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Durée légale du travail du salarié

Durée maximale quotidienne La durée de travail effectif ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures par jour, sauf dérogations. Celles-ci sont accordées dans les cas suivants : à la demande de l'employeur, sous réserve de l'accord de l'inspecteur du travail,en cas d'urgence liée à un surcroît temporaire d'activité,si une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, une convention ou un accord de branche) prévoit le dépassement de la durée de 10 heures, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, et dans la limite de 12 heures par jour de travail effectif. Durées maximales hebdomadaires La durée de travail effectif hebdomadaire ne doit pas dépasser les deux limites suivantes : 48 heures sur une même semaine,et 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

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Congés payés À quelle période peut-on prendre ses congés ? Les congés peuvent être pris dès l'embauche, dans le respect des périodes de prise des congés et de l'ordre des départs. La période de prise des congés payés est fixée : par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche, en l'absence d'accord ou de convention, par l'employeur (après avis, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel). La période de prise des congés payés peut s'étendre ou non sur toute l'année. Dans tous les cas, elle comprend la période légale du 1er mai au 31 octobre.

Prime (rémunération) Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Pour les articles homonymes, voir prime. Une prime est une somme versée à un salarié, mais distincte de son salaire habituel. Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un certain nombre d'heures (appelé contingent annuel), sauf si le salarié est employé dans le cadre d'une convention de forfait annuel en heures. Le nombre d'heures prévu dans le contingent annuel est défini par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, par convention ou accord de branche). À défaut d'accord ou de convention, le contingent est fixé à 220 heures par salarié et par an.

Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Le CDI à temps plein ne fait pas obligatoirement l'objet d'un contrat écrit. Le CDI à temps partiel doit en revanche être écrit. Le plus souvent, et quelle que soit le temps de travail prévu, un contrat de travail écrit est signé et répond alors à certaines exigences légales. À noter : Loi Macron -Travail le dimanche et en soirée En élargissant les possibilités d’ouverture des commerces de vente au détail de biens et de services le dimanche et en soirée là où il existe un potentiel économique et de la demande, la loi « Macron » augmente aussi les exceptions au repos dominical et en soirée (articles 241 à 257). 4 « zones » pourront faire l’objet d’exception : les zones touristiques internationales (qui seront déterminées par un décret ; les zones commerciales ; les zones touristiques (définies à la demande des maires ou du préfet à Paris) ; et les grandes gares (après publication d’un arrêté ministériel). Travail le dimanche Dans les zones touristiques et commerciales, les maires peuvent, dès maintenant, autoriser 9 ouvertures le dimanche jusqu’au 31 décembre 2015 et, à partir de 2016, 12 dimanches par an (contre 5 avant la loi).

Clause de non-concurrence : les conditions de validité La clause de non-concurrence doit respecter quatre conditions pour être valable juridiquement. A défaut, le salarié peut demander des indemnités. Le point sur les conditions pour mettre en oeuvre une clause de non-concurrence et les règles du droit du travail applicables. Définition La clause de non-concurrence est une règle prévue au sein du contrat de travail ou de la convention collective par laquelle un salarié se voit imposer une obligation de ne pas concurrencer l'entreprise pour laquelle il travaille après son départ de celle-ci.

Acompte sur salaire : demande et démarches Un acompte sur salaire peut-il être refusé par l'employeur lorsque le salarié en fait la demande ? Quels sont les droits du salarié et les règles du Code du travail ? Définition Un acompte sur salaire est un versement d'une partie du salaire pour un travail qui, contrairement au cas de l'avance sur salaire, est déjà effectué. L'acompte est donc une rémunération versée en contrepartie des heures de travail déjà réalisées par le salarié avant l'établissement de la fiche de paie. Les heures complémentaires (les contrats à temps partiel) Les heures complémentaires ne doivent pas être confondues avec les heures supplémentaires : les premières concernent les contrats de travail à temps partiel, alors que les secondes concernent les contrats de travail à temps plein. Le contrat de travail à temps partiel comprend un horaire de base et d’éventuelles heures complémentaires. Les heures complémentaires sont donc des heures qui peuvent être travaillées, à la demande de l'employeur, au-delà de l’horaire de base. 1. Sur le nombre d’heures complémentaires En principe, le nombre d'heures complémentaires ne peut être supérieur au 10ème de la durée de travail prévue dans le contrat (ou au 1/3 si un accord collectif le prévoit).

