Monuments aux morts 14-18. FRSHD_PUB_00000207_0001_dc_att-FRSHD_PUB_00000207_0001. Organisation des archives defense. Quenet. 0000.pdf. Code du patrimoine. - Article L213-2. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 213-1 : I. ― Les archives publiques sont communicables de plein droit à l'expiration d'un délai de : 1° Vingt-cinq ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier : a) Pour les documents dont la communication porte atteinte au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif, à la conduite des relations extérieures, à la monnaie et au crédit public, au secret en matière commerciale et industrielle, à la recherche par les services compétents des infractions fiscales et douanières ou au secret en matière de statistiques sauf lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé mentionnées aux 4° et 5° ;
Code du patrimoine livre II. Archives nationales - France - Code du patrimoine - extrait. Code du patrimoine - extrait [légifrance] - [Archives de France] Article L. 213-1 : Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 213-2, communicables de plein droit.
L'accès à ces archives s'exerce dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. 2° Vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé, pour les documents dont la communication porte atteinte au secret médical.
Si la date du décès n'est pas connue, le délai est de cent vingt ans à compter de la date de naissance de la personne en cause ; Lois, décrets et arrêtés. Les dispositions législatives qui s'appliquent aux archives constituent le livre II du code du patrimoine, promulgué en 2004 et modifié par la loi sur les archives du 15 juillet 2008.
Elle reprennent également des dispositions du code général des collectivités territoriales et du code de commerce relatives à certains types d'archives. Le code général de la propriété des personnes publiques dispose, dans son article L 2112-1, que les archives publiques au sens du code du patrimoine et les archives privées entrées dans les collections publiques par acquisition à titre onéreux, don, dation ou legs font partie du domaine public mobilier de la personne publique qui en est propriétaire. L'application de ces dispositions fait l'objet des décrets suivants : n° 79-1039 relatif à la délivrance des visas de conformité des copies, reproduction photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d’archives publiques, modifié par le décret n° 2009-1125 du 17 septembre 2009 Défense.
Archives nationales de France. Laccs aux archives publiques : rgles juridiques < Retour vers les informations du Caran L’ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs aux archives est accessible en ligne sur le site du SIAF (Service interministériel des Archives de France).
Les principales règles qui définissent l’accès aux documents d’origine publique conservés aux Archives nationales et de leurs modalités d’application. Si vous souhaitez connaître les règles d’accès aux archives d’origine privée. Affaire Maurice Audin : "L'ouverture des archives est avant tout symbolique" Josette Audin, la veuve de Maurice Audin, disparu à Alger après avoir été arrêté par des militaires français en 1957, a annoncé lundi 17 décembre que le président François Hollande s'était engagé à lui faire remettre tous les documents relatifs à la disparition de son mari.
Les circonstances exactes de la mort de cet assistant de mathématiques à l'université d'Alger, membre du Parti communiste algérien (PCA) et militant de la cause anticolonialiste n'ont jamais été communiquées officiellement. Josette Audin a précisé avoir reçu un courrier du chef de l'Etat dans lequel il assure avoir "demandé à Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense, de vous recevoir afin de vous remettre en mains propres l'ensemble des archives et documents en sa possession relatifs à la disparition de votre mari".