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Lutte contre la cybercriminalité. Comment la cybercriminalité est-elle définit en droit français et à l’étranger ?

Lutte contre la cybercriminalité

Quelles sont les formes de cyberdélinquance ? Quels sont les dispositifs de lutte contre ce phénomène ? Des spécialistes français et internationaux répondent à ces questions. Depuis la fin du XXème siècle, la cybercriminalité s’est considérablement développée. Comment cette notion est-elle définie ? Usurpation d’identité, déni de service distribué, téléchargement illégal… la cyberdélinquance s’est diversifiée avec les avancées technologiques et numériques.

Pour lutter contre ce phénomène, la France a adopté de nombreuses lois. . © MJL - DICOM - Damien Arnaud. Propriété intellectuelle des logiciels. Afin de favoriser l’activité de production de logiciels, la loi donne un monopole d’exploitation aux personnes qui ont consacré du temps (et de l’argent) à créer des logiciels.

Propriété intellectuelle des logiciels

C’est ainsi l’auteur d’un logiciel (ou ses ayants-droit) qui pourra contrôler l’exploitation et la distribution du logiciel. C’est la raison pour laquelle les programmes d’ordinateur sont protégés par le droit d’auteur. Les solutions informatiques qui renferment un logiciel peuvent également être protégées par le brevet. L’utilisation de logiciels Les logiciels sont devenus des biens de consommation courante qui se sont insinués un peu partout dans notre environnement. Lorsque nous faisons l’acquisition d’un logiciel, nous bénéficions du droit de l’utiliser mais ce droit d’utilisation est très souvent accompagné de limites.

Logiciels libres et propriétaires. Il existe deux sortes de logiciels : les logiciels libres et les logiciels propriétaires.

Logiciels libres et propriétaires

Pour comprendre ce qu'est un logiciel libre, nous allons déjà voir ce que la plupart des gens utilisent en général : les logiciels propriétaires. Mais avant tout, qu'est-ce qu'un logiciel ? Un logiciel est un programme qui exécute une tâche. Par exemple, Mozilla Firefox est un logiciel permettant de naviguer sur Internet. Il est écrit par des développeurs (programmeurs) dans un langage informatique lisible et donc compréhensible par l'homme : le code source. Pour bien comprendre, comparons avec une recette de cuisine : Le code source est comme une recette. Informatique et libertés. La loi dite « Informatique et Liberté », (n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004) encadre l'usage des données à caractère personnel.

Informatique et libertés

Les données à caractère personnel sont des informations qui permettent, sous quelle que forme que ce soit, directement ou indirectement, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent. Toutes les créations de fichiers comprenant ce type d'informations et demandes de traitement afférent, y compris lorsqu'elles résultent de croisement ou d'interconnexion de fichiers préexistants, sont soumises aux formalités préalables prévues par la loi « Informatique et Libertés ». Par ailleurs, conformément aux dispositions de cette loi, chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification relatif à l'ensemble des données le concernant, y compris les données portant sur l'utilisation des ressources informatiques. Le Correspondant Informatique et Libertés, garant de la conformité des traitements de données personnelles à la loi. Par Betty Sfez, Avocat.

Tout organisme privé (entreprise, association) ou public, quels que soient son domaine d’activité et sa taille, est amené à collecter et à traiter des données à caractère personnel concernant ses employés, clients ou administrés pour des traitements très divers, allant de la prospection commerciale, aux fichiers d’état civil et des électeurs, les fichiers des ressources humaines (personnel, candidats et CV), et les systèmes de contrôle d’accès, de vidéosurveillance ou de géolocalisation.

Le Correspondant Informatique et Libertés, garant de la conformité des traitements de données personnelles à la loi. Par Betty Sfez, Avocat

Loi Godfrain. Loi Gaudfrain code pénal. Que faut-il retenir de la loi Châtel ? En France, pour le commerce en général et le e-commerce en particulier, il y a 3 lois importantes à connaitre : La loi Châtel dite « pour le développement de la concurrence au service des consommateurs » a définitivement été votée le 3 janvier 2008 et est applicable depuis le 1er juin 2008.

Que faut-il retenir de la loi Châtel ?

Cinq mesures concernent tout particulièrement lavente à distance traditionnelle et sur Internet : 1. « Fournir des coordonnée téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec le vendeur. » 2. « Les moyens de communication permettant (…) de suivre l’exécution de sa commande, d’exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l’exclusion de tout coût supplémentaire spécifique. » 3. « Indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou exécuter la prestation de services. » 4. 1. 2. LCEN : loi pour la confiance dans l'économie numérique.

La loi du 21/06/04 ou "loi pour la confiance dans l'économie numérique" a posé un certain nombre de principes et obligations destinés à encadrer et réguler les rapports nés dans le cadre de l'économie Internet et des communications électroniques, prévoyant également un certain nombre de règles relatives à la cryptologie et à la sécurisation des données.

LCEN : loi pour la confiance dans l'économie numérique

Les principales mesures posées par cette loi visent à une profonde transparence des informations et données, notamment envers les consommateurs et les internautes en général. Des mentions obligatoires Ainsi, sur tout site Internet, quel que soit son objet et sa forme, doivent figurer un certain nombre de mentions permettant l'identification de l'éditeur du site en question, nonobstant les mentions requises dans l'hypothèse d'un site marchand ou commerçant… Dans le cadre d'un site proposant la vente de produits ou service, doivent figurer davantage de mentions, toujours dans le but d'offrir une transparence parfaite aux internautes. Qu'est-ce que la loi pour la Confiance dans l'Econonomie Numérique ?

En France, pour le commerce en général et le e-commerce en particulier, il y a 3 lois importantes à connaitre : Voici un résumé des points importants de cette loi qui date du 21 juin 2004 et de son impact sur le e-commerce : 1.

Qu'est-ce que la loi pour la Confiance dans l'Econonomie Numérique ?

Le consommateur : 1.1 Défaut d’information du vendeur (article 19 et 25-11) Le vendeur doit clairement s’identifier et donner les informations nécessaires sur les biens et services qu’il propose. 1.2 Conclusion du contrat électronique (article 25-11) 2 étapes : Le consommateur doit pouvoir vérifier le détail de sa commande, ainsi que son prix total, et corriger d’éventuels erreursLe consommateur doit confirmer sa commande pour exprimer son acceptation.