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Procédure d'embauche - professionnels

Formalité obligatoire La DPAE doit obligatoirement être établie pour l'embauche de tout salarié, quelle que soit la nature et la durée du contrat de travail. Cette formalité est obligatoire sauf pour les petites entreprises (TPE-PME) ou les associations et fondations employeurs qui peuvent utiliser les dispositifs simplifiés. Elle doit être transmise à l'Urssaf (ou à la MSA pour le régime agricole) dont dépend l'établissement où travaille le salarié avant l'embauche et au plus tôt 8 jours avant. L'employeur n'a pas à effectuer de DPAE lors de la signature d'une convention de stage. La déclaration par voie électronique est obligatoire pour les entreprises qui ont adressé plus de 50 déclarations d'embauche au cours de l'année civile précédente. Pour les autres entreprises, la déclaration en ligne est à privilégier, mais les employeurs ont encore la possibilité de remplir une déclaration papier. A savoir : l'employeur doit établir la DPAE même si le salarié n'est pas encore immatriculé.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23107

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Recrutement d'un travailleur étranger non européen - professionnels Si la personne concernée ne détient pas de titre de séjour autorisant le travail, son futur employeur doit alors demander une autorisation de travail. Cette demande doit être faite à laDireccte. Dans certains départements, la demande est a déposer directement auprès de la préfecture. L'employeur dépose un dossier qui doit contenir un cerfa : Si l'étranger réside en France, il s'agit du cerfa n°15186.

Médecine au travail : qu'est-ce que la visite d'information et de prévention ? La Vip est réalisée : soit par le médecin du travail (qui exerce dans un service de santé au travail), notamment si le salarié est reconnu travailleur handicapé, titulaire d'une pension d'invalidité ou travailleur de nuit,soit par un professionnel de santé du travail (par exemple, par un collaborateur médecin du travail, un interne en médecine du travail ou un infirmier) notamment pour les salariés ne présentant pas de risques particuliers. À l'issue de la Vip, le professionnel de santé peut, s'il l'estime nécessaire, orienter le travailleur vers le médecin du travail. La Vip est réalisée dans un délai maximum de 3 mois à partir de la prise effective du poste de travail. Pour le travailleur de nuit et pour le salarié âgé de moins de 18 ans, la visite est réalisée préalablement à leur affectation .

La déclaration sociale nominative (DSN) Depuis le 1er janvier 2017, la DSN est le seul mode déclaratif pour transmettre les déclarations périodiques adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale et signaler des événements (maladie, attestation employeur destinée à Pôle emploi...). En remplaçant la majorité des déclarations sociales, cette déclaration unique, mensuelle et dématérialisée permet aux employeurs de simplifier, sécuriser et fiabiliser les obligations sociales. Pour les salariés, elle apporte un traitement des dossiers plus rapide, avec moins de risques d’erreur ; tous les organismes recevant directement les informations qui concernent leur périmètre.

Formalités obligatoires à l’embauche (Legsocial) Avec nos partenaires, nous traitons les données suivantes en nous basant sur votre consentement et/ou notre intérêt légitime: Conservation et accès aux informations de géolocalisation pour réaliser des études marketing, Données de géolocalisation précises et identification par analyse du terminal, Publicités et contenu personnalisés, mesure de performance des publicités et du contenu, données d’audience et développement de produit, Stocker et/ou accéder à des informations sur un terminal

La durée légale du travail : tout savoir sur le calcul des 35 heures et les heures supplémentaires La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine. Lien article L 3121-27 du Code du Travail. Il s’agit du seuil à partir duquel se déclenchent les heures supplémentaires. ​Sur quelle période doit-on calculer les 35 heures hebdomadaires ? ¶ Les 35 hebdomadaires doivent être calculées sur une période de 7 jours consécutifs constituant la semaine. Gratification minimale d'un stagiaire - professionnels Le montant de la gratification doit figurer dans votre convention de stage. Le taux horaire de la gratification est égal au minimum à 3,90 € par heure de stage, correspondant à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 26 € x 0,15). Les organismes publics ne peuvent pas verser de gratification supérieure au montant minimum légal sous peine de requalification de la convention de stage en contrat de travail. Dans certaines branches professionnelles, le montant de la gratification est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu et peut être supérieur à 3,90 €. L'employeur doit le vérifier dans la convention collective. Un simulateur de calcul permet aux employeurs de calculer le montant minimal dû en fonction des heures de présence effective du stagiaire :

Le MOOC, nouvel allié des recruteurs MOOC. En l’espace d’à peine deux ans, ces quatre lettres ont trouvé leur place dans le registre lexical des départements RH. Mooc, pour Massive Open Online Courses : des cours produits par des universités ou des plateformes spécialisées et accessibles gratuitement en ligne. Congés payés Le nombre de jours de congés payés acquis dépend du nombre de jours de travail effectués par le salarié dans l'entreprise. Que le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel, il acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif Expert comptable La signature du contrat de travail La première formalité d’embauche consiste à rédiger et signer un contrat de travail. Il comporte les clauses et les modalités de fonctionnement du poste (rythme, horaires, lieu, clause de mobilité, clause de non-concurrence...), le salaire et les avantages qui ont été négociés entre l’employeur et le collaborateur au cours de l’entretien d’embauche. Le contrat de travail obligatoire, sauf en CDI à temps complet Un contrat de travail écrit et signé est obligatoire pour tous les contrats, sauf en cas de CDI à temps complet.

La lettre de mise en demeure La lettre de mise en demeure est un document formel. Elle a pour but d’inciter une autre personne à faire ou à ne pas faire la chose dont elle s’est obligée dans un certain délai. Par exemple, si un vendeur s’est engagé à livrer et à installer chez vous une cuisine et que vous êtes toujours sans nouvelles de lui un mois après la date de livraison prévue, vous pouvez lui écrire pour lui rappeler ce que prévoit votre contrat et pour exiger la pose dans un délai que vous fixerez.

La DPAE : déclaration préalable à l'embauche (ex-DUE) La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) remplace la déclaration unique d’embauche (DUE). Cette formalité obligatoire avant toute embauche s’effectue en une seule fois auprès d’un seul interlocuteur, l’Urssaf. Déclarer en ligne est possible. Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006. Etendue par arrêté du 3 avril 2007 JORF 17 avril 2007. - Textes Attachés - Avenant n° 23 du 16 avril 2012 relatif aux classifications et aux rémunérations La présente grille de classifications a pour objectif de rendre possible une réelle évolution de carrière valorisée par l'expérience, la formation et la compétence mise en œuvre. En effet, tout salarié peut avoir un déroulement de carrière par un cheminement partant du niveau le plus bas au niveau le plus élevé en fonction de ses capacités, de ses motivations, et de ses connaissances acquises notamment au sein de la branche, dans le cadre de la formation continue ou de la VAE ou d'expériences professionnelles en dehors des activités professionnelles. La grille de classifications définit les emplois de la profession au niveau de la branche coiffure, étant précisé que d'autres postes spécifiques peuvent être définis dans l'entreprise en se référant à cette classification par assimilation. Application de la grille dans l'entreprise Afin de déterminer pour chaque emploi recensé et décrit son niveau et échelon, un tableau de pondération des critères a été mis en place.

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