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Légifrance, le service public de l'accès au droit. Le parcours d'une loi. DROIT : Le contrat de travail. La Gazette des communes : informations juridiques, texte officiel, jurisprudence. Vigie, la veille juridique de la DGAFP.

Fonction-publique.gouv.fr. La loi n°483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été publiée au Journal officiel du 21 avril 2016.

fonction-publique.gouv.fr

La loi comprend 4 titres. Le titre Ier (articles 1 à 17) est relatif à la déontologie Il se divise en 4 chapitres. Le chapitre 1er (art 1 à 5) porte sur la déontologie et la prévention des conflits d'intérêts. Il propose notamment : - de définir les obligations générales des fonctionnaires et consacre, pour la première fois dans le droit de la fonction publique, les valeurs fondamentales communes aux agents publics (article 1er) ; - d'introduire des dispositions consacrées à la déontologie et, en particulier, aux conflits d'intérêts dans le statut général des fonctionnaires (article 2) ; - d'introduire dans le statut général un mécanisme de protection des fonctionnaires lançant une "alerte" relative à une situation de conflit d'intérêts également appelée "alerte éthique" (article 3). Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires.

Le chapitre IV de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Des obligations et de la déontologie » ; 2° L'article 25 est ainsi rédigé : « Art. 25.

Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires

-Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. « Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité. « Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s'abstient notamment de manifester, dans l'exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses. « Le fonctionnaire traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité. « Il appartient à tout chef de service de veiller au respect de ces principes dans les services placés sous son autorité. Après l'article 25 de la même loi, il est inséré un article 25 bis ainsi rédigé : Transformation d'une partie des primes des fonctionnaires en points d'indice. La Nacre: ressources juridiques pour le spectacle vivant. > L'image et les droits d'auteurs.

La Nacre: ressources juridiques pour le spectacle vivant

Décembre 2014. Télécharger cette fiche Mémo : ici. Toutes les ressources en ligne sur cette thématique sont réunies sous l'outil pearltrees : ici > Construire sa veille juridique. Octobre 2014. Télécharger cette fiche Mémo : ici. > Document unique et autres dispositifs de la gestion des risques professionnels. Télécharger cette fiche Mémo : ici. > Ressources juridiques dans le spectacle vivant. Télécharger cette fiche Mémo : ici. > La mutualisation dans le secteur culturel.

Téléchargez cette fiche : ici. Certaines de ces ressources, disponibles sur internet, ont également été réunies sous l'outil pearltrees : > Les conventions collectives des secteurs privé et public du spectacle vivant. Scène-Juridique. Syndicat des Musiques actuelles (notes juridiques, sociales et fiscales) N° 2954 - Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 juillet 2015. relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

N° 2954 - Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

(Renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) au nom de M. Manuel VALLS, Premier ministre, par Mme Fleur PELLERIN, ministre de la culture et de la communication Mesdames, Messieurs, La culture fait la richesse de la France et constitue le creuset de l’identité républicaine. Alors que notre pays et notre continent traversent une crise de sens, nous avons plus que jamais besoin de réaffirmer notre attachement à la préservation du patrimoine comme au soutien aux artistes. La culture est aussi pour la France un puissant vecteur de développement économique. L’ensemble des valeurs qui y sont affirmées a toujours été défendu avec constance par notre pays. Droits d'auteur - professionnels. Le droit d'auteur naît à partir de la date de création de l'œuvre.

Aucune formalité n'est exigée. Mais, en cas de litige, l'auteur doit être en mesure de prouver qu'il est bien l'auteur et la date de création de son œuvre. Pour cela, il peut procéder : au dépôt de l'œuvre dans une enveloppe Soleau à l'Inpi,au dépôt de l'œuvre chez un huissier, un notaire ou une société d'auteurs,à la conservation de la création d'une façon à ce que la date ne puisse pas être modifiée.

En cas d'atteintes au droit d'auteur, de reproduction, représentation ou de diffusion sans l'accord de l'auteur, celui-ci peut intenter une action en contrefaçon au civil ou au pénal. La saisie-contrefaçon permet de saisir rapidement les exemplaires contrefaits. Comment protéger vos créations électroacoustiques ? Guide juridique et fiscal des associations. SOYEZ NET SUR LE NET.