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Les taux de cotisations de droit commun

Les taux de cotisations de droit commun
Montants au 1er janvier 2017 (a) abattement limité à 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 156 912 € en 2017 * Dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, le taux de la cotisation salariale maladie supplémentaire est fixé à 1,50 %.** Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « allocations familiales » est fixé à 3,45 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le montant du Smic calculé sur un an. Dans les autres cas, le taux de la cotisation allocations familiales reste fixé à 5,25 %.*** Le taux de la cotisation patronale AGS est de 0,03 % pour le personnel intérimaire des entreprises de travail temporaire.**** Le taux de forfait social est fixé à 8 % notamment pour : Carsat : Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail. La contribution sociale généralisée. Fnal : Fonds national d'aide au logement. Versement transport. Smic : Salaire minimum interprofessionnel de croissance.

https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/taux-de-cotisations/les-employeurs/les-taux-de-cotisations-de-droit.html

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Taux des cotisations sociales 2017 sur les salaires Les taux des charges et cotisations sociales sur les salaires versés en 2017 sont les suivants. Le taux de la cotisation vieillesse sur les salaires a légèrement augmenté par rapport à l'an dernier. La part salariale est passée de 0,35 % à 0,40 % tandis que la part patronale est désormais de 1,90 % (contre 1,85 % auparavant). Concrètement, cette hausse entraine donc une légère baisse des rémunérations. Voici le tableau applicable en 2017 pour mieux comprendre sa feuille de paie. P = plafond SS mensuel T = totalité du salaire (*) 3,45% pour les salaires bruts inférieures à 3,5 Smic.

Bulletin de paie Tout salarié doit recevoir un bulletin de paie lors du paiement du salaire, quel que soit le nombre de ses employeurs, le montant et la nature de ses rémunérations, la forme du contrat... L'employeur doit remettre le bulletin de paie dans les conditions suivantes : soit en main propre,soit par courrier,soit par voie électronique, à condition que le salarié ait donné son accord, et dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données. Si l'employeur ne le remet pas régulièrement, il peut être condamné à des dommages-intérêts et à une amende pénale.

Paie : ce qui change au 1er janvier 2016 NetPME Afin de vous aider à établir les déclarations et les différentes démarches, nous avons dressé une liste de tous les changements qui interviennent en ce début d’année. Smic Son taux horaire brut est passé à 9,67 € depuis le 1er janvier, soit un montant mensuel brut de 1 466,62 €. Le minimum garanti reste fixé à 3,52 €. Plafonds Le plafond de la sécurité sociale annuel pour 2016 est fixé à 38 616 €, le plafond mensuel à 3 218 € et le plafond horaire à 24 €.

La France, championne d'Europe des charges sociales pesant sur les entreprises INFOGRAPHIE - Avec un taux d'imposition global de 64,7%, dont 51,7% pour les charges sociales, l'hexagone est l'un des pays qui taxent le plus leurs entreprises au monde. Les démarches administratives pour déclarer et régler ses impôts, en revanche, continuent de s'alléger. La France reste peu attractive en matière de fiscalité des entreprises, mais fait figure de bonne élève sur le front de la paperasserie administrative. Voici, en résumé, les conclusions de l'étude annuelle «Paying taxes 2014» publiée par la Banque mondiale et le cabinet PwC*, qui compare les régimes fiscaux de 189 pays. Avec un taux d'imposition global de 64,7%, l'Hexagone est l'un des pays au monde qui taxent le plus leurs petites et moyennes entreprises.

Taux des cotisations sociales 2016 Les cotisations salariales sont des prélèvements assis sur le salaire brut mensuel. Elles sont prélevées et versées directement par l’employeur par le biais d’un système dénommé « précompte ». Ce n’est donc pas au salarié de calculer leur montant ni de les verser aux organismes concernés (URSSAF, organismes de retraite,…). Réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires (ex-réduction Fillon) - professionnels L'allègement des cotisations patronales porte sur tous les salariés qui relèvent à titre obligatoire du régime d'assurance chômage. Sont concernés les salariés : en CDI à temps plein, les travailleurs à domicile (même si leur contrat est suspendu) ;en CDD, les salariés temporaires ou intermittents (travailleurs occasionnels ou saisonniers), au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents ;à temps partiel. Ne sont pas concernés : les salariés en CDD qui remplacent un salarié absent (ou dont le contrat est suspendu) ;les mandataires sociaux (sauf s'ils cumulent leur mandat social avec un contrat de travail). Les salariés mis à disposition sont compris dans l'effectif de l'entreprise qui les emploie s'ils sont liés par des contrats de mission pendant au moins 3 mois au cours de la dernière année civile.

