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Application des lois

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Comment sont appliquées les lois de finances ?  - Le budget ou comment équilibrer recettes et dépenses Découverte des institutions. Les crédits ouverts par les lois de finances sont mis à la disposition des ministres. Depuis l’application de la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relative aux lois de finances (LOLFLOLFLoi organique relative aux lois de finances) du 1er août 2001, le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. répartit les crédits, dès la promulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire.

La France applique le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables. Les ordonnateurs prescrivent l’exécution des recettes et des dépenses publiques. On distingue : Quand la loi entre-t-elle en vigueur ?  - Comment sont élaborées et votées les lois. Comment s’organise le ministère de la Justice ?  - Des lois appliquées Découverte des institutions. Comme tout service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique.

On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité)., la justice est gérée par une administration centraleAdministration centraleEnsemble des services d’un ministère disposant de compétences nationales organisée en ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre.. La Chancellerie est d’abord chargée de l’administration des institutions judiciaires.

Aide en Droit - Droit civil - La loi: son entrée en vigueur, sa disparition. La loi: son entrée en vigueur, sa disparition Avant d'être appliquée, la loi doit être préparée et votée. Quand la loi émane du gouvernement, on parle de projet de loi et quand la loi provient d'un parlementaire on parle de proposition de loi. Ce projet ou cette proposition est étudié successivement par les deux chambres du Parlement (Assemblée Nationale et Sénat). On appelle cela la 'navette': l'objectif est que les deux chambres se mettent d'accord sur la rédaction définitive de la future loi (les parlementaires ont un droit d'amendement pendant la navette).

Quand cet objectif est atteint, le texte peut être voté par les deux chambres. Le texte est alors voté par l'Assemblée Nationale en des termes identiques au dernier mot du Sénat. Parfois le gouvernement, quand il y a désaccord entre les deux chambres, peut faire adopter le texte malgré le désaccord du Sénat après la réunion d'une commission mixte paritaire (cf article 45 de la consitution). I - Conditions A) promulgation A) principe. Réforme des rythmes scolaires : un maire peut-il refuser de l’appliquer ?

Education Publié le 19/05/2014 • Par Stéphanie Marseille • dans : A la une, Actu juridique, Dossiers d'actualité, France Plusieurs maires ont affirmé qu’ils n’appliqueraient pas la réforme des rythmes scolaires et que le droit leur en donne… le droit. Ont-ils raison ? Interview de maître Yvon Goutal, avocat spécialiste du droit des collectivités locales. Voir le sommaire Cet article fait partie du dossier Rythmes scolaires : comment mettre en place la réforme, à quels coûts ? Un certain nombre de maires refusent d’appliquer la réforme des rythmes, au motif qu’elle se fonde sur un décret. Avant de répondre à cette question, il faut distinguer deux problématiques. L’autre problématique s’énonce comme suit : un maire peut-il ne pas appliquer un décret dont il conteste la légalité ?

Un maire peut-il décider de maintenir la semaine des 4 jours, au vu des textes de lois actuels ? Non. Un maire peut-il maintenir les écoles fermées le mercredi matin, par exemple ? A priori, non. A priori, non. Initiative référendaire, referendum d'initiative populaire . Loi organique et loi relatives à l’application de l’article 11 de la Constitution (sur l'initiative référendaire) Où en est-on ? La loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. et la loi ordinaire relatives à l’application de l’article 11 de la Constitution ont été promulguées le 6 décembre 2013. Elles ont été publiées au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 7 décembre 2013.

Saisi par le Premier ministre le 21 novembre 2013 sur le texte du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. organique, le Conseil constitutionnel avait rendu le 5 décembre 2013 une décision déclarant l’ensemble du conforme à la Constitution. Le texte proposé par la Commission mixte paritaire avait été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 19 novembre 2013 et par le Sénat le 21 novembre 2013. De quoi s'agit-il ?

Quels sont les cas dans lesquels la loi s'applique à des faits passés ? Le principe de non rétroactivité est attaché aux principes de proportionnalité et de nécessité Il existe trois types d’exception au principe de non rétroactivité : Parfois la loi pénale nouvelle plus dure est rétroactive. C’est le cas de la loi interprétative qui éclaire le sens d'une loi antérieure. La jurisprudence considère que cette loi interprétative rétroagit toujours car de par sa nature elle est censée exister depuis l'entrée en vigueur de la loi qu'elle interprète.

Si la loi nouvelle interprète de manière différente que la loi ancienne elle est créatrice et ne peut donc pas être rétroactive (la loi manquait de clarté ce qui est contraire au principe de légalité). La première loi n'était pas suffisamment claire et précise et on ne pouvait donc pas faire application du texte.

Il peut arriver qu'une loi nouvelle plus dure se déclare expressément rétroactive. Mais cela ne devrait pas être possible puisque c'est un principe constitutionnel et européen. La rétroactivité équivalente.