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Objet d'étude 4

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Untitled. Contrefaçon de logiciel, base de données ou site internet : la preuve la plus efficace est aussi la plus délicate. « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications. Comment prouver une contrefaçon de vos logiciels ou de vos bases de données ?

Contrefaçon de logiciel, base de données ou site internet : la preuve la plus efficace est aussi la plus délicate. « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications

Comment un éditeur peut-il prouver que vous commettez une telle contrefaçon ? Dans cette situation, il existe un outil juridique très intéressant qui facilite la recherche de la preuve de la contrefaçon présumée. Il s’agit de la procédure de saisie-contrefaçon. Cette procédure est prévue à l’article L332-4 du Code de la propriété intellectuelle pour les logiciels et les bases de données. La saisie-contrefaçon permet à un huissier, après autorisation d’un juge, de procéder à des investigations en s’introduisant dans les locaux du présumé contrefacteur. L’huissier peut être expressément autorisé par le juge à se faire assister par un expert indépendant. Dans ce cas, il faut préférer faire intervenir un expert judicaire, spécialiste du domaine contrefait.

Le jeu vidéo et la voiture de luxe : une contrefaçon peut-elle avoir lieu "dans" le jeu ? ou : GTA n'est plus une zone de non-droit. Dans un arrêt très intéressant du 8 avril 2014, la Cour de Cassation a tranché une question de principe qui intéresse tous les concepteurs de jeux vidéo : la reproduction « dans » le jeu vidéo d’une œuvre protégée par le droit d’auteur (par exemple une voiture de sport célèbre) constitue-t-elle une contrefaçon ?

Le jeu vidéo et la voiture de luxe : une contrefaçon peut-elle avoir lieu "dans" le jeu ? ou : GTA n'est plus une zone de non-droit

Dans l’affaire en question, les faits étaient très simples : la société Ferrari se plaignait de la reproduction quasiment à l’identique de certaines de ces voitures dans le jeu GTA (grand theft auto) 4. On pourrait croire que cette reproduction constituait une publicité gratuite pour la société Ferrari, mais en fait, la société au cheval cabré n’a pas apprécié que ces voitures soient reproduites quasiment à l’identique dans le jeu vidéo très immoral (le vol et la violence notamment par car-jacking sont les ressorts principaux du jeu).

Destruction de plus de 20 000 jouets dangereux. La douane détruit aujourd’hui dans un incinérateur à Créteil plus de 20 000 jouets saisis au cours du mois de novembre par la Task Force Dragon de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED).

Destruction de plus de 20 000 jouets dangereux

Il s’agit de 9 659 contrefaçons et de 11 576 jouets dangereux ne respectant pas les normes de sécurité en vigueur sur les jouets. Les marchandises, en provenance de Chine, étaient entrées dans l’Union par la Belgique en suspension de TVA, puis avaient été livrées dans un entrepôt en France à une société écran, dans le double but d’éviter le paiement de la TVA et les contrôles du respect des normes de sécurité en France.

Un travail de ciblage sur les conteneurs en provenance de Chine en coopération avec l’attaché douanier compétent pour le Bénélux, a permis aux agents des douanes d’intercepter le conteneur au moment de son déchargement en entrepôt. 2616 contrefaçons de « Fées volantes » et 7043 de poupées « Monster High » ont ainsi pu être saisies. Contacts presse. Journée nationale de destruction de contrefaçons. Aspects juridiques de la lutte contre la contrefaçon. La contrefaçon est un des fléaux économiques des sociétés contemporaines.

Aspects juridiques de la lutte contre la contrefaçon

Elle fausse le libre jeu de la concurrence, trompe le consommateur en lui faisant courir des risques pour sa santé et sa sécurité, et constitue une menace pour l'emploi et la compétitivité des entreprises. Pouvoirs de recherche des contrefaçons. Par sa présence sur l'ensemble du territoire national, et plus particulièrement sur les points stratégiques de passage des marchandises et des personnes (axes routiers, ports, aéroports, gares), la douane dispose de pouvoirs de contrôle spécifiques pour la recherche et la constatation des infractions douanières en matière de contrefaçons.

Pouvoirs de recherche des contrefaçons

La saisie douanière est également possible. Il importe, en effet, que les contrefaçons puissent être appréhendées partout où elles se trouvent. Le droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes L'art. 60 du code des douanes confère aux agents, en vue de la recherche de la fraude douanière et, notamment, la contrefaçon, un droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.

