Jour ouvrable. Jour ouvré. Jour calendaire. Retenue sur salaire et congés payés. Congés payés.

Définition Période de référence des congés payés. Arrêt maladie : déclaration et obligations du salarié. Arrêt maladie : indemnités versées au salarié par l'employeur. IJSS. La subrogation. 5.7.4. Heures supplémentaires : le repos compensateur. Problem loading page. Durée légale du travail du salarié. Heures supplémentaires - Comment bien les calculer. Durée maximale du travail. Temps partiel dans le privé : heures complémentaires.

Repos compensateur (définition) Repos quotidien. Limites à l'embauche d'un salarié. Procédure d'embauche - professionnels. La déclaration préalable à l'embauche (DPAE, ex-DUE) Les contrats de travail : CDI, CDD, CTT. Sources du droit du travail en France. Veille en entreprise. Qu'est-ce que la veille ?