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Protection des données personnelles des consommateurs

Protection des données personnelles des consommateurs
Si les données sont devenues vitales pour beaucoup d'entreprises, encore faut-il que les consommateurs acceptent de les communiquer. Or cette transmission suppose que le consommateur ait confiance dans l’utilisation qui sera faite de ses données, qu’il ait le sentiment que les données ne seront pas détournées, qu’elles ne seront pas exploitées de manière illicite ou abusive. La très grande majorité des entreprises sont bien conscientes de leur responsabilité à l’égard des données qui leur sont confiées. Il suffit pour s’en convaincre de se reporter au faible nombre de plaintes reçues chaque année par la CNIL, qui reste modeste au regard des millions de traitements mis en œuvre chaque année. D’une manière générale, le sentiment de confiance domine aujourd’hui chez les consommateurs. En témoigne le succès des ventes de produits et services sur internet. Petits déjeuners CNIL / MEDEF Guide pratique publié par le Medef en mars 2011

http://www.conso-confiance.fr/Protection-des-donnees-personnelles-des-consommateurs_a22.html

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Cybersurveillance - La méconnaissance de la Charte informatique constitue une faute grave (Cass soc 5 juillet 2011 n°10-14.685) Bref rappel : l’employeur a la faculté de mettre en place une Charte d'utilisation du matériel informatique. L’intérêt de rédiger une telle charte est en effet de permettre de fixer des règles d'utilisation de l’outil informatique (opérations interdites, règles de confidentialité etc..), d’informer le salarié concernant la mise en place éventuelle de moyens de surveillance de leur activité professionnelle, de prévenir des pratiques illégales voire illicites etc.. Si le défaut de mise en garde sur l'utilisation répréhensible des outils informatiques dans le Règlement Intérieur ou la Charte informatique n'interdit pas de retenir en cas de licenciement la faute grave (Cass. soc., 16 mai 2007, no 05-43.455, Eve c/ Sté Info Mag), a contrario l’existence d’une telle Charte permet à l’employeur de la caractériser plus aisément.

GESTION DES DONNEES PERSONNELLES Le cabinet Forrester pense que la délégation de gestion des données personnelles sera un marché prometteur. Deux tendances fortes s'opposent depuis des années. D'un côté, les consommateurs ne veulent plus être harcelés par des propositions commerciales incessantes et donc ne plus transmettre d'informations sur eux permettant de les solliciter. Propriété intellectuelle et numérique : maitriser les réformes pour contrôler tous les enjeux ! Matière déjà extrêmement mouvante avec le développement rapide du numérique, la propriété intellectuelle a en plus été touchée en 2016 par plusieurs nouveautés juridiques. De la réforme du droit des contrats au règlement européen sur la protection des données, en passant par des évolutions jurisprudentielles, les juristes travaillant dans le secteur doivent en saisir toutes les conséquences pour maitriser ensuite les changements qu’elles représentent pour leur entreprise. Lors de la 14ème édition de la journée de formation Propriété intellectuelle et numérique, les huit intervenants ont ainsi abordé ces problématiques. Ils reviennent sur les temps forts et les aspects essentiels de leur conférence.

Les données personnelles et la protection de la vie privée à l'heure des nouvelles technologies Introduction Si la notion de données personnelles d'un individu englobe une quantité non-négligeable et importante d'informations plus ou moins nominatives (nom, prénom, âge, sexe, lieu de résidence, loisirs préférés, pseudo, n°client, etc.), force est de constater que bon nombre de personnes ignorent précisément de quoi il s'agit, mais aussi par qui et dans quel but des fichiers sont créés. S'il est aisé d'imaginer que nous sommes tous fichés par l'Etat et les organismes qui lui sont rattachés (sécurité sociale, fisc, police à travers la carte nationale d'identité, la préfecture lors de l'établissement de la carte grise, le Pôle emploi, le médecin, etc.), par son employeur, par des associations indépendantes (club de sport, association à laquelle on fait un don, forum de discussion ou chat, etc.) ou encore par des sociétés commerciales (banque, assureurs, téléphonie, fichiers clients des commerces, etc.), on imagine moins être fichés par des sociétés que l'on ne connaît pas.

CONTRAT DE LICENCE D'UN LOGICIEL La licence concédée sur un logiciel fait aujourd’hui partie des contrats les plus utilisés. Pourtant il s’agit d’un contrat dont la nature juridique est pleine d’ambiguïté. Beaucoup y voit un contrat à la fois proche de la vente et proche de la location . Pourtant la nature juridique d’un contrat a pour conséquence d’en déterminer une partie du régime applicable du fait des règles d’ordre public qui y sont attachées. De plus un contrat nommé possède un ensemble de règles supplétives qui permet d’éviter les écueils des imprécisions contenues dans les contrats.

