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Introduction au droit informatique
Support du cours magistral (2h) donné aux étudiants de première année de l’École Centrale de Nantes suivant l’enseignement d’offre différentiée "Systèmes d’Informat Support du cours magistral (2h) donné aux étudiants de première année de l’École Centrale de Nantes suivant l’enseignement d’offre différentiée "Systèmes d’Information et Bases de Données". Version mise à jour le 7 juin 2009. Cours conçu et donné par Morgan Magnin (http://www.irccyn.ec-nantes.fr/~magnin). Ce cours constitue une introduction au droit du traitement de l’information, aux droit d’auteur et droits voisins et au droit des créations numériques.
FACTURE ELECTRONIQUE
La facturation électronique reste basse en Europe et est actuellement estimée à environ 5 % du volume total de factures échangées entre les entreprises, selon les estimations de la Commission européenne. Ce sont surtout les petites entreprises qui sont le moins favorables à la facturation électronique avec seulement 22 % d''entre elles affirmant utiliser et recevoir des factures électroniques. En réaction à ces craintes, la Commission a adopté le 13 juillet 2010 une directive européenne relative au système commun de TVA en ce qui concerne les règles de facturation, qui a modifié la directive du 28 novembre 2006. Cette directive a en effet pour but de stimuler l’utilisation de la facture électronique, en facilitant d’une part son utilisation entre Etats Membres et d’autre part ses modalités de mise en place pour les entreprises.Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La Directive 2006/24/CE sur la conservation des données de l' Union européenne , du 15 mars 2006 (nom complet : Directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE [ 1 ] ), exige la conservation des données pendant une période allant de six mois à deux ans, en particulier en vue de : de ne l'autoriser qu'en cas de mandat judiciaire et seulement pour des enquêtes visant des crimes assez importants, pouvant faire l'objet d'un mandat d'arrêt européen ;
Directive Conservation des données
Texte fondateur des droits de l’internet, la loi adoptée le 21 juin 2004 par l’Assemblée nationale et le Sénat mofifié par la décision du 10 juin du Conseil constitutionnel , clarifie les règles et les contraintes pour les consommateurs et les prestataires aussi bien techniques que commerciaux. Le texte transpose par ailleurs des éléments de quatre directives européennes précisant la place de l’internet dans la communication audiovisuelle, la loi s’articule majoritairement autour de l’idée de responsabilition des pratiques des marchands et des hébergeurs. Elle établit par ailleurs des garanties à la fois sur les droits de l’expression et de la personne. Enfin, la LEN précise les règlementations relatives à l’utilisation et au développement d’internet dans le domaine public. La notion de communication au public par voie électronique Dans l’article 2, la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LEN) détermine la place de l’internet par rapport à la communication audiovisuelle.
droit français
Rappelons qu’en raison de la déclaration d’inconstitutionnalité prononcée par le Conseil constitutionnel le 6 octobre 2010 de l’article L. 45 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) relatif à l’attribution des noms de domaine sur Internet, l’article 19 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 prévoit que désormais l’attribution et la gestion des noms de domaine sont fixées par la loi. Les 6 points qu’il faut retenir Le principe “premier arrivé, seul servi” selon lequel le nom de domaine est attribué, pour une durée limitée mais renouvelable, au premier qui en fait la demande, se voit ainsi confirmé. Le réservataire a la responsabilité du choix du nom de domaine.
Nom de domaine, ce qui change avec la loi du 22 mars 2011 | Avocat Haas-Avocats.com
Sept ans après la promulgation de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), le décret relatif à la conservation des données " permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne " est enfin paru ce mardi au Journal Officiel . Il précise que devront être conservés pendant un an par les hébergeurs à compter de la création, de la modification ou de la suppression d'un contenu : Beaucoup plus sensible.
La LCEN a enfin son décret sur les données à conserver par les hébergeurs
La confiance dans l'économie numérique
Le titre III du présent projet de loi définit un nouveau régime juridique tendant à assurer la sécurité des opérations effectuées dans le cadre de l'économie numérique. A cette fin, il redéfinit le régime juridique applicable à la cryptologie et renforce les dispositifs visant à lutter contre la cybercriminalité. Ce chapitre procède à une libéralisation du régime juridique actuellement applicable aux moyens et prestations de cryptologie. Les articles 17 et suivants du présent projet de loi ont, dans ce contexte, vocation à se substituer aux dispositions de l'article 28 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications. Une définition légale des moyens et prestations de cryptologie s'avère indispensable, dans la mesure où un régime juridique spécifique, défini par le présent projet de loi, leur est applicable.
lcen
Rapport au format Acrobat ( 386 Ko ) au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, pour la confiance dans l' économie numérique , (1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; M. Patrice Gélard, Mme Michèle André, MM.
Droit de l'info
La proposition de loi relative à la protection de l'identité, lancée à l'initiative de deux sénateurs, Jean-René Lecerf et Michel Houel le 27 juillet 2010 a fini par aboutir, ... Lire la suite
« Si je regarde suffisamment vos messages et votre localisation, et que j’utilise une intelligence artificielle, je peux prévoir où vous allez vous rendre. Montrez nous 14 photos de vous et nous pourrons vous identifier. Vous pensez qu’il n’y a pas quatorze photos différentes de vous sur Internet, il y en a plein sur Facebook ! ». Pour Eric Schmidt, PDG de Google, l’anonymat sur Internet est voué à disparaître. Selon lui le monde « n’est pas prêt pour la révolution technologique qui s’annonce ».
La révolution numérique et le droit - CREG
Présentation : En quoi la réforme de la loi Informatique et libertés contribue à la protection des internautes ? En quoi consiste le recueil préalable obligatoire de l’autorisation des cookies par l’utilisateur ? Qu’apporte l’ajout d’une obligation de notification à la Cnil des violations da la sécurité des données?
Informatique et libertés
mardi 17 janvier 2012 Pour la Cour de cassation, les opérations de saisies de messageries électroniques opérées par l’Autorité de la concurrence échappent à la loi Informatique et libertés. L’ arrêt du 30 novembre 2011 confirme donc l’ ordonnance de la cour d’appel de Versailles du 19 février 2010 qui avait approuvé la saisie globale de messageries électroniques de la société Janssen-Cilag par le régulateur de la concurrence.