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JUSTICE

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La Cour de cassation est-elle vraiment passée sous le contrôle direct du gouvernement ? Un organisme placé sous l'autorité du gouvernement est désormais habilité à contrôler la gestion de la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire.

La Cour de cassation est-elle vraiment passée sous le contrôle direct du gouvernement ?

Les magistrats dénoncent une immixtion du pouvoir politique dans le fonctionnement de la justice. Mais la réalité est plus nuancée. A peine nommé, le nouveau premier ministre Bernard Cazeneuve devra apaiser l'émoi des hauts magistrats de la Cour de cassation. Dans une lettre ouverte publiée mercredi, la plus haute Cour de l'ordre judiciaire dénonce ni plus ni moins son placement «sous contrôle le contrôle direct du gouvernement».

En cause, la publication d'un décret en date du 5 décembre 2016 qui créé l'inspection générale de la justice. Si le contrôle de la gestion de la Cour de cassation par un organisme rattaché au gouvernement est effectivement nouveau, il est difficile d'en déduire de facto une immixtion du pouvoir exécutif dans le domaine judiciaire. Justice Express - Actualités - La Cour de Cassation n'est plus indépendante depuis le 5 décembre 2016. Un décret du 5 décembre 2016 prévoit que la Cour de Cassation, plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, n'est plus indépendante.

Justice Express - Actualités - La Cour de Cassation n'est plus indépendante depuis le 5 décembre 2016

Elle serait placée sous le contrôle direct du gouvernement par l'intermédiaire des services de l'inspection des services du Ministre de la Justice. Il faut rappeler que l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen faisant partie intégrante du bloc de constitutionnalité impose une séparation stricte des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Si cette information venait à être confirmée il s'agirait donc d'une véritable atteinte à ce principe. Monsieur le Premier président de la Cour de Cassation et Monsieur le Procureur général ont adressé une lettre au Premier ministre nouvellement nommé afin d'obtenir des explications sur ce décret. La lettre est consultable ici. Justice-Express c'est aussi de l'information!

Décret du 5 décembre 2016 : courrier adressé au premier ministre par le premier président et le procureur général, en date du 6 décembre 2016. LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ(no 2447) - Amendement no 1810. Le livre premier du code de commerce est complété par un titre V ainsi rédigé : « Chapitre 1er « De la définition et des mesures civiles de protection du secret des affaires « Art.

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ(no 2447) - Amendement no 1810

L. 151‑1. – Est protégée au titre du secret des affaires, indépendamment de son incorporation à un support, toute information : « 1° Qui ne présente pas un caractère public en ce qu’elle n’est pas, en elle-même ou dans l’assemblage de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible à une personne agissant dans un secteur ou un domaine d’activité traitant habituellement de ce genre d’information ; « 2° Qui, notamment en ce qu’elle est dénuée de caractère public, s’analyse comme un élément à part entière du potentiel scientifique et technique, des positions stratégiques, des intérêts commerciaux et financiers ou de la capacité concurrentielle de son détenteur et revêt en conséquence une valeur économique ; « Art. . « Art. . « Art. . « Art. . « Art. Qu'est-ce-que l'Etat de droit ?  <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.

Qu'est-ce-que l'Etat de droit ? 

</p> L’État de droit peut se définir comme un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit. Cette notion, d’origine allemande (Rechtsstaat), a été redéfinie au début du vingtième siècle par le juriste autrichien Hans Kelsen, comme un État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée.

Dans ce modèle, chaque règle tire sa validité de sa conformité aux règles supérieures. Un tel système suppose, par ailleurs, l’égalité des sujets de droit devant les normes juridiques et l’existence de juridictions indépendantes.

ESCROQUERIE

PEDOCRIMINALITE. Pédocriminalité : projection du film « Amidlisa » à Draguignan (9 janvier 2014) Date : jeudi 9 janvier 2014 à 13h00 Lieu : Tribunal de Grande Instance de Draguignan Un film réel d’horreur censuré en FRANCE depuis 6 ans : viols, meurtres, cannibalisme et production de snuffs films commis en réseau sur de nombreux enfants.

Pédocriminalité : projection du film « Amidlisa » à Draguignan (9 janvier 2014)

Sortie enfin prévue le 9 janvier 2014 à 13h00 au Tribunal Correctionnel de Draguignan (début de séance 13h15) ; voici le plan d’accès. Avec Sophie J, Jack M et de Nombreux Enfants Dans une petite ville du sud proche de Saint-Tropez, des adultes responsables se livrent à des pratiques pédocriminelles. Un jour, trois enfants parviennent à en parler malgré le silence des autres enfants du même âge qu’ils ont du tuer. 1- Six lourdes années de calvaire portées sont déposées dans ce film en une seule audience. 2- Ici pas de procès pour juger les faits, seulement des psychiatres pour dire que les faits sont imaginaires et donc… délirent ceux qui les dénoncent! 3- Vous parlez de trop ! 4- Qui ne veut pas aboutir à la vérité ? Journaliste DONDE VAMOS.