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Champs d'application

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Opérations imposables sur option. Certaines opérations entrant dans le champ d’application de la loi et réalisées par des assujettis, en sont exonérées par une disposition de la loi soit pour des raisons sociales, soit pour ne pas alourdir leur taxation.

Opérations imposables sur option

A. Principes de l’option à la TVA Pour les opérations exonérées, l’assujetti ne collecte pas la TVA et ne peut déduire la TVA supportée en amont sur les dépenses relatives à ces opérations ( exception faite pour les opérations d’exportation et pour les livraisons intracommunautaires ). De plus, il est dans ce cas assujetti à la taxe sur les salaires. Pour atténue les inconvénients de l’exonération ( non déductibilité de la TVA sur certaines dépenses, taxation sur les salaires ), certains assujettis peuvent choisir d’opter pour la TVA. En général, l’option est effective pour une période de : 2 ans ( vente de déchets ), 5 ans ( certaines opérations bancaires ), 10 ans ( location de locaux nus à usage professionnel ), renouvelable… Territorialité. Tableau récapitulatif. Déclaration d’échanges de biens.

Vous dirigez une P.M.E. – T.P.E. ou vous travaillez pour le compte d’une grande entreprise ; vous réalisez des opérations commerciales avec des pays membres de l’Union européenne (UE) ou vous envisagez d’en réaliser prochainement, cette information vous concerne.

Déclaration d’échanges de biens

A l’intérieur de l’Union européenne, vous effectuez la plupart de vos échanges commerciaux librement, sans formalité et sans contrôle aux frontières : vous n’établissez pas de déclaration en douane. Toutefois, vous devez transmettre mensuellement à la douane une déclaration d’échanges de biens (D.E.B.) reprenant l’ensemble de vos échanges intracommunautaires. Pourquoi ? Parce que l'administration continue à exercer deux fonctions : - l’établissement des statistiques du commerce extérieur ; - la surveillance fiscale des flux intracommunautaires de marchandises (TVA).

La déclaration d’échanges de biens vous permet de répondre de façon unique et allégée aux obligations découlant de ces deux objectifs. ATTENTION ! Nouveau régime prévu par la loi de simplification de la vie des entreprises. Mon activité est-elle soumise à TVA ? I.

Mon activité est-elle soumise à TVA ?

Les opérations imposables Le champ d'application de la TVA est délimité par deux définitions : sont soumises à la TVA les ventes de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux (i.e. contre paiement d'un prix) par un assujetti agissant en tant que tel un assujetti est une personne qui exerce une activité économique (production, commerce ou prestation de services) de manière indépendante (en dehors de tout lien de subordination) quelque soit son statut juridique et fiscal.

Par conséquent, sont des non-assujettis les personnes qui exercent leur activité en dehors d'un circuit économique tels que les particuliers et les administrations publiques ; ou qui l'exercent de manière dépendante : salariés, travailleurs à domicile, dirigeants de société et représentants de commerce. Opérations imposables par nature. Des opérations sont obligatoirement soumises à la TVA et d’autres le sont facultativement.

Opérations imposables par nature

Nous étudions ici les opération obligatoire, on oppose celles qui sont obligatoirement imposables par nature de celles qui le sont par détermination de la loi. L'article 256 I du CGI les détermine : « Sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ».

En apparence, cette définition semble revêtir une tautologie : pour répondre à une question, on va renvoyer à une autre question. 2 critères doivent être réunis ayant trait à la nature de l'opération et à la personne réalisant l'opération. A- La notion d’assujetti Une opération imposable à la TVA est celle effectuée lors de l’exercice d’une activité économique. L’activité est industrielle, commerciale, agricole ou libérale. Ex : Mario, plombier, vend et installe une baignoire chez son client. B- La notion d’opérations imposables. Opérations non soumises à la TVA. Les opérations non imposables à la TVA sont divisées en deux catégories : - Les opérations hors du champ d’application de la TVA - Les opérations qui entrent dans le champ d’application de la TVA mais expressément exonéré I- les opérations qui n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA Les opérations réalisées par les particuliers De manière générale, les opérations qui ne correspondent pas à une activité économique n’entrent pas dans le cadre général d’imposition à la TVA.

Opérations non soumises à la TVA

Les particuliers sont appelés des consommateurs finaux car ils se trouvent au bout du circuit économique. A l’inverse, chaque assujetti du circuit paie une TVA calculée seulement sur la valeur ajoutée du produit. Le consommateur final est appelé le redevable réel (notion économique) car c’est lui qui supporte effectivement la TVA. Un particulier qui gère son patrimoine privé ne réalise pas d’activité économique, donc ne sera pas soumis à la TVA.