Cyberguerre et cybercriminalité : Internet, champ de bataille des temps modernes ? Cyberguerre et cybercriminalité : Internet, champ de bataille des temps modernes ? Emmanuel Le Bohec, Regional Manager chez Corero Network Security 1ère partie : Quelques attaques récentes… Edward Snowden : qui ne dit mot consent « Je ne peux, en mon âme et conscience, laisser le gouvernement américain détruire la vie privée, la liberté d’Internet et les libertés essentielles pour les gens tout autour du monde au moyen de ce système énorme de surveillance qu’il est en train de bâtir secrètement. » Les révélations d’Edward Snowden – celui par qui le scandale des programmes de surveillance de l’Internet et des télécommunications de la NSA est arrivé – éclaboussent tout le monde, mais les réactions laissent à désirer. Hasard du calendrier, plusieurs autorités de protection des données, dont la Cnil, viennent de mettre Google en demeure de se conformer aux lois en ce qui concerne sa gestion des données utilisateurs. Un petit pas dans la bonne direction, mais qui risque fort de ne pas être suivi d’effet. Mais qui va protéger Snowden de l’accusation d’espionnage, de vol et d’utilisation illégale d’informations classifiées concernant la Défense nationale, et du mandat d’arrêt lancé contre lui par les Etats-Unis ?

Cinq bonnes raisons de déposer un brevet C'est un euphémisme : les entreprises françaises sont peu adeptes du dépôt de brevet. Selon une étude Inpi-Oséo publiée en février dernier, les PME de moins de 250 salariés ne sont à l'origine que de 19 % des demandes effectuées en 2007 auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle. 1 - Garantir un monopole de vingt ans Les eurodéputés veulent l'instauration d'amendes pour la protection des données personnelles Aiguillonnés par l'affaire Snowden, du nom de cet ancien consultant de la National Security Agency (NSA) qui a révélé que de grandes entreprises de l'internet transmettaient des informations sur leurs clients européens aux services secrets américains, les groupes politiques sont allés au-delà des propositions de la Commission européenne. Les entreprises qui transmettraient des données personnelles hors de l'Union européenne, sans l'autorisation d'une autorité nationale compétente, seraient menacées d'une amende de 100 millions d'euros ou de 5% de leur chiffre d'affaires mondial, ont-ils décidé lors d'un vote le 21 octobre au soir en commission des Libertés civiles. La Commission européenne proposait un million d'euros ou 2% du chiffre d'affaires pour une telle infraction, dont l'ampleur a été illustrée par de nouvelles révélations sur l'espionnage dont la France est la cible.

 Cour de justice de l’Union européenne Grande chambre Arrêt du 2 mai 2012   mercredi 2 mai 2012 Cour de justice de l’Union européenne Grande chambre Arrêt du 2 mai 2012 Institute Inc. / World Programming Ltd droit d’auteur - oeuvre de l’esprit - idée - protection - fonctionnalité - programme d’ordinateur - langage de programmation - format de fichier - principe - manuel d’utilisation

Le droit à l’oubli numérique : un vide juridique ? Par Jean-Christophe Duton et Virginie Becht, Avocats Le rapport d’information du Sénat relatif au respect de la vie privée à l’heure des mémoires numériques a invité récemment le Sénat à réfléchir à la création d’un droit à l’oubli. Le caractère relativement perpétuel des données mises à disposition sur Internet, que ce soit volontairement par l’individu concerné ou par des tiers, ou involontairement, sous forme de traces laissées par la navigation comme les cookies, participe à une hypermnésie collective. Cette dernière devient de plus en plus préjudiciable à mesure que les technologies et les usages évoluent et que la diffusion et l’accès à ces données s’accroissent (plus grande exposition sur les réseaux sociaux notamment et, parallèlement, consultation des données par les recruteurs, assureurs ou organismes sociaux).

Quelle protection pour les logiciels informatiques? Droit d'auteur contrefaçon programme informatique Quelle protection pour les logiciels ? Tant sur le plan français que sur le plan européen, les logiciels ou encore programmes d'ordinateur bénéficient d'une double protection : le droit d'auteur pour le programme "en tant que tel". La protection par le droit d'auteur porte sur la forme du logiciel, c'est-à-dire le code source. Le dépôt est recommandé à titre de preuve de l'objet du droit et de la date de conception du logiciel. le brevet, lorsque le logiciel présente des caractéristiques techniques respectant les critères habituels de brevetabilité (nouveauté, activité inventive, suffisance de description).

Protection des données à caractère personnel Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [Voir actes modificatifs]. La présente directive s'applique aux données traitées par des moyens automatisés (base de données informatique de clients, par exemple) ainsi qu'aux données contenues ou appelées à figurer dans un fichier non automatisé (fichiers papiers traditionnels). La directive ne s'applique pas au traitement de données: effectué par une personne physique dans l'exercice d'activités exclusivement personnelles ou domestiques; mis en œuvre pour l'exercice d'activités qui ne relèvent pas du champ d'application du droit communautaire comme la sécurité publique, la défense ou la sûreté de l'État. Les transferts de données à caractère personnel d'un État membre vers un pays tiers ayant un niveau de protection adéquat sont autorisés.

Les étapes clés du dépôt de brevet Le rapport de recherche L’établissement du rapport de recherche est une étape décisive de la procédure car il permet d’évaluer l’état de l’art de votre invention. Le rapport de recherche préliminaire cite l’état de la technique : il liste les documents (demandes de brevets, brevets, articles scientifiques, ou tout type de publication) identiques, analogues ou proches de votre invention et qui ont été rendus accessibles au public, ou déposés, avant la date de dépôt de votre demande de brevet. Ces documents couramment appelés des “antériorités”. La recherche est effectuée sur un fonds international de documents. Attention : Si une antériorité citée dans le rapport de recherche préliminaire est dans une langue autre que le français, l’INPI ne se charge pas de la traduction de celle-ci.

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