background preloader

Définitions et méthodes - Propriété intellectuelle

Définitions et méthodes - Propriété intellectuelle
Définition La propriété intellectuelle regroupe la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. La propriété industrielle a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations. Les droits de propriété industrielle s'acquièrent en principe par un dépôt (dépôt d'un brevet, d'un dessin ou modèle ou d'une marque). Les droits de propriété industrielle donnent un monopole d'exploitation (sanctionné par l'action en contrefaçon) et constituent à la fois une « arme » défensive et offensive pour les entreprises détentrices de ces droits. Il existe plusieurs voies possibles de protection pour ces droits de propriété industrielle. Remarque Source : Institut national de la propriété industrielle (site INPI :

http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/propriete-intellectuelle.htm

Related:  Objet d'etude 4Le droit et l'espaceluciledorianeanaaudcam

Rôle de la douane dans la lutte contre la contrefaçon La contrefaçon constitue un phénomène en augmentation constante qui profite de la mondialisation des échanges et qui n’épargne aucun secteur de l’activité économique. La contrefaçon représenterait, selon une enquête de l'OCDE de février 2011, réactualisée par la Chambre de commerce international, 5 à 7 % du commerce mondial. Aujourd'hui, la gamme des produits contrefaits ne cesse de se diversifier. Le secteur alimentaire, les jouets, les cosmétiques, les composants électroniques, les matériaux de construction, les téléphones portables et même les médicaments ou le matériel médical sont désormais concernés, menaçant directement la sécurité et la santé des consommateurs. Projet de loi relatif aux opérations spatiales Le titre Ier vise par son article unique à donner les définitions indispensables à la mise en place du système de contrôle mis en place au titre suivant. Article 1er - Définitions Le droit en vigueur

Qu’est-ce que la propriété intellectuelle? Couverture linguistique : Veuillez noter que certaines pages ne sont pas disponibles dans toutes les langues. Si une page n’est pas disponible dans la langue que vous avez sélectionnée, vous serez redirigé(e) vers la page en anglais. Le terme “propriété intellectuelle” désigne les œuvres de l’esprit : inventions; œuvres littéraires et artistiques; dessins et modèles; et emblèmes, noms et images utilisés dans le commerce. La propriété intellectuelle est protégée par la loi, par exemple au moyen de brevets, de droits d’auteur et d’enregistrements de marques, qui permettent aux créateurs de tirer une reconnaissance ou un avantage financier de leurs inventions ou créations.

Le droit d'auteur et le droit à l'image — Documentation (CDI) Le droit d'auteur et le droit à l'image Évelyne Moreau et Sophie Lorenzo, de l'École des Mines de Nantes proposent un module de formation en ligne donnant les éléments essentiels pour permettre à chacun de gérer la problématique du droits d’auteur. De nombreux points sont abordés : les principales notions juridiques liées au droit de l'information et de la communication (œuvres, auteurs, copie....), les œuvres protégées ou non-protégées, les différents droits (droit d'auteur, droit à l'image, droit moral, droit patrimonial...), l'exception pédagogique, etc... Internet et droit d'auteur Les logiciels sont-il protégés par le droit d’auteur ? Depuis 1985, les logiciels et les matériaux de conception préparatoire sont considérés comme des œuvres de l’esprit et protégés par le droit d’auteur (voir article L 112-2 CPI). Le code de la propriété intellectuelle ne définit pas la notion de logiciel. Néanmoins, le terme logiciel a été intégré dans la langue française suite aux travaux de la commission de terminologie publiés au Journal officiel du 17 janvier 1982.

Pourquoi se protéger de la contrefaçon Vous êtes à l’origine d’une création ? Qu’elle ait un caractère technique ou artistique, qu’elle ait un but commercial ou non, elle doit être défendue contre les atteintes illicites. Quel que soit votre projet et votre domaine d’activité, vous pouvez vous retrouver confronté à un problème de contrefaçon. La contrefaçon est une tromperie : en créant une confusion entre le produit original et le produit contrefaisant, le contrefacteur cherche à s’approprier votre succès et à profiter indûment des investissements que vous avez réalisés. L’impact de la contrefaçon va toutefois bien au-delà de la violation d’un droit de propriété intellectuelle :elle porte atteinte au développement des entreprises dans tous les secteurs économiques et encourage les activités illicites, comme les infractions à la législation du travail ou aux normes de fabrication des produits, menaçant directement la santé et la sécurité des consommateurs. Consulter la rubrique Comment protéger ses créations

Le magazine de l'espace Nos Magazines Nos services Actualités Suivant Le plan VIGIPIRATE Qu’est-ce que le plan Vigipirate ? Le plan Vigipirate est un plan gouvernemental qui relève du Premier ministre et associe tous les ministères. Il est un outil central du dispositif français de lutte contre le terrorisme, qui prend acte du maintien durable de cette menace à un niveau élevé. C’est un dispositif permanent de vigilance, de prévention et de protection, qui s’applique en France et à l’étranger, et qui associe tous les acteurs du pays : l’Etat, les collectivités territoriales, les opérateurs susceptibles de concourir à la protection et à la vigilance, les citoyens.

