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Informatique et libertés Rapport 2011. Introduction au droit informatique. DROIT EUROPEEN. FACTURE ELECTRONIQUE. L’arrivée d’internet, des nouveaux modes de communication a permis l’arrivée d’un nouveau mode de facturation, on parle de la facture électronique.

FACTURE ELECTRONIQUE

Cependant, celle-ci n’est pas évidente à mettre en œuvre, c’est pourquoi une directive européenne est intervenue pour favoriser son développement. La Commission a adopté le 13 juillet 2010 une directive européenne relative au système commun de TVA en ce qui concerne les règles de facturation, qui a modifié la directive du 28 novembre 2006. Cette directive a en effet pour but de stimuler l’utilisation de la facture électronique, en facilitant d’une part son utilisation entre Etats Membres et d’autre part ses modalités de mise en place pour les entreprises. Directive Conservation des données. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Directive Conservation des données

La Directive 2006/24/CE sur la conservation des données de l'Union européenne, du (nom complet : Directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE[1]), exige la conservation des données pendant une période allant de six mois à deux ans, en particulier en vue de : pouvoir tracer et identifier la source d'une communication;pouvoir tracer et identifier la destination d'une communication;pouvoir identifier la date, l'heure et la durée d'une communication;pouvoir identifier le type de communication;pouvoir identifier la machine utilisée pour communiquer;pouvoir identifier la localisation des équipements de communication mobile.

Références[modifier | modifier le code] Droit français. Les principales dispositions de la LEN : Texte fondateur des droits de l’internet, la loi adoptée le 21 juin 2004 par l’Assemblée nationale et le Sénat mofifié par la décision du 10 juin du Conseil constitutionnel, clarifie les règles et les contraintes pour les consommateurs et les prestataires aussi bien techniques que commerciaux.

droit français

Le texte transpose par ailleurs des éléments de quatre directives européennes précisant la place de l’internet dans la communication audiovisuelle, la loi s’articule majoritairement autour de l’idée de responsabilition des pratiques des marchands et des hébergeurs. Elle établit par ailleurs des garanties à la fois sur les droits de l’expression et de la personne. Enfin, la LEN précise les règlementations relatives à l’utilisation et au développement d’internet dans le domaine public. La notion de communication au public par voie électronique. Nom de domaine, ce qui change avec la loi du 22 mars 2011. La LCEN a enfin son décret sur les données à conserver par les hébergeurs. Sept ans après la promulgation de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), le décret relatif à la conservation des données "permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne" est enfin paru ce mardi au Journal Officiel.

La LCEN a enfin son décret sur les données à conserver par les hébergeurs

La confiance dans l'économie numérique. Lcen. Droit de l'info. La révolution numérique et le droit. « Si je regarde suffisamment vos messages et votre localisation, et que j’utilise une intelligence artificielle, je peux prévoir où vous allez vous rendre.

La révolution numérique et le droit

Montrez nous 14 photos de vous et nous pourrons vous identifier. Vous pensez qu’il n’y a pas quatorze photos différentes de vous sur Internet, il y en a plein sur Facebook ! ». Pour Eric Schmidt, PDG de Google, l’anonymat sur Internet est voué à disparaître. Selon lui le monde « n’est pas prêt pour la révolution technologique qui s’annonce ».

Face au développement spectaculaire du numérique, le droit de l’informatique est devenu un véritable enjeu pour le législateur. Il y a quelques années, deux décennies tout au plus, les internautes se comptaient en milliers. La révolution numérique a totalement modifié les usages ; aujourd’hui, chacun est à la fois lecteur, consommateur et éditeur de contenus dans un monde numérique en constante évolution. Le commerce s’est lui aussi beaucoup transformé sous l’effet d’Internet. 1. 2. Informatique et libertés. I – La gestion des cookies : l’obligation d’obtenir le consentement préalable de l’utilisateur A/ Le principe d’une exigence d’autorisation préalable à l’installation des cookies Parmi les mesures préconisées par l’ordonnance du 24 août 2011, il convient dans un premier temps de préciser celle relative aux cookies, modifiant l’article 32 II de la loi Informatique et libertés.

Informatique et libertés

Les cookies sont des petits fichiers « .txt » installés sur le disque dur du terminal de connexion, à la demande du site consulté par un navigateur. Ils permettent au site de déterminer si l’utilisateur du même navigateur s’est déjà connecté auparavant. Si la plupart des navigateurs sont configurés pour accepter les cookies, il est possible de les reconfigurer pour qu’ils les refusent. La jurisprudence veillait à garantir le respect de cette faculté de refus, comme en témoigne un jugement récent rendu par le Tribunal de grande instance de Montpellier, le 28 octobre 2010, pour l’affaire Mme C. c/ Google France et Inc. LIL et Autorité de la concurrence. Droits de l'internaute.