Contrat à durée indéterminée (CDI) - Fiche pratique Conclusion du CDILe contrat à durée indéterminée (CDI) représente la forme normale et générale du contrat de travail entre un employeur et un salarié. C'est donc ce contrat qui doit être conclu, sauf si l'employeur justifie le recours à un autre contrat de travail (CDD ou intérim par exemple). S'il n'existe pas de document écrit précisant les modalités du contrat de travail, c'est par défaut un CDI à temps plein qui est conclu.

Le repos compensateur et la contrepartie obligatoire La prise d'un repos compensateur qui était obligatoire devient exceptionnelle. Le contingent annuel sert de seuil de déclenchement des droits à repos. Dans le cadre du contingent annuel d'heures supplémentaires, toutes les dispositions relatives au repos compensateur obligatoire dès les premières heures supplémentaires travaillées ont été supprimées par la Loi 2008-789 du 20 AOUT 2008 : il s'agissait des articles L3121-26 à L3121-32 du code du travail; Dans le cadre du contingent annuel d'heures supplémentaires seul un repos compensateur de remplacement peut être institué mais il nécessite un accord spécifique pour être mis en oeuvre. Au delà du contingent annuel d'heures supplémentaires , une contrepartie obligatoire en repos est instituée Le repos compensateur de remplacement pour les heures effectuées dans le cadre du contingentement Mise en oeuvre de la récupération sous forme de repos compensateur de remplacement

Le chauffeur Uber, un salarié qui s’ignore ? Pas un jour sans qu’Uber ne fasse parler d’elle. Et une fois de plus, c’est sur le terrain juridique que l’application de transport urbain californienne est mise en cause. Un conducteur de voiture de tourisme avec chauffeur (VTC) vient de saisir le conseil des prud’hommes de Paris pour réclamer une requalification de son contrat de partenariat avec Uber en contrat de travail. Son avocat veut prouver devant cette juridiction qu’il y a bien «un lien de subordination» entre les chauffeurs et la plateforme de réservation Uber. «Les chauffeurs ont l’obligation de se connecter, il y a un prix minimum garanti, ils doivent accepter 90% des courses et obtenir un taux de satisfaction important sous peine d’être rayés des listes d’Uber, il y a tout de la relation de travail classique», estime maître Erol Demir, l’avocat du plaignant. «Les bonbons en option»

Calcul Salaire Net / Brut - Evaluation salaires Vous avez trouvé un nouveau poste et on vous propose une certaine somme à titre de salaire. Attention, le salaire brut et le salaire net ne sont pas la même chose ! L'écart peut être considérable. En effet, le salaire brut comprend toutes les cotisations sociales et n'est pas ce que vous touchez réellement, contrairement au salaire net. Le salaire brut est indiqué dans le contrat de travail et en haut de la fiche de paie. Convertisseur Salaire Net <-> Brut Juritravail Les heures supplémentaires : contreparties - Temps de travail publié le19.11.08 mise à jour12.04.17 À la demande de l’employeur, le salarié peut travailler au-delà de la durée légale. Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement (sur le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, voir nos précisions sur ce site).

CDD : contrat à durée déterminée - Fiche pratique Comment se conclut un CDD ?Un contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail dont la forme est nécessairement écrite. Ce document précise explicitement que le contrat est un CDD, sous peine de risquer d'être requalifié en CDI. Il doit, entre autres, préciser la date de fin de contrat, le poste de travail, la convention collective ou encore la rémunération.Pendant l'exécution du contrat de travail, le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits que ses collègues en CDI.

toujours les mêmes qui foutent la merde by corentindupuy82 Nov 17

le mets pas la dessus si tu veux pas partagé connard by bbois Nov 17

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