Réduction Fillon : les paramètres 2016 Réduction Fillon : modalités de calcul La réduction Fillon s’applique pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC, son niveau maximal étant atteint au niveau du SMIC. Elle se calcule par année civile en multipliant la rémunération annuelle brute par un coefficient de réduction. Sachant qu’en pratique, le dispositif est appliqué chaque mois par les employeurs et ensuite régularisé de façon progressive ou annuelle. En 2015, la formule de calcul du coefficient a été modifiée afin de s’assurer que pour une rémunération égale au SMIC annuel, la réduction soit égale au montant des cotisations et contributions versées par l’employeur. Depuis, la formule de calcul du coefficient de la réduction Fillon est la suivante :(T /0,6) x [1,6 x (SMIC annuel / rémunération annuelle brute) - 1]

Paie : ce qui change au 1er janvier 2016 SMIC 2016 : hausse de 0,6 % Le SMIC horaire 2016 est porté à 9,67 euros bruts, soit 1.466,62 euros bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires. Minimum garanti 2016 Unedic: pour « un bonus-malus sur les cotisations patronales » LE MONDE ECONOMIE | • Mis à jour le | Par Collectif Collectif L’assurance-chômage suscite des inquiétudes légitimes. Loi Travail : 10% seulement de majoration pour les heures supplémentaires ? Pour comprendre comment elles sont décomptées, il faut savoir qu'une heure supplémentaire est une heure accomplie au-delà de la durée légale, fixée à 35 heures par semaine (1). Ces heures effectuées en plus sont majorées, c'est-à-dire qu'elles sont rémunérées de façon plus favorable. Pour ce faire, un pourcentage de majoration est appliqué au taux horaire de rémunération. A l'heure actuelle, les heures supplémentaires sont majorées de la façon suivante (2) : • 25% pour les 8 premières heures ; • 50% pour les suivantes. Par exemple, si vous êtes rémunéré 10,62 EUR de l'heure, ce montant sera majoré de 25% pour les premières heures et donc vous toucherez non plus 10,62 EUR pour ces heures, mais 10,62 x 25%, donc 13,26 EUR de l'heure.

Taux de cotisations sociales AGIRC 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 caisse retraite cadres LégiSocial En complément de cet article, découvrez notre outil d'établissement d'une fiche de paye avec notre modèle de bulletin de salaire vous permettant de réaliser le calcul d’un bulletin de paie selon différents statuts, tenant compte de l’effectif de l’entreprise et des différentes tranches, incluant les réductions de cotisations sociales FILLON dans son nouveau régime 2017, le dispositif JEI-JEU, le traitement des cotisations excédentaires prévoyance, la loi TEPA, la taxe sur les salaires, le régime particulier des cotisations patronales chômage, le nouveau régime des cotisations d'allocations familiales, etc. La publication du plafond de sécurité sociale au JO du 13 décembre 2016 et la diffusion des circulaires ARRCO et AGIRC en date du 10 octobre 2016, nous permettent de proposer les tableaux de cotisations en vigueur pour 2017. Salariés concernés

Déclaration annuelle des données sociales (DADS) - professionnels La DADS (cerfa n°12062*14 - S2200l) peut être effectuée en ligne selon que l'entreprise est équipée ou non d'un logiciel de paie : soit par dépôt d'un fichier DADS-U pour les entreprises qui disposent d'un logiciel de paie respectant la norme 4DS (échanges de données informatisées -EDI),soit par saisie en ligne DADSNET pour les employeurs qui ne gèrent pas les rémunérations par logiciel de paie. Les entreprises ayant acquitté plus de 35 000 € de cotisations, contributions et taxes auprès de l'Urssaf l'année précédente, sont tenues d'effectuer leurs déclarations sociales et le paiement de leurs cotisations et contributions exclusivement par internet. Simultanément à la DADS, l'employeur doit envoyer, à l'Urssaf dont il relève, un tableau récapitulatif des cotisations (TR), qui rappelle les rémunérations versées au cours de l'année civile précédente, les cotisations versées et le solde éventuel. À savoir :

Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2017 - Previssima Selon le décret n°2016-1818 du 22 décembre 2016, à compter du 1er janvier 2017, le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) a été revalorisé de 0,9 %. Pourquoi il y a-t-il revalorisation du SMIC ? Le SMIC correspond au salaire horaire minimum légal que le salarié que le salarié doit percevoir. Des abattements sont applicables dans certains cas (apprentis et salariés de moins de 18 ans). Le SMIC est revalorisé chaque 1er janvier.

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