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BTS SIOTHEME 3 L’environnement juridique de la production et de la fourniture de biens et de services. Le contrat est l’expression de l’autonomie de la volonté des parties ainsi qu’un instrument de sécurisation des transactions. Il crée un lien juridique obligatoire et relatif dans le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs. Les relations économiques entre partenaires privés sont souvent inégalitaires : le droit cherche à instaurer ou à restaurer un équilibre contractuel. La production et la fourniture de services donnent lieu à différents types de contrat : les contrats d’études et de conseil, de production, de maintenance, de mise à disposition (distribution de progiciel...). Selon la définition de l’OCDE, le commerce électronique est "la vente ou l’achat de biens ou de services, effectués par une entreprise, un particulier, une administration ou toute autre entité publique ou privée, et réalisé au moyen d’un réseau électronique". Ces fiches sont protégées par le droit d’auteur.

http://www2.ac-lyon.fr/enseigne/ecogestion/legt/spip.php?article763

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D 51 D52 Le service informatique doit appréhender les risques et prendre les mesures nécessaires pour garantir la continuité et la qualité du service, la sécurité et la confidentialité des données, la réversibilité des solutions, etc. : • Obligation de protéger les données. • Obligation de contrôler les accès aux données à caractère personnel et aux données sensibles • Obligation d’organiser la collecte de la preuve numérique dans le cadre de la politique de sécurité informatique. • Obligation de protéger le système d’information et de sécuriser les échanges afin de réduire les risques de piratage, les erreurs et malveillances diverses. Si l’employeur peut mettre en place une cybersurveillance de l’activité des salariés, celle-ci est encadrée par la législation qui précise les conditions de mise en place, de consultation des dossiers et d’usage de la messagerie professionnelle, etc. tout en respectant la vie privée du salarié. 2 fiches illustrent ce thème :

LA FOURNITURE DE SERVICES INFORMATIQUES « Guide de Bonnes ... Description des modèles ITIL et ISO 20000 Les recommandations sur l’organisation des services informatiques qui vont être exposées ci-après sont issues d’une réflexion fortement inspirée de l’approche de l’amélioration de la qualité des services des SI (Systèmes d’Information) décrite par ITIL [7] (Information Technology Infrastructure Library) et plus récemment par la norme ISO 20000 [4]. La norme ISO 20000, prolongement du référentiel ITIL, fournit un modèle pour la gestion de services informatiques. Cette norme formalise l’ensemble des activités d’une production informatique et correspond à une approche « orientée client » qui introduit la notion de « qualité de service » apportée aux utilisateurs.

D 4.1.1 D4.1.2 La loi française ne propose pas pour l’instant de définition du logiciel, d’où des débats sur sa nature qui détermine les modalités de sa protection juridique : le droit d’auteur ou le droit des brevets. La protection par le droit d’auteur est retenue par le droit communautaire et national mais il existe des exceptions. La législation attribue des droits aux concepteurs de solutions logicielles : droits moraux et patrimoniaux. La faiblesse des droits moraux et l’attribution des droits patrimoniaux en matière de création de logiciel par l’informaticien salarié dans son cadre professionnel sont à souligner. Leurs fondements sont proches de ceux du copyright américain La protection du logiciel peut être organisée par des dépôts, notamment auprès de l’Agence de la protection des programmes (APP). Les logiciels sont l’objet de droits d’exploitation appelé licences dont les caractéristiques et les effets juridiques varient selon la nature du logiciel, propriétaire ou libre.

Principaux contrats informatiques Le contrat de licence est un contrat informatique, définissant les conditions d’utilisation d’un logiciel ou d’une base de données. Il définit notamment les conditions de reproduction permanente ou provisoire du logiciel, les conditions auxquelles sont soumises les modifications de ce dernier ainsi, que les modalités de sa mise sur le marché (en cas de sous-licence autorisées par exemple). Lorsque la licence porte sur une base de données, le contrat définit les conditions d’extraction et de réutilisation du contenu de cette dernière. Ce type de contrat est pour l’essentiel soumis au régime du droit d’auteur et du droit des producteurs de base de données. Il doit donc répondre aux conditions exigées par le code de la propriété intellectuelle pour que ces licences soient valides. Contrat de maintenance :

D16 Thème EM 1 - Analyse structurelle du secteur informatique La prise de décision nécessite, en amont, des informations dont tous les agents économiques ne disposent pas de manière équivalente. Les insuffisances d’information peuvent induire des comportements opportunistes. L’existence d’asymétries d’information est à prendre en compte dans l’élaboration des contrats ainsi que dans le suivi de leur exécution (contrats de prestations de services, contrats de travail).

