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Quelles sont les conditions d'obtention et d'utilisation des titres-restaurant ?

Quelles sont les conditions d'obtention et d'utilisation des titres-restaurant ?
Les titres-restaurant sont personnels. Vous êtes la seule personne à pouvoir en faire usage. Vous pouvez utiliser vos titres-restaurant les jours ouvrables uniquement, sauf si vous êtes amené à travailler le dimanche ou les jours fériés. Vous pouvez payer tout ou partie de votre repas avec vos titres-restaurant dans les lieux suivants : Restaurants et certains commerçants assimilés (charcuteries, traiteurs, boulangeries, commerces de distribution alimentaire, etc.)Détaillants en fruits et légumes Les titres sont valables pour des aliments immédiatement consommables ou qui serviront à la préparation de votre repas : Plats cuisinés ou salades préparéesSandwichsFruits et légumes, produits laitiers, etc. Les restaurants et les commerçants ne sont pas dans l'obligation d'accepter les titres-restaurant. Vous pouvez utiliser vos titres-restaurant dans la limite de 19 € par jour. Lorsque vous utilisez une carte ou une application sur votre smartphone, vous êtes débité de la somme exacte à payer.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21059

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Saisie sur salaire (ou rémunération) Seule une partie de la rémunération du débiteur peut être prélevée lors d'une saisie des rémunérations. Pour connaître le montant qui peut être saisi, il faut calculer le montant du revenu saisissable et y appliquer un barème.

Titres-restaurant et bulletin de paie Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement « des repas » remis par l’employeur au salarié. Attention Dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19, les dispositions applicables aux titres-restaurant sont modifiées. Cette fiche est à jour des modifications. Le salarié ne peut utiliser les titres-restaurant en sa possession que pour régler la consommation : d’un repas, de préparations alimentaires directement consommables, de fruits et légumes. Primes de panier, primes de repas et tickets-restaurant - Éditions Tissot Quand doit-on rémunérer un panier au salarié ? L’indemnité repas, appelée aussi couramment prime de panier, est due pour les salariés qui se déplacent sur les chantiers et qui ne peuvent pas déjeuner à leur domicile. Elle sert donc à indemniser le coût supplémentaire engendré par le déplacement sur le chantier.

Contrat à durée déterminée (CDD) Dispositions exceptionnelles pour faire face aux conséquences économiques et sociales de l’épidémie de COVID-19 Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de Covid-19, jusqu’au 30 juin 2021 (date initialement fixée au 31 décembre 2020) et par dérogation aux dispositions du code du travail telles qu’elles sont présentées dans cette fiche, un accord collectif d’entreprise peut :1°. Fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. En outre, cette dérogation n’est pas applicable aux contrats de travail à durée déterminée conclus au titre de l’article L. 1242-3 du Code du travail) ; 2°. Fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats (délai prévu à l’article L. 1244-3 du code du travail) ; 3°. Remplacement d’un salarié absent

Quelle est la différence entre avantages en nature et frais professionnels ? Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Avantages en nature et frais professionnels : quelles différences ? » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Avance ou acompte sur salaire, quelle différence ? L’avance sur salaire : un prêt pour le salarié L’avance sur salaire correspond à un prêt consenti par l’entreprise. En effet, la somme attribuée au salarié correspond à un travail non encore effectué. Cette somme peut être versée par chèque, par virement ou en espèces.

Prime papier ou titre restaurant? Dans certains secteurs d’activité (le BTP, les transports routiers, la métallurgie…), la prime de panier est prise en charge à 100 % par l’employeur. Elle est attribuée sous certaines conditions et peut être exonérée de cotisations sociales. Qui est concerné ? Tout savoir sur les titres-restaurant iStock-Enes Evren Principes et avantages des titres-restaurant Afin de prendre en charge une partie du coût des repas des salariés pris dans le cadre de leur journée de travail, un employeur a la possibilité de leur remettre des titres-restaurant. Pour les salariés, la formule est avantageuse car l'entreprise est dans l'obligation de prendre en charge entre 50 % et 60 % de leur valeur. Un coup de pouce non négligeable pour les employés qui peuvent ainsi alléger considérablement le coût de leurs repas.

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