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Informatique et libertés Rapport 2011. Dans son 32ème rapport annuel, la CNIL fait le bilan de l'année écoulée marquée une nouvelle fois par une activité en forte croissance avec 1969 décisions adoptées (+25,5 % par rapport à 2010), 5738 plaintes enregistrées (+19% par rapport à 2010) et 385 contrôles réalisés (+25% par rapport à 2010).

Informatique et libertés Rapport 2011

Le rapport revient sur l'extension des compétences de la CNIL : contrôle de la vidéoprotection, labellisation, notification des violations de données à caractère personnel et premiers travaux issus de la direction de la prospective. Introduction au droit informatique. DROIT EUROPEEN. FACTURE ELECTRONIQUE. L’arrivée d’internet, des nouveaux modes de communication a permis l’arrivée d’un nouveau mode de facturation, on parle de la facture électronique.

FACTURE ELECTRONIQUE

Cependant, celle-ci n’est pas évidente à mettre en œuvre, c’est pourquoi une directive européenne est intervenue pour favoriser son développement. La Commission a adopté le 13 juillet 2010 une directive européenne relative au système commun de TVA en ce qui concerne les règles de facturation, qui a modifié la directive du 28 novembre 2006. Cette directive a en effet pour but de stimuler l’utilisation de la facture électronique, en facilitant d’une part son utilisation entre Etats Membres et d’autre part ses modalités de mise en place pour les entreprises. I/ la possibilité technique de recourir à la facture électronique. Directive Conservation des données.

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Directive Conservation des données

La Directive 2006/24/CE sur la conservation des données de l'Union européenne, du (nom complet : Directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE[1]), exige la conservation des données pendant une période allant de six mois à deux ans, en particulier en vue de : pouvoir tracer et identifier la source d'une communication;pouvoir tracer et identifier la destination d'une communication;pouvoir identifier la date, l'heure et la durée d'une communication;pouvoir identifier le type de communication;pouvoir identifier la machine utilisée pour communiquer;pouvoir identifier la localisation des équipements de communication mobile. Droit français. Les principales dispositions de la LEN : Texte fondateur des droits de l’internet, la loi adoptée le 21 juin 2004 par l’Assemblée nationale et le Sénat mofifié par la décision du 10 juin du Conseil constitutionnel, clarifie les règles et les contraintes pour les consommateurs et les prestataires aussi bien techniques que commerciaux.

droit français

Le texte transpose par ailleurs des éléments de quatre directives européennes précisant la place de l’internet dans la communication audiovisuelle, la loi s’articule majoritairement autour de l’idée de responsabilition des pratiques des marchands et des hébergeurs. Elle établit par ailleurs des garanties à la fois sur les droits de l’expression et de la personne. Enfin, la LEN précise les règlementations relatives à l’utilisation et au développement d’internet dans le domaine public. Nom de domaine, ce qui change avec la loi du 22 mars 2011. La LCEN a enfin son décret sur les données à conserver par les hébergeurs.

Sept ans après la promulgation de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), le décret relatif à la conservation des données "permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne" est enfin paru ce mardi au Journal Officiel.

La LCEN a enfin son décret sur les données à conserver par les hébergeurs

Il précise que devront être conservés pendant un an par les hébergeurs à compter de la création, de la modification ou de la suppression d'un contenu : L'identifiant de la connexion à l'origine de la communication ; L'identifiant attribué par le système d'information au contenu, objet de l'opération ; Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus ; La nature de l'opération ; Les date et heure de l'opération ; L'identifiant utilisé par l'auteur de l'opération lorsque celui-ci l'a fourni ; La confiance dans l'économie numérique. Le titre III du présent projet de loi définit un nouveau régime juridique tendant à assurer la sécurité des opérations effectuées dans le cadre de l'économie numérique.

La confiance dans l'économie numérique

A cette fin, il redéfinit le régime juridique applicable à la cryptologie et renforce les dispositifs visant à lutter contre la cybercriminalité. Ce chapitre procède à une libéralisation du régime juridique actuellement applicable aux moyens et prestations de cryptologie. Les articles 17 et suivants du présent projet de loi ont, dans ce contexte, vocation à se substituer aux dispositions de l'article 28 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications. SECTION 1Utilisation, fourniture, transfert, importation et exportation de moyens de cryptologie Article 17Définition des moyens et prestations de cryptologie. Lcen. La confiance dans l'économie numérique TURK (Alex) AVIS 351 (2002-2003) Rapport au format Acrobat ( 386 Ko )Table des matièresN° 351 SÉNATSESSION ORDINAIRE DE 2002-2003 Annexe au procès-verbal de la séance du 11 juin 2003 PRÉSENTÉ au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, pour la confiance dans l'économie numérique,Par M.

lcen

Alex TÜRK, Sénateur. (1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; M. Patrice Gélard, Mme Michèle André, MM. Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Droit de l'info. La révolution numérique et le droit.

« Si je regarde suffisamment vos messages et votre localisation, et que j’utilise une intelligence artificielle, je peux prévoir où vous allez vous rendre.

La révolution numérique et le droit

Montrez nous 14 photos de vous et nous pourrons vous identifier. Vous pensez qu’il n’y a pas quatorze photos différentes de vous sur Internet, il y en a plein sur Facebook ! ». Pour Eric Schmidt, PDG de Google, l’anonymat sur Internet est voué à disparaître. Selon lui le monde « n’est pas prêt pour la révolution technologique qui s’annonce ». Informatique et libertés.

I – La gestion des cookies : l’obligation d’obtenir le consentement préalable de l’utilisateur A/ Le principe d’une exigence d’autorisation préalable à l’installation des cookies Parmi les mesures préconisées par l’ordonnance du 24 août 2011, il convient dans un premier temps de préciser celle relative aux cookies, modifiant l’article 32 II de la loi Informatique et libertés.

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