Contrats informatiques : les principaux contrats Publications | Fiches point de vue Depuis l’invention du microprocesseur en 1971, l’informatique s’est généralisée pour devenir une véritable industrie. A commencé alors une véritable course à l’accroissement des capacités informatiques, tant matérielles que logicielles. Le droit contractuel n’est pas resté en marge de ces évolutions, et la grande variété des contrats informatiques qui existent actuellement en témoigne. Ces quelques lignes ont pour objet de rappeler les bases des principaux contrats informatiques du marché. La licence de logiciel :

D11 D12 D13 D14 D15 Thème D1 - Principes fondamentaux du droit et leur application au secteur informatique : La règle de droit applique le principe de neutralité technologique : les textes juridiques ne sont pas dépendants d’une technologie. Cependant l’abstraction juridique (généralité des règles) conduit à associer ce principe de neutralité technologique à « l’équivalence fonctionnelle » (les procédés, mécanismes ou objets capables d’accomplir une fonction déterminée ont un statut juridique équivalent). La règle de droit impose des contraintes d’usage des outils numériques supérieures à celles des outils traditionnels. Alors que l’identité des sujets de droit résulte de contraintes juridiques légales, le sujet de droit peut librement se constituer une ou plusieurs identités numériques. Les règles de droit résultent de sources différentes, de plus en plus nombreuses et dont le statut juridique.

Contrats informatiques - Site Economie-Gestion - Académie de Lyon Au programme d’EDM du BTS SIO : LES DIFFÉRENTS CONTRATS LIES A LA PRODUCTION ET LA FOURNITURE DE SERVICES Fiche D 3.2 La production et la fourniture de services donnent lieu à différents contrats informatiques parmi lesquels : le contrat de conception de logiciel, le contrat de maintenance, le contrat de franchise informatique… Ces contrats informatiques conclus entre professionnels présentent des spécificités.

EM 16 Analyse structurelle du secteur informatique Les acteurs intervenant dans l’industrie informatique sont multiples (constructeurs, éditeurs, intégrateurs, infogérants et hébergeurs, opérateurs, etc.). Il convient de repérer les principaux acteurs, leur rôle et leurs relations. Création de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) Dans les années 1970, la constitution informatique de fichiers et de bases de données se généralise, et la question du traitement automatisé d’informations nominatives commence à faire débat, en Europe comme aux États-Unis. En France, c’est un article du journal Le Monde, titré "SAFARI ou la chasse aux Français", qui porte le débat sur la place publique, le 21 mars 1974. Un projet gouvernemental conçu par l’INSEE, le projet SAFARI – acronyme de Système Automatisé pour les Fichiers Administratifs et le Répertoire des Individus –, envisage en effet de créer une base de données centralisée de la population française.

EM21 EM22 EM23 THEME 2 : Analyse dynamique du secteur informatique Les marchés sont modifiés par des entrées et des sorties d’acteurs. Ces mouvements peuvent être limités par des barrières à l’entrée qui protègent les entreprises en place. Les relations entre les acteurs de l’industrie informatique s’inscrivent dans le cadre d’échanges internationaux. Leur localisation et les échanges peuvent être expliqués à partir de différents paramètres économiques : • dotations et rémunération des facteurs de production ; • coûts de production ; • taux de change. Mais il faut également tenir compte de l’influence de la productivité.

D61/62/63 Au programme du Bts SIO : La responsabilité des prestataires internes et externes du système d’information Les différents fournisseurs de prestations informatiques et différents intervenants engagent leur responsabilité. L’étude portera sur les responsabilités (contractuelle, délictuelle, pénale) des prestataires externes en matière d’hébergement, d’archivage, de maintenance informatique... La responsabilité des administrateurs systèmes ainsi que celle des concepteurs de solutions logicielles sera également abordée. Quatre fiches de synthèse sont parues : D6.1 Les fondements de la responsabilité (parution le 11 février 2013) D6.2 Responsabilité des prestataires externes (parution le 20 mars 2013) D6.3 Responsabilité des administrateurs systèmes (parution le 20 mars 2013) D6.4 Responsabilité des concepteurs de solutions logicielles (parution le 26 mars 2013)

contrat informatique - Le droit à l'épreuve de l'Internet Absence de rupture brutale des relations commerciales dans le cadre d’un contrat d’intégration Un prestataire informatique avait débuté des travaux d’intégration d’un logiciel sur la base d’un contrat de cadrage signé avec son client. En l’absence de signature du contrat définitif, le prestataire a suspendu ses travaux et demandé le paiement des factures. Par un arrêt du 22 novembre 2019, la Cour d’appel de Paris a rejeté les demandes d’indemnisation du client fondées sur la rupture brutale des relations commerciales, faute de démontrer l’existence "d’une relation stable, régulière et durable entre les parties". D1.3 D1.4 L’enseignement de l’économie-droit-management en BTS SIO (EDM), se fonde sur des pratiques pédagogiques nouvelles telles que l’utilisation de contextes en classe avec les étudiants. Un outil nouveau a été conçu par une équipe de professeurs en charge de cet enseignement. Il s’agit de fiches synthèses.

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