Ce pouvoir s'exerce sur l'ensemble du territoire, y compris sur la mer territoriale. Le droit de communication Le droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel Le droit de visiter les locaux privés La saisie - c.f. Comment se prémunir des contrefacteurs ? Pour se prémunir d’éventuels contrefacteurs, il existe des réflexes indispensables à adopter.Voici quelques bonnes pratiques à mettre en place pour prévenir ou dissuader les agissements frauduleux.

Comment se prémunir des contrefacteurs ?

Pour distinguer au mieux les produits originaux de leurs contrefaçons et renforcer votre protection, utilisez pour vos produits un étiquetage spécifique (code barre, etc.) ou d’autres procédés d’identification sécurisés (hologrammes, etc.). Même si elles n’ont aucune valeur légale en France, les mentions « Brevet déposé », « Marque enregistrée » ou bien encore « Modèle n°… » peuvent servir à dissuader les éventuels contrefacteurs. En droit d’auteur, l’usage de mentions ou symboles est admis car ils permettent aux fabricants de signaler qu’ils protègent leurs créations. Vous pensez que vos produits font l’objet de contrefaçon ? Vous pouvez remplir une demande d’intervention auprès de la Douane.

Qu'est ce que la propriété industrielle ? Pourquoi protéger vos créations ? Vous êtes à l’origine d’innovations, de créations esthétiques, d’une nouvelle image, ou d’un nom pour votre entreprise… ?

Pourquoi protéger vos créations ?

Quels que soient votre projet et votre domaine d’activité, ce que vous inventez ou concevez mérite d’être protégé. Vous êtes designer, artiste, étudiant ou chercheur ? Votre création, qu’elle ait un caractère technique ou artistique, qu’elle ait un but commercial ou non, peut faire l’objet d’une ou plusieurs protections. La propriété intellectuelle sert à protéger les créations intellectuelles.

Elle récompense l’effort des innovateurs en leur donnant des droits, leur permettant de diffuser leurs créations dans la société en les faisant fructifier, grâce à un monopole d'exploitation pour une période déterminée. Se protéger grâce à la propriété intellectuelle, c’est se donner les moyens d’agir contre les contrefacteurs et les pratiques déloyales, mais c’est aussi : Pourquoi se protéger de la contrefaçon.

Vous êtes à l’origine d’une création ?

Pourquoi se protéger de la contrefaçon

Qu’elle ait un caractère technique ou artistique, qu’elle ait un but commercial ou non, elle doit être défendue contre les atteintes illicites. Quel que soit votre projet et votre domaine d’activité, vous pouvez vous retrouver confronté à un problème de contrefaçon. Rôle de la douane dans la lutte contre la contrefaçon. La contrefaçon constitue un phénomène en augmentation constante qui profite de la mondialisation des échanges et qui n’épargne aucun secteur de l’activité économique.

Rôle de la douane dans la lutte contre la contrefaçon

La contrefaçon représenterait, selon une enquête de l'OCDE de février 2011, réactualisée par la Chambre de commerce international, 5 à 7 % du commerce mondial. Aujourd'hui, la gamme des produits contrefaits ne cesse de se diversifier. Le secteur alimentaire, les jouets, les cosmétiques, les composants électroniques, les matériaux de construction, les téléphones portables et même les médicaments ou le matériel médical sont désormais concernés, menaçant directement la sécurité et la santé des consommateurs.

Rapport alarmant : Les vrais chiffres de la contrefaçon enfin révélés. Une importante étude sur le fléau de la contrefaçon au Maroc a été présentée mercredi dernier à Casablanca, au siège de l’Office marocain de la propriété industrielle (OMPIC), réalisée pour la première fois dans le Royaume par le ministère de l’Industrie, du commerce et des nouvelles technologies.

Rapport alarmant : Les vrais chiffres de la contrefaçon enfin révélés

L’étude a été diligentée par le Comité national pour la propriété industrielle et anti-contrefaçon (CONPIAC) en partenariat avec l’OMPIC, la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), les services de la Douane, de la gendarmerie, de la police et des tribunaux de commerce. Ses révélations sont aussi intéressantes qu’inquiétantes. Parmi les premiers enseignements qu’il faut en retenir est que les produits contrefaits en circulation au Maroc proviennent principalement d’Asie du Sud-Est, de Chine plus particulièrement, et qu’ils transitent souvent par l’Égypte ou les Émirats arabes unis. Repères.