Droit d'auteur et exception pédagogique — Enseigner avec le numérique Note introductive Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) et la conférence des présidents d'université ont conclu le 6 novembre 2014, pour les années civiles 2014 et 2015, un protocole d'accord avec les titulaires de droits d'auteur sur l'utilisation des livres, des œuvres musicales éditées, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche. Cet accord, qui remplace celui signé le 1er février 2012 pour les années civiles 2012 et 2013, a largement été remanié, tant sur la forme que sur le fond. Il est donc recommandé de se reporter systématiquement à ses stipulations pour l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur. Le présent protocole d'accord concerne les livres, les œuvres musicales éditées, les publications périodiques et les œuvres des arts visuels.

LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT D’AUTEUR Le logiciel occupe aujourd’hui une place importante de l’économie numérique, en effet, celui-ci est embarqué dans de nombreuses machines, il est devenu indispensable. C’est pourquoi il est apparu nécessaire de savoir quelle protection était accordée au logiciel, or la réponse à cette question n’était pas évidente, puisque l'on pouvait hésiter entre une protection accordée via le droit des brevets, le droit d’auteur, ou encore crée un régime propre au logiciel. C’est finalement la protection par le droit d’auteur qui a été choisie. Le logiciel est protégé en France par le droit d’auteur. Toutefois le choix de la protection par le droit d’auteur n’a pas toujours été évident.

Contrefaçon: plus de 7 millions d'articles saisis par les douanes en 2014 Faux sacs Hermès, cigarettes Marlboro, médicaments, jouets ... Créé le Mis à jour le Mots-clés commerce Faux sacs Hermès, cigarettes Marlboro, médicaments, jouets pour enfants... 7,6 millions articles de contrefaçon ont été saisis par les douanes depuis le début de l'année 2014, a annoncé mardi le secrétaire d'Etat chargé du budget Christian Eckert. Alors que l'année n'est pas terminée, ce chiffre représente déjà l'équivalent de tous les produits contrefaits interceptés en 2013, a précisé M. Eckert. Le ministre donnait le coup d'envoi de la deuxième Journée nationale de destruction de contrefaçons au centre d'échange international de La Poste à Chilly-Mazarin (Essonne).

La politique de la propriété intellectuelle dans les contrats de l’A Quelle est la politique suivie par l'Agence spatiale européenne dans la gestion de la propriété intellectuelle générée dans le cadre de ses contrats, en particulier avec l'industrie? L'Agence spatiale européenne, ou plus familièrement « ESA », est une organisation intergouvernementale créée en 1975. Elle a pour mission de définir et de mener à bien des programmes dans divers domaines des sciences et technologies spatiales allant des vols habités aux télécommunications par satellites, en passant par les sciences, l'observation de la Terre, la navigation par satellites ou la mise au point de lanceurs. Les contrats passés par l'ESA dans le cadre de ces programmes ont donc des répercussions très importantes pour l'industrie et les centres de recherche de ce secteur de pointe.

Le filtrage de contenu  Page mise à jour le 01 septembre 2011 Comprendre à quels besoins répond la mise en place de dispositifs de filtrages dans le cadre de l’Internet scolaire. Appréhender les difficultés techniques et organisationnelles inhérentes aux différentes méthodes de filtragefiltrageAction qui permet de traiter des informations grâce à des automatismes intégrés dans les logiciels qui sélectionnent, orientent, excluent ou détruisent celles-ci. Ainsi on peut filtrer – éliminer – des messages indésirables ou orienter – diriger vers des dossiers définis – les courriels que l’on reçoit. proposées aux responsables des établissements scolaires et des écoles pour répondre à ce besoin.

L'école numérique La stratégie pour faire rentrer l'école dans l'ère numérique vise à développer un écosystème global de l'e-Education, depuis les contenus et services jusqu'au matériel. Elle s'appuie sur la mobilisation coordonnée des différents acteurs pour mettre en place les conditions optimales d'un développement harmonieux et efficace des usages, des ressources, des équipements, des infrastructures, de la formation des enseignants et des compétences numériques des élèves. Le PLAN NUMÉrique à l'école 1 milliard d'euros : c'est la somme dédiée, sur 3 ans, au plan numérique à l'école Annoncé le 7 mai 2015 à l'issue d'une grande concertation, le plan numérique prévoit le déploiement d'1 milliard d'euros sur trois ans qui permettront de : former des enseignants et personnels, développer de ressources pédagogiques accessibles, financer des ordinateurs ou des tablettes.

Related: